Vertaling van "droits d'accise s'appliquant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

qui s'applique en droit à la délimitation
legally relevant to the delimitation

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis propriétaire d'armes à feu prohibées protégées par des droits acquis
How the Law Applies to Me If...I Own Grandfathered Prohibited Firearms

marchandises passibles de droits d'accise | marchandises soumises à droit d'accise | produit soumis à accise
excise good

décharge du droit d'accise | franchise du droit d'accise
exemption from excise duty

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
exemption from excise duty

accise [ droit d'accise ]
excise duty [ excise tax ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsque les taux de droits préférentiels, calculés conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 732/2008 à partir des droits ad valorem du tarif douanier commun applicables le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement, donnent lieu, pour les produits visés au paragraphe 2, à une réduction tarifaire supérieure à 3,5 points de pourcentage, ces droits préférentiels s’appliquent.
3. Where preferential duty rates calculated, in accordance with Article 6 of Regulation (EC) No 732/2008, on the Common Customs Tariff ad valorem duties applicable on the date of entry into force of this Regulation provide for a tariff reduction of more than 3,5 percentage points for the products referred to in paragraph 2 of this Article, those preferential duty rates shall apply.

3. Lorsque les droits préférentiels, calculés conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 980/2005 concernant les droits ad valorem du tarif douanier commun applicables le 25 août 2008, prévoient, pour les produits visés au paragraphe 2 dudit article, une réduction tarifaire supérieure à 3,5 points de pourcentage, ces droits préférentiels s’appliquent.
3. Where preferential duty-rates, calculated in accordance with Article 7 of Regulation (EC) No 980/2005, on the Common Customs Tariff ad valorem duties applicable on 25 August 2008, provide for a tariff reduction, for the products referred to in paragraph 2 of this Article, of more than 3,5 percentage points, those preferential duty-rates shall apply.

Un taux forfaitaire d'accise est appliqué en fonction de la capacité de la chaudière utilisée pour la production (à savoir 100 HRK pour une chaudière d'une capacité maximale de 100 litres et 200 HRK pour toute chaudière ayant une capacité supérieure).
A flat rate of excise duty is applied depending on the capacity of the boiler used for production (i.e. HRK 100 for a boiler capacity up to 100 litres and HRK 200 for any boiler larger than that).

Dans des circonstances exceptionnelles, si et dans la mesure où le respect d’une disposition de la présente directive est incompatible avec le respect du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union, il devrait être possible pour le gestionnaire établi dans un pays tiers d’être exempté du respect de la disposition pertinente de la présente directive s’il peut apporter la preuve que: il est impossible de combiner le respect d’une disposition de la présente directive et le respect d’une disposition obligatoire du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union; le droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou au FIA de pays tiers prévoit une disposition équivalente ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs du FIA concerné; et le gestionnaire établi dans un pays tiers, ou le FIA d’un pays tiers, respecte cette disposition équivalente.
In very exceptional circumstances, if and to the extent compliance with a provision of this Directive is incompatible with compliance with the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF marketed in the Union is subject, it should be possible for the non-EU AIFM to be exempted from compliance with the relevant provision of this Directive if it can demonstrate that: it is impossible to combine compliance with a provision of this Directive with compliance with a mandatory provision in the law to which the non-EU AIFM or the non- EU AIF marketed in the Union is subject; the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF is subject provides for an equivalent rule having the same regulatory purpose and offering the same level of protection to the investors of the relevant AIF; and the non-EU AIFM or the non-EU AIF complies with that equivalent rule.

2. Les États membres veillent à ce que lorsque l’accord entre l’OPCVM nourricier et l’OPCVM maître a été remplacé par des règles de conduite internes conformément à l’article 60, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 2009/65/CE, l’accord entre le contrôleur légal des comptes de l’OPCVM maître et celui de l’OPCVM nourricier stipule que le droit qui s’applique à l’accord d’échange d’informations entre les deux contrôleurs légaux des comptes soit, soit celui de l’État membre d’établissement de l’OPCVM nourricier soit, s’il est différent, celui de l’État membre d’établissement de l’OPCVM maître, et à ce que ces deux contrôleurs reconnaissent la compétence exclusive des juridictions de l’État membre dont le droit s’applique à cet accord.
2. Member States shall ensure that where the agreement between the feeder UCITS and the master UCITS has been replaced by internal conduct of business rules in accordance with the third subparagraph of Article 60(1) of Directive 2009/65/EC, the agreement between the auditors of the master UCITS and the feeder UCITS provides that the law applying to the information-sharing agreement between both auditors shall be either that of the Member State in which the feeder UCITS is established or, where different, that of the Member State in which the master UCITS is established, and that both auditors agree to the exclusive jurisdiction of the courts of the Member State whose law is applicable to the information-sharing agreement.

Les conditions d'exigibilité et le taux d'accise à appliquer sont ceux en vigueur à la date à laquelle les droits deviennent exigibles.
The chargeability conditions and rate of excise duty to be applied shall be those in force on the date on which duty becomes chargeable.

2. Les conditions d'exigibilité et le taux d'accise à appliquer sont ceux en vigueur à la date à laquelle les droits deviennent exigibles dans cet autre État membre.
2. The chargeability conditions and rate of excise duty to be applied shall be those in force on the date on which duty becomes chargeable in that other Member State.

L'exonération italienne de l'accise s'applique à toutes les entreprises utilisant des huiles minérales pour la production d'alumine au sens du point 14 du tableau A du Texte Unique sur les accises.
The Italian exemption from excise tax applies to all undertakings using mineral oils for the production of alumina within the meaning of point 14 of table A of the Single Text on excises.

En 2003, la Roumanie a poursuivi l'alignement progressif des droits d'accises pour toutes les catégories de produits harmonisés, mais les taux de droit qu'elle applique actuellement restent nettement inférieurs aux taux minimaux prévus par l'acquis communautaire.
In 2003 Romania continued the gradual alignment of excise duties for all harmonised product categories although the duty rates applied remained well below the EU minima stipulated in the acquis.

considérant qu'il convient de définir le territoire sur lequel la présente directive, ainsi que les directives portant sur les taux et les structures des droits des produits soumis à accise, s'appliquent;
Whereas provision should be made to define the territory on which this Directive, as well as the Directive on the rates and structures of duty on products subject to excise duties, are to be applied;