Traduction de «droits d'accise qu'elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marchandises passibles de droits d'accise | marchandises soumises à droit d'accise | produit soumis à accise
excise good

décharge du droit d'accise | franchise du droit d'accise
exemption from excise duty

accise [ droit d'accise ]
excise duty [ excise tax ]

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
exemption from excise duty

droit d'accise | droits indirects | droits d'accise | accise | droits de régie
excise duty | excise tax | excise taxes

droit d'accise (1) | droits d'accises (2) | accises (3)
excise duties

taxe d'accise [ TA | droit d'accise | droit de régie | accise ]
excise tax [ ET | excise ]

accise | droit d'accise | droit de consommation | droit de régie
excise duty | excise | excise tax

droits indirects | taxes d'accise | droits de régie | droits d'accise | accise
excise taxes

fraude aux droits d'accises
evasion of excise duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de la législation hongroise, la «Pálinka» est exonérée de droits d’accise lorsqu’elle est produite par des ménages ou des distilleries dans des quantités ne dépassant pas 50 litres par an et qu’elle est réservée à une consommation personnelle.
Hungary exempts pálinka from excise duty when it is produced by households or distilleries for personal use, up to a maximum of 50 litres a year.

En vertu de la législation hongroise, la Pálinka est exonérée de droits d’accises lorsqu’elle est produite par des ménages ou des distilleries dans des quantités ne dépassant pas 50 litres par an et qu’elle est réservée à une consommation personnelle.
Hungary exempts pálinka from excise duty when it is produced by households or distilleries for personal use, up to a maximum of 50 litres a year.

En vertu de la législation hongroise, la «pálinka» est exonérée des droits d’accise lorsqu’elle est produite par les ménages ou les distilleries dans des quantités ne dépassant pas 50 litres par an et qu’elle est réservée à un usage personnel.
Hungary exempts "pálinka" from excise duty when it is produced by households or distilleries for personal use, up to a maximum of 50 litres a year.

2. La Commission communique sans tarder à l'autorité compétente de chaque État membre les informations nécessaires pour garantir la bonne application de la législation relative aux droits d'accise qu'elle reçoit et qu'elle est en mesure de fournir.
2. The Commission shall communicate without delay to the competent authority of each Member State any information necessary to ensure the correct application of legislation on excise duties, which it receives and which it is able to provide.

5. Une fois le contrôle simultané réalisé, lorsque ces informations peuvent présenter un intérêt particulier pour d'autres États membres, les autorités compétentes informent sans tarder les bureaux centraux de liaison pour l'accise des autres États membres des méthodes et pratiques mises en œuvre ou suspectées d'être mises en œuvre pour contourner la législation relative aux droits d'accise qu'elles ont mises en évidence lors de ce contrôle simultané.
5. After having carried out a simultaneous control, the competent authorities shall inform the central excise liaison offices of the other Member States without delay of any methods or practices discovered during the simultaneous control that were used or suspected of having been used to contravene legislation on excise duties, where such information may be of particular interest to other Member States.

«opérateur économique» : une personne exerçant, dans le cadre de ses activités commerciales, des activités couvertes par la législation relative aux droits d'accise, qu'elle soit ou non agréée à cet effet.
(10)‘economic operator’ means a person who, in the course of his business, is involved in activities covered by legislation on excise duties, whether authorised to do so or not.

10) «opérateur économique»: une personne exerçant, dans le cadre de ses activités commerciales, des activités couvertes par la législation relative aux droits d'accise, qu'elle soit ou non agréée à cet effet.
‘economic operator’ means a person who, in the course of his business, is involved in activities covered by legislation on excise duties, whether authorised to do so or not.

1. Les autorités compétentes des États membres peuvent se communiquer sans demande préalable et par échange spontané toute information nécessaire à la bonne application de la législation relative aux droits d'accise dont elles ont connaissance et dont l'échange ne relève pas de l'article 15.
1. The competent authorities of the Member States may forward to each other, without prior request, by means of spontaneous exchange, any information necessary to ensure the correct application of legislation on excise duties of which they are aware and which exchange is not covered by Article 15.

La Commission considère que la durée de transport prévue des produits soumis à accise, si elle est plus courte que la durée de transport réelle, est sans rapport avec une quelconque intention frauduleuse et n'empêche pas le système de contrôle des produits soumis à accise de remplir sa tâche.
The Commission has taken the view that an estimated journey time for the excise goods shorter than the real one is unrelated to any fraudulent intention and does not prevent the excise duty movement control system from fulfilling its task.

Ces marques sont un moyen de perception des accises. En effet, la loi belge prévoit que les marques sont fournies aux opérateurs contre paiement des droits d'accise qu'elles représentent.
These are a way of collecting excise duties and under Belgian law they are supplied to traders against payment of the excise duties which they represent.