Vertaling van "droits d'accise devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marchandises passibles de droits d'accise | marchandises soumises à droit d'accise | produit soumis à accise
excise good

décharge du droit d'accise | franchise du droit d'accise
exemption from excise duty

accise [ droit d'accise ]
excise duty [ excise tax ]

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
exemption from excise duty

droit d'accise | droits indirects | droits d'accise | accise | droits de régie
excise duty | excise tax | excise taxes

droit d'accise (1) | droits d'accises (2) | accises (3)
excise duties

taxe d'accise [ TA | droit d'accise | droit de régie | accise ]
excise tax [ ET | excise ]

accise | droit d'accise | droit de consommation | droit de régie
excise duty | excise | excise tax

droits indirects | taxes d'accise | droits de régie | droits d'accise | accise
excise taxes

fraude aux droits d'accises
evasion of excise duties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que les procédures d'établissement ou de récupération des droits d'accise, ainsi que les délais de prescription et autres délais, varient d'un État membre à l'autre, il est nécessaire, pour garantir une assistance mutuelle effective en vue de l'application de la législation relative aux droits d'accise dans des situations transfrontalières, de prévoir une période minimale durant laquelle chaque État membre devrait stocker les informations précitées.
Since the procedures for establishing or recovering excise duties, and the periods of limitation and other time limits, differ in the various Member States, it is necessary, in order to ensure effective mutual assistance for the application of the legislation on excise duties in cross-border situations, to provide for a minimum period during which each Member State should store that information.

Vu la nécessité de préserver les éléments de preuve en cas de suspicion d'irrégularités fiscales ou de fraude et d'éviter toute entrave à l'évaluation correcte du respect de la législation sur les droits d'accise, il devrait être possible, au besoin, de restreindre les obligations du responsable du traitement des données et les droits de la personne concernée ayant trait à la fourniture d'informations, à l'accès aux données et à la publicité des opérations de traitement pendant l'échange de données à caractère personnel au titre du présent règlement.
Given the need to preserve evidence in cases of suspected fiscal irregularities or fraud and to prevent interference with the correct assessment of compliance with excise legislation, it should be possible, where necessary, to restrict the obligations of the data controller and the rights of the data subject relating to the provision of information, access to data and publicising of processing operations, in the course of the exchange of personal data under this Regulation.

Étant donné que l'utilisation de ces marques ne devrait pas entraîner de double charge fiscale, il convient de préciser que tout montant payé ou garanti en vue de l'obtention de ces marques est remboursé, remis ou libéré par l'État membre qui les a délivrées si les droits d'accise sont devenus exigibles et ont été perçus dans un autre État membre.
Since the use of these markings or marks should not give rise to a double taxation burden, it should be made clear that any amount paid or guaranteed to obtain such markings or marks is to be reimbursed, remitted or released by the Member State which issued the marks if excise duty has become chargeable and has been collected in another Member State.

Pour parvenir à la convergence des taux d'accise entre les États membres, l'Union européenne devrait non seulement accroître les niveaux minimaux obligatoires des droits d'accise mais également permettre aux gouvernements de baisser leurs taux d'accise s'ils le jugent nécessaire, à condition que les niveaux communautaires minimaux soient respectés.
In order to enable convergence of excise duty rates among member states the EU should not only increase the obligatory minimum levels of rates but also allow governments to lower their excise duty rates if they find it necessary, provided that the Community minimum levels are observed.

Une décision future sur cette question devrait tenir pleinement compte de la charge fiscale déjà supportée par les entreprises de transport routier, telle que les taxes sur les véhicules à moteur et les droits d'accise sur les carburants.
Any future decision on this question should take full account of the tax burden already borne by road haulage companies, including vehicle taxes and fuel excise duties.

Le présent règlement ne devrait pas affecter les autres mesures communautaires contribuant à lutter contre la fraude aux droits d'accises.
This Regulation should not hamper other Community measures to combat fraud in the field of excise duties.

Compte tenu des effets toxiques des cigarettes, la convergence vers le haut des taux des droits d'accises devrait être garantie et leur montant minimal exprimé en euros devrait être porté au taux moyen actuel existant dans les États membres.
In view of the harmful effects of cigarettes, the upward convergence of excise duty rates should be ensured and the minimum excise duty amount in euro raised up to the current average one in the member States.

Il est prévu d'adopter un acte uniforme régissant les droits d'accises, ce qui devrait rapprocher la législation de l'acquis, de même que l'introduction d'un système de suspension de droits applicable aux mouvements intérieurs sur la base de l'acquis de l'UE et la mise en place de procédures de contrôle plus efficaces.
The adoption of a uniform act governing excise duties is planned and should bring the legislation closer to the acquis, also by introducing a duty-suspension system for domestic movements based on the EU acquis and allowing more efficient control procedures.

Si, dans la dernière situation, le vendeur étranger manifestait l'intention d'acquitter l'accise à destination (par exemple parce qu'il effectue régulièrement des livraisons en régime "droits acquittés" à destination de cet Etat membre) il est prévu qu'il puisse choisir de devenir le redevable en lieu et place du destinataire des produits. Dans ce cas, la procédure simplifiée retenue pour les "ventes à distance" s'applique (voir point 3.6.2.). En l'occurrence, le recours à une garantie centralisée auprès d'un bureau d'accises, associé à une collaboration étroite entre Etats membres, devrait apporter une réponse satisfaisante aux demandes légitimes de simplification exprimées par les opérateurs économiques.
If, in such cases, the foreign vendor indicated his intention of paying the duty at destination (for example, because he regularly makes deliveries to that Member State under duty-paid arrangements) he can opt to be come the excise debtor instead of the consignee, in which case the simplified procedure for distance sales applies (see point 3.6.2.) The combination of centralising guarantees at an excise office and close cooperation between Member States should provide a satisfactory response to traders' legitimate requests for simplification.