Vertaling van "droits d'accise deux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marchandises passibles de droits d'accise | marchandises soumises à droit d'accise | produit soumis à accise
excise good

décharge du droit d'accise | franchise du droit d'accise
exemption from excise duty

accise [ droit d'accise ]
excise duty [ excise tax ]

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
exemption from excise duty

droit d'accise | droits indirects | droits d'accise | accise | droits de régie
excise duty | excise tax | excise taxes

droit d'accise (1) | droits d'accises (2) | accises (3)
excise duties

taxe d'accise [ TA | droit d'accise | droit de régie | accise ]
excise tax [ ET | excise ]

accise | droit d'accise | droit de consommation | droit de régie
excise duty | excise | excise tax

droits indirects | taxes d'accise | droits de régie | droits d'accise | accise
excise taxes

fraude aux droits d'accises
evasion of excise duties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. En vue d'échanger les informations nécessaires à la bonne application de la législation relative aux droits d'accise, deux États membres ou plus peuvent, sur la base d'une analyse de risque, convenir de procéder, chacun sur son territoire, à des contrôles simultanés de la situation, au regard des droits d'accise, d'un ou de plusieurs opérateurs économiques ou d'une ou de plusieurs autres personnes, présentant un intérêt commun ou complémentaire, à chaque fois qu'ils considèrent que de tels contrôles seraient plus efficaces que des contrôles effectués par un seul État membre.
1. With a view to exchanging the information necessary to ensure the correct application of legislation on excise duties, two or more Member States may agree, on the basis of a risk analysis, to conduct simultaneous controls, in their own territory, of the excise duty situation of one or more economic operators or other persons, that are of common or complementary interest, whenever they consider that such controls would be more effective than controls carried out by one Member State only.

13) «mouvement de produits soumis à accise au sein de l'Union»: un mouvement, entre deux États membres ou plus, de produits soumis à accise en suspension de droits au sens du chapitre IV de la directive 2008/118/CE ou de produits soumis à accise après mise à la consommation au sens du chapitre V, section 2, de la directive 2008/118/CE.
‘a movement of excise goods within the Union’ means the movement between two or more Member States of excise goods under suspension of excise duty within the meaning of Chapter IV of Directive 2008/118/EC or of excise goods after release for consumption within the meaning of Chapter V, Section 2, of Directive 2008/118/EC.

«mouvement de produits soumis à accise au sein de l'Union» : un mouvement, entre deux États membres ou plus, de produits soumis à accise en suspension de droits au sens du chapitre IV de la directive 2008/118/CE ou de produits soumis à accise après mise à la consommation au sens du chapitre V, section 2, de la directive 2008/118/CE.
(13)‘a movement of excise goods within the Union’ means the movement between two or more Member States of excise goods under suspension of excise duty within the meaning of Chapter IV of Directive 2008/118/EC or of excise goods after release for consumption within the meaning of Chapter V, Section 2, of Directive 2008/118/EC.

19) «contrôle simultané»: les vérifications coordonnées, au regard de la législation relative aux droits d'accise, de la situation d'un opérateur économique ou de personnes liées, organisé par au moins deux États membres participants ayant des intérêts communs ou complémentaires.
‘simultaneous control’ means coordinated checks in regard to legislation on excise duties on the situation of an economic operator or related persons, organised by two or more participating Member States with common or complementary interests.

«contrôle simultané» : les vérifications coordonnées, au regard de la législation relative aux droits d'accise, de la situation d'un opérateur économique ou de personnes liées, organisé par au moins deux États membres participants ayant des intérêts communs ou complémentaires.
(19)‘simultaneous control’ means coordinated checks in regard to legislation on excise duties on the situation of an economic operator or related persons, organised by two or more participating Member States with common or complementary interests.

1. En vue d'échanger les informations nécessaires à la bonne application de la législation en matière d'accise, deux États membres ou plus peuvent, sur la base d'une analyse de risque, convenir de procéder, chacun sur son territoire, à des contrôles simultanés de la situation, au regard des droits d'accise, d'un ou de plusieurs opérateurs économiques ou d'une ou de plusieurs autres personnes qui présentent un intérêt commun ou complémentaire, à chaque fois que de tels contrôles apparaissent plus efficaces que des contrôles effectués par un seul État membre.
1. With a view to exchanging the information necessary to assure the correct application of excise legislation, two or more Member States may agree, on the basis of a risk analysis, to conduct simultaneous controls, in their own territory, of the excise duty situation of one or more economic operators or other persons, that are of common or complementary interest, whenever such controls would appear to be more effective than controls carried out by only one Member State.

1. Afin d'assurer la bonne application de la législation en matière d'accise, deux États membres ou plus peuvent, le cas échéant et sur la base d'une analyse de risque, convenir de procéder, chacun sur son territoire, à des contrôles simultanés de la situation, au regard des droits d'accise, d'un ou de plusieurs opérateurs économiques ou d'une ou de plusieurs autres personnes qui présentent un intérêt commun ou complémentaire, à chaque fois que de tels contrôles apparaissent plus efficaces que des contrôles effectués par un seul État membre.
1. In order to assure the correct application of excise legislation, two or more Member States may agree, on the basis of a risk analysis, and where appropriate, to conduct simultaneous controls, in their own territory, of the excise duty situation of one or more economic operators or other persons, that are of common or complementary interest, whenever such controls would appear to be more effective than controls carried out by only one Member State.

1. Afin d'assurer la bonne application de la législation en matière d'accise, deux États membres ou plus peuvent, le cas échéant et sur la base d'une analyse de risque, convenir de procéder, chacun sur son territoire, à des contrôles simultanés de la situation, au regard des droits d'accise, d'un ou de plusieurs opérateurs économiques ou d'une ou de plusieurs autres personnes qui présentent un intérêt commun ou complémentaire, à chaque fois que de tels contrôles apparaissent plus efficaces que des contrôles effectués par un seul État membre.
1. In order to assure the correct application of excise legislation, two or more Member States may agree, on the basis of a risk analysis, and where appropriate , to conduct simultaneous controls, in their own territory, of the excise duty situation of one or more economic operators or other persons, that are of common or complementary interest, whenever such controls would appear to be more effective than controls carried out by only one Member State.

En fixant la part minimale et la part maximale de la composante spécifique de l'accise respectivement à 10 % et à 55 % du montant de la charge fiscale totale, on peut atteindre deux objectifs: (1) obtenir une convergence modérée de la structure des accises et (2) maintenir un droit d'accise à deux éléments dans tous les États membres et éviter de modifier la situation concurrentielle entre producteurs de cigarettes.
By fixing the minimum and the maximum share of the specific component of the excise duty at 10% and 55% of the amount of the total tax burden, respectively, we can fulfil two objectives: (1) to achieve a moderate convergence of the excise structure; and (2) to maintain the two component excise duty in all the Member States and avoid the change in the competitive situation between cigarette producers.