Vertaling van "droits constatés au cours de l'exercice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits constatés au cours de l'exercice
entitlements established in the course of the financial year

comptabilité d'exercice | comptabilité patrimoniale | comptabilité sur la base des droits constatés | système de l'exercice
accounting on a receivable-payable basis | accrual accounting | accrual basis accounting | accrual basis of accounting | accruals accounting

la somme des recouvrements sur droits constatés de l'exercice courant
the sum of recoveries upon entitlements established during the current financial year

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. Le capitaine d’un bâtiment veille à ce que l’équipement et les installations utilisés au cours des exercices soient immédiatement remis en état de fonctionnement complet et prêts à être réutilisés immédiatement et à ce qu’il soit remédié, aussitôt que possible, aux défaillances et aux défauts constatés au cours des exercices dans l’équipement ou les installations.
18. The master of a vessel shall ensure that any equipment or installations used during a drill are immediately returned to their full operational condition and are ready for immediate reuse, and that any faults or defects discovered in equipment or installations during a drill are remedied as soon as practicable.

(Le document est déposé) Question n 146 M. Romeo Saganash: En ce qui concerne les dépenses totales du gouvernement, engagées par l’ensemble des ministères, qui ont été consacrées à la défense du gouvernement contre les revendications en matière de droits autochtones le visant ainsi qu’aux requêtes visant à en appeler des décisions judiciaires maintenant la protection des droits autochtones : pour chacun des exercices de 2002-2003 à l’exercice en cours, a) quel est le montant réel dépensé pour ces activités; b) quel était le montant qui avait été prévu pour ces activités?
(Return tabled) Question No. 146 Mr. Romeo Saganash: With regard to the total expenditure of the government, incurred by all departments, defending against Aboriginal rights claims made against the government, and appealing against case decisions upholding Aboriginal rights in court: for each fiscal year from 2002-2003 to the current fiscal year, (a) what was the actual amount spent on these activities; and (b) what was the amount budgeted to be spent on these activities?

3. est préoccupé par le fait que la Cour a relevé que les montants des crédits budgétaires reportés et annulés ont respectivement atteint 36 000 000 EUR (19,7 % du budget) et 9 700 000 EUR (soit 5,3 % du budget); souligne, comme constaté au cours des exercices précédents, que le niveau élevé des crédits reportés pour les dépenses de fonctionnement (à savoir 21 400 000 EUR) est principalement imputable à des dépenses dans le domaine informatique pour la mise en place d'un programme de télématique pour la réglementation des médicaments; est, par conséquent, préoccupé car cette situation, qui dure depuis un certain nombre d'années, est contraire au principe d'annualité;
3. Is concerned that the Court of Auditors has pointed out that the budget appropriations carried over and cancelled have amounted respectively to EUR 36 000 000 (19,7 % of the budget) and EUR 9 700 000 (5,3 % of the budget); points out, as noted in previous financial years, that the high level of carry-overs for administrative expenditure – EUR 21 400 000 – was mainly due to IT expenditure for setting up a telematics programme for the regulation of medical products; is consequently concerned, as this situation has existed for a number of years and is at odds with the annuality principle;

5. constate que, si elle renforce l'identité de la Cour des comptes et lui confère une plus grande visibilité, la procédure actuellement en vigueur pour la publication et la présentation de ses rapports spéciaux suscite quelques inquiétudes: si le Parlement respecte pleinement le droit de la Cour des comptes de présenter, à tout moment, ses observations sous la forme de rapports spéciaux, il considère également que la procédure en place, qui débute par la présentation publique du rapport spécial et par une conférence de presse de la Cour des comptes, bien avant que ce rapport ne soit présenté à la commission du contrôle budgétaire, est susceptible de ne pas refléter totalement le rôle de la Cour des comptes, institution chargée de publier des documents comptables et d'assister le Parlement et le Conseil dans l'exercice de leur fonction de contrôle de l'exécution du budget;
5. Notes that the current procedure of the publication and presentation of the Court's special reports, while adding to the Court's identity and visibility, raises some concerns: while the Parliament fully respects the right of the Court to submit the observations in the form of special reports at any time, it considers that the current procedure, which commences with the special report's public presentation and the Court's press conference well in advance of the presentation of the special report to the Committee on Budgetary Control, may not fully reflect the Court's role as a reporting institution assisting the Parliament and Council in exercising their powers of control over the implementation of the budget;

5. constate que, si elle renforce l'identité de la Cour et lui confère une plus grande visibilité, la procédure actuellement en vigueur pour la publication et la présentation de ses rapports spéciaux suscite quelques inquiétudes: si le Parlement respecte pleinement le droit de la Cour de présenter, à tout moment, ses observations sous la forme de rapports spéciaux, il considère également que la procédure en place, qui débute par la présentation publique du rapport spécial et par une conférence de presse de la Cour, bien avant que ce rapport ne soit présenté à la commission du contrôle budgétaire, est susceptible de ne pas refléter totalement le rôle de la Cour, institution chargée de publier des documents comptables et d'assister le Parlement européen et le Conseil dans l'exercice de leur fonction de contrôle de l'exécution du budget;
5. Notes that the current procedure of the publication and presentation of the Court's special reports, while adding to the Court's identity and visibility, raises some concerns: while the Parliament fully respects the right of the Court to submit the observations in the form of special reports at any time, it considers that current procedure, which commences with the special report's public presentation and the Court's press conference well in advance of the presentation of the special report to the Committee on Budgetary Control, may not fully reflect the Court's role as a reporting institution assisting the Parliament and Council in exercising their powers of control over the implementation of the budget;

5. rappelle qu'en vertu du règlement sur les ressources propres , les États membres doivent agréger les données provenant des enregistrements dans la comptabilité A et mettre à disposition de la Commission l'ensemble des droits constatés, déduction faite des frais de perception, dans le courant du deuxième mois suivant le mois au cours duquel les droits ont été constatés; note que, à titre exceptionnel, lorsque les droits restent impayés et qu'aucune caution n'a été fournie, ou qu'ils font l'objet de contestations, les États membres peuvent inscrire les droits en question dans la comptabilité B; se dit préoccupé par le fait que la Cour a conclu qu'en Allemagne, en Espagne, en France, en Belgique et en Hongrie, des droits relatifs à des opérations de transit non apurées ont été inscrits dans la comptabilité B bien qu'ils aient été couverts par des garanties; fait observer que, dans certains États membres, les pratiques administratives concernant la comptabilité B sont douteuses;
5. Recalls that under the Own Resources Regulation Member States are obliged to enter duties established in the A account and make them available to the Commission in the second month following the month in which the entitlement was established, less collection costs; notes that, as an exception, Member States may enter duties which remain unpaid, unsecured or under appeal in the B account; is worried by the Court's finding that in Germany, Spain, France, Belgium and Hungary duties on non-completed transits were entered in the B accounts although they were covered by guarantees; notes that in some Member States, administrative practice with regard to the B accounts is questionable;

venaient tout juste de recevoir les conclusions préliminaires de la mission d'observation des élections de l'OSCE/BIDDH selon lesquelles l'élection présidentielle en Biélorussie a été entachée de graves irrégularités en raison d'un recours arbitraire à la puissance publique dans le but manifeste de protéger le président sortant, allant bien au-delà des pratiques acceptables, et a été marquée par d'autres anomalies; avaient, au cours de ces derniers mois, invité à de nombreuses reprises les autorités biélorusses à respecter les normes internationales et les engagements pris par la Biélorussie auprès de l'OSCE et de l'ONU d'assurer un processus électoral libre et équitable et avaient fermement condamné les graves violations des droits électoraux des candidats qui se sont traduites par des actes d'intimidation, des arrestations et des violences à l'encontre des candidats et des militants faisant campagne; souhaitaient souligner clairement une fois de plus que l'UE n'a pas l'intention de viser la population biélorusse auprès de laquelle elle souhaite rester engagée et regrette la politique d'auto-isolement menée par les autorités biélorusses; entameront des discussions concernant des mesures restrictives à l'encontre des responsables des actes mentionnés conformément aux conclusions du Conseil du 7 novembre 2005 et du 30 janvier 2006; ont également constaté, au cours de la campagne électorale, l'émergence de forces pluralistes et la consolidation d'une authentique opposition en Biélorussie ainsi que d'une société civile politiquement active.
had just received the preliminary conclusions of the OSCE/ODIHR election observation mission and agreed with its assessment that the presidential elections in Belarus were severely flawed due to arbitrary use of state power, obviously designed to protect the incumbent President, which went far beyond acceptable practice, and other shortcomings. had, over the last few months, repeatedly called on the Belarusian authorities to abide by international standards and Belarus' commitments in the OSCE and the UN to assure a free and fair electoral process, and firmly condemned the serious violations of candidates' campaigning rights, including acts of harassment, detention and violence against candidates and campaign workers. wished to stress clearly once again that the EU's intention is not to target the Belarusian population, with which it wishes to stay engaged, and that it regrets the policy of self-isolation of the Belarus authorities. will start discussion on restrictive measures against those responsible for these acts, in line with the Council Conclusions of 7 November 2005 and 30 January 2006. had also witnessed, in the course of this election campaign, the emergence of pluralistic forces and the consolidation of a genuine Belarusian opposition as well as a politically active civil society.

Cette procédure n’a pas pour objet principal de faire constater par la Cour de justice une infraction, mais d’amener l’État membre à revenir à une situation conforme au droit communautaire au cours d'une phase précontentieuse.
The main purpose of this procedure is not to bring infringement proceedings before the Court of Justice, but to bring the Member State back into line with EU law during a pre-litigation phase.

Par conséquent, comme l'a constaté la Cour dans ses arrêts, en cas d'infraction découlant d'un accord international, il est impossible pour les États membres non seulement de prendre de nouveaux engagements internationaux, mais aussi de maintenir en vigueur des engagements s'ils enfreignent le droit communautaire.
Thus, as the Court found in its judgements, in the case of an infringement stemming from an international agreement, Member States are prevented not only from contracting new international commitments but also from maintaining such commitments in force if they infringe Community law.