Vertaling van "droits auxquels n'auront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés
fees will be charged only when applications are granted

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient également que les membres de l’organisme de gestion collective décident, dans la mesure permise par le droit national, de l’utilisation de toute somme qui ne peut être distribuée dans des situations où les titulaires de droits auxquels ces sommes sont dues ne peuvent être identifiés ou localisés.
It is also appropriate that members of a collective management organisation, to the extent allowed for under national law, should decide on the use of any amounts that cannot be distributed in situations where rightholders entitled to those amounts cannot be identified or located.

être suffisamment grave du fait de sa nature ou de son caractère répété pour constituer une violation grave des droits fondamentaux de l’homme, en particulier des droits auxquels aucune dérogation n’est possible en vertu de l’article 15, paragraphe 2, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; ou
be sufficiently serious by its nature or repetition as to constitute a severe violation of basic human rights, in particular the rights from which derogation cannot be made under Article 15(2) of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; or

Quand s’achèvera cette présidence pour céder la place à la présidence suédoise, les Européens se seront exprimés lors des élections européennes, et j’espère que les choix auxquels ils auront procédé nous aideront à assumer collectivement les échéances importantes qui nous attendent.
When this Presidency draws to a close, giving way to the Swedish Presidency, Europeans will express their views through the European elections, and I hope that the choices they make will help us to collectively take on the important commitments that await us.

(a) des informations suffisantes sur les sous-traitants proposés permettant à l'adjudicateur de vérifier que chaque sous-traitant possède les capacités requises pour protéger la confidentialité et préserver les informations sensibles auxquelles ils auront accès ou qu’ils sont amenés à produire dans le cadre de la réalisation de leurs activités de sous-traitance,
(a) sufficient information about proposed subcontractors to enable the contracting authority to determine whether each subcontractor possesses the capabilities required to protect the confidentiality of, and to safeguard, the sensitive information to which they will have access or which they are required to produce when carrying out their subcontracting activities,

Nous savons que notre paquet ferroviaire devra aussi faire l’objet d’une conciliation. Il ne sera pas aisé de parvenir à un accord avec le Conseil à cette occasion et les longues périodes de transition auxquels nous auront droit dans certains cas prolongeront encore davantage cette étape.
It will be no easy task to reach agreement there with the Council, and long transitional periods in a number of cases will ultimately mean that it takes even longer.

La convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, et la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (convention de Rome) ne prévoient que des durées minimales de protection des droits auxquels elles se réfèrent, laissant ainsi aux États parties la faculté d'accorder des durées plus longues.
The Berne Convention for the protection of literary and artistic works and the International Convention for the protection of performers, producers of phonograms and broadcasting organisations (Rome Convention) lay down only minimum terms of protection of the rights they refer to, leaving the Contracting States free to grant longer terms.

1. Les députés et les anciens députés qui perçoivent une pension, ainsi que les ayants droit auxquels est due une pension de survie, ont droit au remboursement de deux tiers des frais de maladie, des frais liés à la grossesse ou des frais liés à la naissance d'un enfant.
1. Members and former Members drawing a pension, and persons entitled to the survivor's pension, shall be entitled to reimbursement of two thirds of the costs that they incur as a result of sickness, pregnancy or the birth of a child.

Le fait de reconnaître des droits spéciaux aux groupes en tant que tels, droits auxquels n'auront évidemment pas accès ceux qui n'appartiennent pas aux groupes existants, est tout autre chose. Mais la différence entre les droits des groupes et les droits des députés doit être très clairement définie.
It would be something else altogether to give groups special rights which will not, of course, be granted to those who are not part of the existing groups, but the difference between the rights of a group and the rights of a Member must be made very clear.

être suffisamment graves du fait de leur nature ou de leur caractère répété pour constituer une violation grave des droits fondamentaux de l'homme, en particulier des droits auxquels aucune dérogation n'est possible en vertu de l'article 15, paragraphe 2, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou
be sufficiently serious by their nature or repetition as to constitute a severe violation of basic human rights, in particular the rights from which derogation cannot be made under Article 15(2) of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; or