Traduction de «droits applicables aux services d'homologation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Droits applicables aux services d'homologation
Certification Service Fees

retour aux taux de droit applicables à la Nation la plus favorisée [ retour aux taux de droit applicables à la NPF ]
snapback to the Most Favoured Nation rate of duty [ snapback to the MFN rate of duty ]

Ordonnance sur les droits applicables aux services de quarantaine et d'inspection
Quarantine and Inspection Services Fees Order

droit pénal des adultes | droit pénal applicable aux adultes
criminal law applicable to adults

dispositions pénales applicables aux entreprises | droit pénal des entreprises
corporate criminal law | criminal law applicable to companies

peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs
penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. Il est entendu que Passeport Canada peut, sans qu’aucun droit supplémentaire soit applicable, délivrer un passeport de 36 pages d’une durée maximale de cinq ans au demandeur d’un service de passeport visé aux articles 1, 2 ou 3 de l’annexe du Règlement sur les droits des services de passeports, si la demande est accompagnée du droit applicable pour ce service et, selon le cas :
13. For greater certainty, Passport Canada may, without any additional fee being payable, issue a 36-page passport with a maximum validity period of five years to an applicant for a passport service set out in any of items 1 to 3 of the schedule to the Passport Services Fees Regulations if the request is accompanied by the applicable fee for that service and is

Les nouveaux droits applicables aux services longue distance (plus de 250 km) prévoient:
The new rights applicable to long distance services (i.e. of more than 250 km) include amongst others:

31. souligne que l'utilisation de services informatiques "en nuages" suscite de très nombreuses questions et difficultés juridiques, notamment la difficulté de déterminer le droit applicable, les questions du respect de la législation et de la responsabilité, les garanties de protection des données (notamment le droit à la protection de la vie privée), la portabilité des données et le contrôle du respect du droit d'auteur et des autres droits de la propriété intellectuelle; juge indispensable que les conséquences de la mise en place de services informatiques "en nuages" soient clairement énoncées et prévisibles dans tous les domaines concernés du droit;
31. Points to the multitude of legal issues and challenges raised by the use of cloud computing, such as difficulties in determining the applicable law, compliance and liability issues, data protection safeguards (including the right to privacy), data portability and the enforcement of copyright and other intellectual property rights; considers it essential that the consequences of cloud computing are clear and foreseeable in all relevant areas of the law;

1. se félicite de la communication de la Commission sur la réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG); rappelle que, conformément à l'article 106, paragraphe 2, du traité FUE, les services d'intérêt économique général ne sont soumis aux dispositions du traité relatives aux aides d'État que dans la mesure où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement, en droit ou en fait, des missions particulières qui leur ont été assignées; souligne la place occupée par les SIEG au sein des valeurs communes de l'Union, ainsi que le rôle qui leur est dévolu dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale au sein de l'Union;
1. Welcomes the Commission’s communication on the reform of EU state aid rules on services of general economic interest (SGEIs); recalls that, under the terms of Article 106(2) of the TFEU, services of general economic interest are subject to Treaty rules on state aid only in so far as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them; stresses the place occupied by the SGEIs in the shared values of the Union as well as their role in promoting social and territorial cohesion within the Union;

La proposition d’inclure ces services dans le champ d’application du règlement CE n° 1/2003 du Conseil, qui contient les règles communes de mise en œuvre du droit de la concurrence, n’entraîne pas de modification du droit applicable étant donné que les règles de concurrence de l’UE s’appliquent déjà à ces secteurs.
The proposal to bring these services under Council Regulation 1/2003, the common competition implementing rules, does not involve a change to the applicable law as EU competition rules already apply to the sectors.

Toutefois, sous réserve de la Convention de Rome sur le droit applicable aux obligations contractuelles et des dispositions du droit européen applicable au commerce électronique, la loi applicable à la fourniture des biens ou services en question demeure celle du pays d'origine du fournisseur des biens ou services;
Nevertheless, subject to the Rome Convention on the law applicable to contractual obligations( ) and the provisions of European law applicable to electronic commerce, the law applicable to the supply of goods or the provision of services in question remains that of the country of origin of the supplier of the goods or the provider of the services.

Les principales propositions peuvent se résumer comme suit: 1. l'Union doit obliger ses partenaires commerciaux à respecter les engagements pris dans le cadre du cycle de l'Uruguay dans le domaine notamment des marchés publics sous-fédéraux, des initiatives d'intégration régionale et de la protection des droits de propriété intellectuelle; 2. l'Union doit oeuvrer à l'élimination des barrières dans les domaines laissés inachevés par le cycle d'Uruguay notamment dans les services financiers, les télécommunications de base, le transport maritime, les règles et disciplines applicables aux services (règles relatives aux subventions, qualifications professionnelles et protection des données personnelles), les règles d'origine, les droits de douane et les marchés publics; 3. l'Union doit faire en sorte que les priorités des entreprises européennes soient prises en compte dans les nouvelles politiques qui visent à ouvrir la voie à la libéralisation mondiale des investissements internationaux; 4. il faut convenir, au sein de l'OMC, de la voie à suivre pour que la libéralisation des échanges se concilie avec les objectifs que nous poursuivons dans d'autres domaines, notamment la protection de l'environnement et le respect du droit international du travail.
Key proposals include : - First, the EU must ensure that its trading partners respect their Uruguay Round commitments, notably in the following areas: sub-federal public contracts, regional integration initiatives and intellectual property protection. - Second, the EU must strive for the further removal of barriers to trade in areas covered, but unfinished, by the Uruguay Round, such as: financial services; basic telecoms; maritime transport; rules and disciplines for services (rules covering subsidies, professional qualifications and the protection of personal data); rules of origin; customs duties; and government procurement. - Third, the EU must ensure that the priorities of European business are reflected in the preparation of new policies to open the way for worldwide international investment; - Fourth, the EU must agree in WTO on how to ensure that the development of open trade is pursued in a way compatible with our policy objectives in other fields, such as environmental protection and the respect of internationally recognised labour standards.

[Français] DORS/2010-102 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES DROITS APPLICABLES AUX ARMES À FEU DORS/2010-103 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PERMIS D'ARMES À FEU (Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 11D:2) M. Rousseau : Aux termes du paragraphe 119(4) de la Loi sur les armes à feu, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile doit faire déposer, devant les deux Chambres du Parlement, une déclaration énonçant les raisons pour lesquelles il est d'avis que les modifications apportées au Règlement sur les droits applicables aux armes à feu dans le DORS/2010-102, et au Règlement sur les permis d'armes à feu dans le DORS/2010-103 sont si négligeables et de si peu d'importance que l'article 118 de la loi ne devrait pas être applicable dans les circonstances.
[Translation] SOR/2010-102 — REGULATIONS AMENDING THE FIREARMS FEES REGULATIONS SOR/2010-103 — REGULATIONS AMENDING THE FIREARMS LICENCES REGULATIONS (For text of documents, see Appendix D, p. 11D:1) Mr. Rousseau: Under subsection 119(4) of the Firearms Act, the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness must have laid before both houses of Parliament a statement of the reasons why he formed the opinion that the amendments to the Firearms Fees Regulations set out in SOR/2010-102 and to the Fireams Licences Regulations in SOR/2010-103 are of so little consequence that section 118 of the act should not be applicable under the circumstances.