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à toute fin que de droit
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Vertaling van "droite à l'avenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
droit des peuples à disposer d'eux-mêmes [ droit à l'autodétermination des peuples | droit des peuples à l'autodétermination | droit à l'autodétermination ]

right of peoples to self-determination [ right to self-determination of peoples | self determination of peoples ]


droit à un avocat [ droit d'être représenté par un avocat | droit à l'assistance d'un avocat | droit à un conseil | droit de se faire représenter par un conseil | droit de se faire représenter par un avocat ]

right to counsel


gains admissibles [ revenu admissible | traitement admissible | salaire admissible | gains ouvrant droit à pension | salaire cotisable | revenu ouvrant droit à pension | traitement ouvrant droit à pension | gains donnant droit à une pension ]

pensionable earnings [ pensionable salary | pensionable income ]


droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights


à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit

for all legal purpose | for all legal purposes


faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request


principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité

requirement of fairness | principle of fairness


droit de défense | droit à la défense

right of defence


droit à une composition particulière du tribunal

right to a special composition of the court


Définition: Expérience comportant une menace pour l'avenir de l'enfant, telle qu'un enlèvement, une catastrophe naturelle où la vie est menacée, une blessure mettant en danger l'image de soi ou le sentiment de sécurité, ou la survenue d'un traumatisme grave chez une personne aimée.

Definition: Experience carrying a threat for the child's future, such as a kidnapping, natural disaster with a threat to life, injury with a threat to self-image or security, or witnessing a severe trauma to a loved one.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union - Citoyens de l’Union: vos droits, votre avenir [COM(2013) 269 final - non publié au Journal officiel]

Report from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions: EU citizenship report 2013 - EU citizens: your rights, your future (COM(2013) 269 final - not published in the Official Journal)


Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union - Citoyens de l’Union: vos droits, votre avenir [COM(2013) 269 final - non publié au Journal officiel]

Report from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions: EU citizenship report 2013 - EU citizens: your rights, your future (COM(2013) 269 final - not published in the Official Journal)


37. attire l'attention sur plusieurs résolutions adoptées en 2014 sous forme de rapports, comme la résolution du 12 mars 2014 sur le rapport 2013 sur la citoyenneté de l'Union – "Citoyens de l'Union européenne: vos droits, votre avenir", qui a soulevé des débats sur l'harmonisation des droits à pension, le droit de vote et d'éligibilité des citoyens; attire l'attention sur son rapport annuel concernant les activités de la commission en 2013, ainsi que sur sa résolution du 15 janvier 2015 sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2013, notamment en ce qui concerne l'accord sur le PTCI;

37. Draws attention to several resolutions adopted in 2014 in the form of reports, such as its resolution of 12 March 2014 on the EU Citizenship Report 2013, ‘EU Citizens: your rights, your future’, which has led to debates on the harmonisation of pension rights and on citizens’ right to vote and stand for election; draws attention to its annual report on the Committee’s activities 2013, and to its resolution of 15 January 2015 on the annual report on the activities of the European Ombudsman 2013, particularly as regards the TTIP agreement;


– vu le rapport 2013 de la Commission sur la citoyenneté de l'Union – Citoyens de l'Union: vos droits, votre avenir (COM(2013)0269),

– having regard to the 2013 Commission Report on EU citizenship – EU citizens: your rights, your future (COM(2013)0269),


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Par ailleurs, dans le rapport 2013 sur la citoyenneté de l'Union intitulé «Citoyens de l'Union: vos droits, votre avenir», la Commission traitait de la nécessité de supprimer les entraves administratives et de simplifier les procédures pour les citoyens de l'Union qui vivent, travaillent et voyagent dans d'autres États membres.

In addition in the 2013 EU Citizenship Report entitled ‘EU citizens: your rights, your future’, the Commission addressed the need to remove administrative hurdles and to simplify procedures for Union citizens living, working and travelling in other Member States.


– vu le rapport de la Commission du 8 mai 2013 intitulé "Rapport 2013 sur la citoyenneté de l'Union - citoyens de l'Union européenne: vos droits, votre avenir" COM (2013)0269,

– having regard to the Commission Report of 8 May 2013 entitled ‘EU Citizenship Report 2013 - EU citizens: your rights, your future’ (COM(2013)0269),


sur le rapport 2013 sur la citoyenneté de l'Union - citoyens de l'Union européenne: vos droits, votre avenir

on the EU Citizenship Report 2013. EU citizens: your rights, your future


– vu le rapport 2013 de la Commission sur la citoyenneté de l’Union, intitulée «Citoyens de l’Union: vos droits, votre avenir» (COM(2013)0269),

– having regard to the EU Citizenship Report 2013 entitled ‘EU citizens: your rights, your future’ (COM(2013)0269),


Dans le rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union intitulé «Citoyens de l'Union: vos droits, votre avenir»[8], la Commission soulignait que la pleine participation des citoyens européens à la vie démocratique de l’UE, et ce à tous les échelons, est l’essence même de la citoyenneté de l’Union.

In the EU Citizenship Report 2013 EU citizens: your rights, your future[8] the Commission underlined that full participation of EU citizens in the democratic life of the EU at all levels is the very essence of Union citizenship.


Cette opinion était partagée par une proportion aussi forte de répondants (62 %) à une consultation publique en ligne sur la citoyenneté de l’Union organisée en 2012: «Citoyens de l'Union: vos droits, votre avenir», rapport d'analyse en anglais: [http ...]

This view was held by a similarly high proportion of respondents (62 %) to an online public consultation on EU citizenship: 2012 Public Consultation ‘EU citizens — your rights, your future’, [http ...]


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