Vertaling van "droite traditionnelle n'hésitent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les principes traditionnels régissant l'application du droit
the long-established legal practices and procedures

droit de pêche traditionnel
traditional fishing right

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, les financeurs traditionnels de l’innovation, privés ou publics, connaissent mal ces nouveaux modèles, hésitent donc à les soutenir, et ne valorisent pas leurs bénéfices sociaux et environnementaux.
In addition, traditional funders of innovation, both public and private, are unfamiliar with these new models, are therefore reluctant to support them, and do not appreciate their social and environmental benefits.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R0793 - EN - Règlement (CE) n o 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n o 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union - RÈGLEMENT (CE) N - DE LA COMMISSION - 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union // Quantités maximales annuelles de produits transformés qui peuvent faire l'objet des exportations dans le cadre du commerce régional et des expéditions traditionnelles à partir des DOM // Quantités maximales annuelles de produits transformés qui peuvent faire l'objet des exportations dans le cadre du commerce régional et des expéditions traditionnelles à partir des Açores et de Madère // Quantités maximales annuelles de produits transformés qui peuvent faire l'objet des exportations traditionnelles et expéditions traditionnelles des îles Canaries // Quantités maximales annuelles de produits transformés qui peuvent faire l'objet des exportations dans le cadre du commerce régional à partir des îles Canaries // SYMBOLE GRAPHIQUE // Coefficients d'équivalence pour les produits bénéficiant de l'exonération des droits de douane à l'importation directe dans les îles Canaries
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R0793 - EN - Commission Regulation (EC) No 793/2006 of 12 April 2006 laying down certain detailed rules for applying Council Regulation (EC) 247/2006 laying down specific measures for agriculture in the outermost regions of the Union - COMMISSION REGULATION (EC) // Maximum quantities of processed products which can be exported or dispatched annually from the French overseas departments in the context of regional trade or traditional consignments // Maximum quantities of processed products which can be exported or dispatched annually from the Azores and Madeira in the context of regional trade and traditional consignments // Maximum quantities of processed products which can be exported or dispatched annually from the Canary Islands in the context of traditional exports and consignments // Maximum quantities of processed products which can be exported or dispatched annually from the Canary Islands in the context of regional trade // GRAPHIC SYMBOL // Coefficients of equivalence for products exempt from customs duties on direct importation into the Canary Islands

| Ressources propres traditionnelles : les droits de douane et les droits agricoles exigibles lors de l'importation de produits provenant de pays tiers ainsi que les cotisations sur le sucre.
| Traditional own resources: customs and agricultural duties on products imported from third countries, plus sugar levies.

1. Aux fins de l'application du présent règlement, un droit de l'Union sur les ressources propres traditionnelles visées à l'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2014/335/UE, Euratom est constaté dès que sont remplies les conditions prévues par la réglementation douanière en ce qui concerne la prise en compte du montant du droit et sa notification au redevable.
1. For the purpose of applying this Regulation, the Union's entitlement to the traditional own resources referred to in Article 2(1)(a) of Decision 2014/335/EU, Euratom shall be established as soon as the conditions provided for by the customs regulations have been met concerning the entry of the entitlement in the accounts and the notification of the debtor.

10. met en relief que tous les programmes de préservation des forêts, y compris le Fonds de partenariat pour le carbone forestier (FPCF) et le plan d'action de l'Union relatif à l'application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT), doivent protéger les droits traditionnels et coutumiers des communautés autochtones et locales d'utiliser leurs forêts conformément à la déclaration des Nations unies sur les droits des populations autochtones;
10. Emphasises that all forest preservation schemes, including the Forest Carbon Partnership Facility (FCPF) and FLEGT, need to safeguard the traditional and customary rights of indigenous and local communities to the use of their forests in accordance with the UN Declaration on the Rights of Indigenous People;

10. met en relief que tous les programmes de préservation des forêts, y compris le Fonds de partenariat pour le carbone forestier (FPCF) et le plan d'action de l'UE relatif à l'application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT), doivent protéger les droits traditionnels et coutumiers des communautés autochtones et locales d'utiliser leurs forêts conformément à la déclaration des Nations unies sur les droits des populations autochtones;
10. Emphasises that all forest preservation schemes, including the Forest Carbon Partnership Facility (FCPF) and the EU Action Plan for Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT), need to safeguard the traditional and customary rights of indigenous and local communities to the use of their forests in accordance with the UN Declaration on the Rights of Indigenous People;

43. demande aux parties aux négociations de s'assurer que tout accord comporte des mécanismes visant à préserver les droits traditionnels et coutumiers des communautés indigènes et locales quant à l'utilisation de leurs forêts lors de la mise en œuvre de régimes de gestion forestière et de licences d'exploitation, et à renforcer la capacité des parlements nationaux et de la société civile, y compris les communautés locales et les populations indigènes, à participer à la prise des décisions concernant la préservation, l'exploitation et la gestion des ressources naturelles, et à délimiter et défendre leurs droits fonciers;
43. Calls on the negotiating partners to make sure that an agreement includes mechanisms to safeguard the traditional and customary rights of indigenous and local communities to use their forests when implementing forest management and licensing schemes, and to enhance the capacity of national parliaments and civil society, including local communities and indigenous people, to participate in decision-making regarding the conservation, use and management of natural resources, and to demarcate and defend their land rights;

41. demande aux parties aux négociations de s'assurer que tout accord comporte des mécanismes visant à préserver les droits traditionnels et coutumiers des communautés indigènes et locales quant à l'utilisation de leurs forêts lors de la mise en œuvre de régimes de gestion forestière et de licences d'exploitation, et à renforcer la capacité des parlements nationaux et de la société civile, y compris les communautés locales et les populations indigènes, à participer à la prise des décisions concernant la préservation, l'exploitation et la gestion des ressources naturelles, et à délimiter et défendre leurs droits fonciers;
41. Calls on the negotiating partners to make sure that an agreement includes mechanisms to safeguard the traditional and customary rights of indigenous and local communities to use their forests when implementing forest management and licensing schemes, and to enhance the capacity of national parliaments and civil society, including local communities and indigenous people, to participate in decision-making regarding the conservation, use and management of natural resources, and to demarcate and defend their land rights;

Nous ne pouvons que nous féliciter de cette volonté que manifeste le Conseil d'aboutir, particulièrement en cette période où certains partis de la droite traditionnelle n'hésitent plus à passer des accords avec des mouvements d'extrême droite ; c'était le cas hier, en France, ce l'est aujourd'hui en Autriche et peut-être le sera-ce demain en Italie.
We can only congratulate the Council’s willingness to make progress on this issue, particularly at a time when certain parties of the traditional right are starting to sign agreements with extreme-right movements. This has already happened in France, is now occurring in Austria and may soon happen in Italy.

La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à ses ressortissants qui vivent en couples non mariés, les mêmes avantages doivent être reconnus aux travailleurs migrants [48], au nom du principe de l'égalité de traitement au regard des avantages sociaux (voir chapitre 2.4 ci-dessus).
The Court has not yet been called upon to pronounce on this specific point, but it has previously held that as there is no consensus among the Member States whether same sex partners can be assimilated to spouses of a traditional marriage, it should be concluded that same sex spouses do not yet have the same rights as traditional spouses for the purposes of Community law on the free movement of workers [47].However, it should be noted that if a Member State accords advantages to its own nationals who live as non-married couples, under the principle of equal treatment in social advantages (see section 2.4 above) the same advantages must be granted to migrant workers [48].