Vertaling van "droit à payer à l'émission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette [ Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boette fournis par le ministère des Pêches et des Océans | Décret sur le prix à payer pour les services de boette ]
Balt Services Fee Order

Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides sur les tarifs des droits à payer pour l'usage de bateaux-pilotes, 1997 [ Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides sur les tarifs des droits à payer pour l'usage de bateaux-pilotes ]
Laurentian Pilotage Authority Pilot Boat Tariff Regulations, 1997 [ Laurentian Pilotage Authority Pilot Boat Tariff Regulations ]

Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm
Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic

droit à payer
required consideration

propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer
willingness to pay | WTP | willingness-to-pay

intérêts à payer | intérêts courus à payer
interest payable | accrued interest payable

dividendes à payer | dividende à payer
dividends payable | dividend payable

vente de call à découvert (1) | émission de call à découvert (2) | vente découverte d'option d'achat (3)
naked call writing (1) | uncovered call writing (2) | uncovered call write (3) | naked call write (4) | naked short call (5)

émission avec droit de préférence | émission avec droit de souscription | émission de droits d'option | émission préférentielle
issue with preemptive right | rights issue | rights offering

droit à réparation | droit d’être désintéressé | droit de se payer
right to obtain satisfaction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) La personne qui verse, dans les trente jours suivant une intervention — détermination, révision ou réexamen — faite en vertu de la présente loi, les droits à payer en application des alinéas 59(3)a) ou 65(1)a) par suite de l’intervention n’a pas à payer d’intérêts sur les droits en application du paragraphe (1) pour la période commençant le lendemain de l’intervention et se terminant le jour du versement des droits. Il en est de même pour l’importateur au Canada qui verse dans le même délai les droits à payer en application de la Loi sur les mesures spéciales d’importation par suite d’une décision, d’une révision ou d’un réexamen faits en vertu de cette loi.
(3) If an amount of duties in respect of goods that is payable by a person under paragraph 59(3)(a) or 65(1)(a) in accordance with a determination, re-determination or further re-determination made under this Act is paid by the person or if an amount of duties in respect of goods that is payable under the Special Import Measures Act in accordance with a determination or re-determination made under that Act is paid by the importer in Canada within thirty days after the day the determination, re-determination or further re-determination, as the case may be, is made (in this subsection referred to as the “decision day”), interest is not payable under subsection (1) on the amount for the period beginning on the day after the decision day and ending on the day the amount is paid.

2. Remise est accordée des droits — payés ou à payer — visés aux articles 1 à 6 et 8 à 13 de l’annexe du Règlement sur les droits des services de passeports et à l’article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires, ainsi que des intérêts afférents si les droits n’ont pas été payés, à toute personne ayant demandé avant le 24 juin 2002 un service visé à l’un de ces articles qui lui a été refusé par le Bureau des passeports.
2. Remission is hereby granted of the fees — paid or payable — set out in items 1 to 6 and 8 to 13 of the schedule to the Passport Services Fees Regulations and in section 4 of the Consular Services Fees Regulations, and, if the fees have not been paid any interest payable on those fees, to every person who, at any time before June 24, 2002, requested a service listed in any of those items or in that section and whose request was refused by the Passport Office.

Par contre, ils forcent des milliers de Gaspésiens, de Madelinots et d'autres Canadiens en région à payer le gros prix pour le câble ne serait-ce que pour avoir le droit de regarder les émissions de Radio-Canada.
However, they are forcing thousands of people in the Gaspé, the Magdalen Islands and other regions to pay top dollar for cable just so that they can have access to CBC/Radio-Canada television programming.

- (RO) Aujourd’hui, à Chişinău, Madame la Présidente, vous avez le droit de garder le silence, vous avez le droit de faire tout ce qu’on vous dit de faire et vous avez le droit de payer des taxes à une élite qui n’a de comptes à rendre à personne, ainsi que d’émigrer, de vous conformer et, si nécessaire, de haïr sur commande.
– (RO) Nowadays in Chişinău, Madam President, you have the right to remain silent, you have the right to do what you are told and you have the right to pay taxes to an elite that is answerable to no one, as well as to emigrate, to conform and, if necessary, to hate on command.

Faut-il, pour autant, renoncer à cette idée de faire payer des émissions de CO2 dès la première tonne produite?
Should we then abandon this idea of paying CO2 emissions from the first tonne produced?

Les investissements dans des centrales énergétiques modernes et plus efficaces bénéficient donc d'incitants au titre du système, car ces centrales pourront vendre les droits qu'elles auront économisés ou devront acheter moins de droits pour couvrir leurs émissions.
Investments in modern and more efficient power plants are thus incentivised under the Scheme, as such plants will have either spare allowances to sell, or will have to buy less allowances to cover their emissions.

Ces opérateurs estiment que les consommateurs se voient facturer, dans leur note énergétique, le prix supplémentaire des droits d'échange d'émissions, alors que la majorité de ces droits ont été obtenus gratuitement, en application de l'actuelle directive en la matière, en vertu de laquelle au moins 95 % des droits d'émissions devraient être accordés gratuitement pendant l'actuelle première phase.
They believe that consumers are being charged the additional price of ETS in their energy bill when the majority of these rights have been obtained for free, under the current ETS directive that states that at least 95% of emission rights should be awarded for free in this first phase.

En dehors des droits à payer pour emprunter les liaisons fixes, les transporteurs routiers ne doivent en effet payer aucune taxe pour l'utilisation du réseau routier.
A part from charges for using fixed links, the lorries do not have to pay any charges for the use of road network.

Cela conduit, en particulier, à l'application, pour ces importations, d'un droit zéro dans le cadre des deux premiers contingents tarifaires, et à une réduction de 275 EUR du droit à payer dans le cadre du troisième contingent tarifaire après application de l'abattement précité.
This will entail in particular the application to such imports of zero duty under the first two tariff quotas, and a cut of EUR 275 in the duty to be paid under the third tariff quota after application of the aforementioned reduction.