Vertaling van "droit à l'heure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procès sur rendez-vous [ procès à heure prédéterminée | procès à heure pré-déterminée | audition sur rendez-vous ]
hearing by appointment [ trial by appointment ]

compte rendu de position à heures fixes prédéterminées
pre-scheduled position report

appel à préavis [ appel à heure fixée ]
appointment call

diffusion à heures fixes
fixed time broadcast

à heures fixes
by-the-clock

droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération
neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights

principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité
requirement of fairness | principle of fairness

droit de défense | droit à la défense
right of defence

droit à une composition particulière du tribunal
right to a special composition of the court

heure de travail | heure d'ouvrier | heure ouvrée | heure-homme | homme-heure | personne-heure | h-h [Abbr.] | m/h [Abbr.]
man-hour | working hour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S’il ressort de la réponse à la première question que des droits aux heures de congé ont bien été acquis durant la période litigieuse, l’article 7 de la directive 2003/88/CE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’article 23 Barp qui prévoit qu’à la fin de l’année de référence, seul un nombre limité d’heures de congé peut être transféré à l’année suivante et que les droits aux heures de congé non prises restantes expirent?
If it follows from Question 1 that leave hours were indeed accumulated during the period at issue, must Article 7 of Directive 2003/88/EC then be interpreted as meaning that it cannot be reconciled with Article 23 of the Barp, which provides that at the end of the reference year only a limited number of leave hours may be carried over to the following year and the remaining unused leave hours expire?

L’article 7 de la directive 2003/88/CE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale telle que l’article 19 Barp [décret relatif au statut juridique général de la police], en vertu de laquelle un fonctionnaire licencié à tort, n’acquiert pas de droits aux heures de congé pendant la période comprise entre la date de son licenciement et celle de sa réintégration dans le service ou celle à laquelle la relation de travail prend valablement fin?
Must Article 7 of Directive 2003/88/EC (1) be interpreted as meaning that it cannot be reconciled with a national provision such as Article 19 of the Besluit algemene rechtspositie politie (Decree on the general legal status of the police) (‘the Barp’), under which a public servant who has been wrongly dismissed does not accumulate any leave hours during the period between the date of dismissal and the date of reinstatement of the employment relationship, or the date on which the employment relationship is finally validly terminated?

d) le nombre d’heures facturables pour un service multiplié par le droit par heure ou fraction d’heure prévu à la colonne 6.
(d) the number of chargeable hours of service multiplied by the charge per hour or part of an hour set out in column 6.

Sur CPAC, le Sénat n'a pas droit aux heures de grande écoute, à l'exception du vendredi.
On CPAC, the Senate does not have any prime time except on Friday.

Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de l’interprétation des dispositions du droit de l’Union européenne en tenant compte de leur contexte et de l’obligation de motivation, en ce que le TFP, aux points 64 à 70 de son ordonnance, a interprété l’article 56 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne sans tenir compte ni de son article 55, ni des décisions adoptées par le CdR sur cette base, et n’a pas répondu aux arguments que le requérant tirait de ces dispositions, ainsi que des erreurs de droit, en ce qu’il a ainsi méconnu la portée et l’objectif des articles 55 et 56 du statut et de l’article 3 de son Annexe VI, ainsi que des articles 2 et 4 de la décision no 048/03 concernant les modalités d’octroi des indemnités forfaitaires pour les heures supplémentaires effectuées par certains fonctionnaires des catégories C et D qui se trouvent obligés d’effectuer des heures supplémentaires sur une base régulière (ci-après la «décision no 48/03»).
Second plea in law, alleging (i) infringement of the principle that the provisions of EU law are to be interpreted having regard to their context and of the obligation to state reasons, in that the CST, in paragraphs 64 to 70 of its order, interpreted Article 56 of the Staff Regulations of Officials of the European Union without having regard either to Article 55 of those regulations or to the decisions adopted by the CoR on that basis, and failed to respond to the appellant’s arguments derived from those provisions; and (ii) errors of law, in that the CST thus misinterpreted the scope and purpose of Articles 55 and 56 of the Staff Regulations and Article 3 of Annex VI to those regulations, and Articles 2 and 4 of Decision No 048/03 on the detailed rules for granting flat-rate allowances for overtime worked by certain officials in categories C and D who are required to work overtime on a regular basis (‘Decision No 48/03’).

chaque heure supplémentaire donne droit à compensation par l'octroi d'une heure et demie de temps libre; si toutefois l'heure supplémentaire est effectuée entre 22 heures et 7 heures ou un dimanche ou un jour férié, elle est compensée par l'octroi de deux heures de temps libre; le repos de compensation est accordé compte tenu des nécessités du service et des préférences de l'intéressé;
for each hour of overtime, he shall be entitled to one hour and a half off as compensatory leave; if the hour of overtime is worked between 22:00 hours and 07:00 hours or on a Sunday or on a public holiday, the entitlement to compensatory leave shall be two hours off; in the granting of compensatory leave, account shall be taken of the requirements of the service and the preference of the official concerned;

Or, comme les passagers de vols annulés ont droit à une indemnisation lorsque leur perte de temps est égale ou supérieure à trois heures, la Cour décide que les passagers de vols retardés peuvent également invoquer ce droit lorsqu’ils subissent, en raison d’un retard de leur vol, la même perte de temps, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien.
Since passengers whose flights are cancelled are entitled to compensation where their loss of time is equal to or in excess of three hours, the Court finds that passengers whose flights are delayed may also rely on that right where, on account of a delay to their flight, they suffer the same loss of time, that is, where they reach their final destination three hours or more after the arrival time originally scheduled by the air carrier.

Toute information relative au nombre de salariés est fournie sur une base équivalent temps plein, calculée comme étant égale au nombre total d’heures travaillées divisé par le nombre maximal d’heures donnant droit à rémunération sur une année d’activité au sens du droit national applicable.
Any information regarding the number of employees shall be provided on a full time equivalent basis calculated as the total hours worked divided by the maximum number of hours subject to compensation within a working year as defined by the relevant national law.

La Cour précise à cet égard que l’indemnisation forfaitaire à laquelle le passager a droit au titre du règlement, lorsque son vol atteint sa destination finale avec un retard de trois heures ou plus par rapport à l’heure d’arrivée prévue, n’est pas subordonnée au respect des conditions ouvrant droit aux mesures d’assistance et de prise en charge, celles-ci s’imposant en cas de retard du vol au départ.
The Court makes clear in that regard that the fixed compensation to which a passenger is entitled under the regulation, when his flight reaches the final destination three hours or more after the scheduled arrival time, is not dependent on the conditions giving entitlement to the measures of assistance and care being met, those conditions being applicable where a flight is delayed at departure.

Le texte adopté ce jour prévoit notamment que: - la durée moyenne maximale de la semaine de travail est de 48 heures, y compris les heures supplémentaires; - la durée moyenne maximale du travail de nuit est de huit heures par période de vingt-quatre heures. Les salariés de l'ensemble de la Communauté ont droit, en principe, à: - une période minimale de repos journalier de onze heures consécutives; - un temps de pause, lorsque le temps de travail journalier est supérieur à six heures; - une période minimale de repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives; - quatre semaines de congé payé par an.
The text agreed today provides, in particular : - for a maximum working week of 48 hours on average including overtime; - that night work must not exceed 8 hours a night on average; and that employees throughout the Community will normally have a right to: - a minimum daily rest period of 11 consecutive hours a day; - a rest break where the working day is longer than 6 hours; - a minimum rest period of 1 day a week; - 4 weeks' annual paid holiday.