Traduction de «droit à l'assurance-emploi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

emploi ouvrant droit à pension [ emploi cotisable | emploi validable ]
pensionable employment

droit à l'emploi
right to employment

droit des assurances
insurance law

emploi assuré | emploi couvert
covered employment

droit à l'emploi | droit au travail | droit de travailler | liberté du travail
right to engage in work | right to work

faire droit à une demande de prestation d'assurance-emploi [ faire droit à une demande de prestation d'assurance-chômage ]
allow an employment insurance claim [ allow an unemployment insurance claim ]

droit des assurances
insurance regulations | regulations concerning insurance policies | insurance law | insurance legislation

assurance emploi | AE | assurance-emploi | AE | a.-e.
employment insurance | EI

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Descripteur EUROVOC: libre prestation de services rapprochement des législations compagnie d'assurances assurance vie solvabilité financière droit d'établissement droit des assurances
EUROVOC descriptor: freedom to provide services approximation of laws insurance company life assurance financial solvency right of establishment insurance law

Madame la Présidente, alors que des milliers d'emplois s'apprêtent à disparaître à cause des coupes rigoureuses des conservateurs, des milliers de Canadiens auront besoin du filet social auquel ils ont droit, l'assurance-emploi.
Madam Speaker, with thousands of jobs about to disappear because of the Conservatives' deep cuts, thousands of Canadians will need the social safety net to which they are entitled, employment insurance.

Mme Glynnis French: En ce qui concerne l'admissibilité à l'assurance-emploi, vous avez tout à fait raison lorsque vous dites que le programme d'assurance-emploi est conçu pour les gens qui perdent leurs emplois et que ce sont des derniers qui y ont droit, sauf dans un cas qui est clairement exceptionnel, c'est-à-dire celui des apprentis qui en fait n'ont pas perdu leurs emplois mais qui ont droit à des prestations d'assurance-emploi pendant leur période de formation.
Ms. Glynnis French: On the issue of EI entitlement, you're perfectly correct that the design of EI is related to people losing their jobs and providing entitlement for people who have lost their jobs, with one clear exception, which is the issue with apprentices who in fact have not lost their jobs but are entitled to use EI during the period of training.

Code de la synthèse: Emploi et politique sociale / Droits et organisation du travail / Défense des droits des travailleurs Emploi et politique sociale / Actions sociales pour des groupes cibles: handicap et vieillissement / Personnes handicapées / Actions spécifiques Justice, liberté et sécurité / Discrimination / Autres formes de discrimination
Summary code: Employment and social policy / Employment rights and work organisation / Protection of employees' rights Employment and social policy / Social measures for target groups: disability and old age / People with disabilities / Specific actions Justice, freedom and security / Discrimination / Other forms of discriminations

Les directives de l’Union adoptées dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins assurent déjà un niveau élevé de protection aux titulaires de droits et fournissent, par là même, un cadre pour l’exploitation des contenus protégés par ces droits.
The Union Directives which have been adopted in the area of copyright and related rights already provide a high level of protection for rightholders and thereby a framework wherein the exploitation of content protected by those rights can take place.

Descripteur EUROVOC: libre prestation de services compagnie d'assurances assurance vie droit d'établissement droit des assurances
EUROVOC descriptor: freedom to provide services insurance company life assurance right of establishment insurance law

(Le document est déposé) Question n 468 M. Scott Andrews: En ce qui concerne le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et plus précisément le projet pilote n 11 (Projet pilote visant le calcul du taux de prestations selon les quatorze semaines dont la rémunération assurable du prestataire est la plus élevée (2)), mis en œuvre dans le cadre du programme d’assurance-emploi: dans la région économique de l’assurance-emploi de Terre-Neuve-et-Labrador, pour chacune des divisions 1 à 9 et par exercice financier pendant la durée du projet pilote n 11, (i) combien de demandeurs ont présenté une demande de prestations d’assurance-emploi (à l’exclusion des prestations d’assurance-emploi pour les pêcheurs), (ii) combien de demandeurs ont eu droit à une bonification de leur taux de prestations parce qu’ils étaient admissibles au calcul du taux de prestations selon les 14 semaines où leur rémunération assurable était la plus élevée, (iii) quelle est la valeur totale des prestations d’assurance-emploi supplémentaires versées par suite du calcul du taux de prestations selon les 14 semaines où la rémunération assurable était la plus élevée, par exercice financier dans chacune des divisions 1 à 9?
(Return tabled) Question No. 468 Mr. Scott Andrews: With regard to the Department of Human Resources and Skills Development, and more specifically Pilot Project No. 11 (Pilot Project for Calculating Benefit Rate Based On Claimant’s 14 Highest Weeks of Insurable Earning (2)), through the Employment Insurance (EI) program: in the EI economic region of Newfoundland and Labrador, broken down by divisions 1 to 9 and by fiscal year for the duration of Pilot Project No. 11, (i) how many claimants applied for EI benefits (excluding EI (Fishing)), (ii) how many of those applying received an additional benefit rate as a result of qualifying for the calculation rate based on the 14 highest weeks of insurable earnings, (iii) what was the total value of extra EI benefits paid out as a result of the calculation using the 14 highest weeks of insurable earnings per fiscal year in each of the divisions 1 to 9?

Depuis 2006, notre gouvernement a adopté plusieurs mesures dans le but de bonifier le programme d'assurance-emploi. Cinq semaines additionnelles de prestations ont été accordées au régime régulier et plus de 500 000 Canadiens en ont profité; le budget de 2010 a prolongé d'un an le programme de travail partagé dans sa version améliorée — il protège actuellement les emplois de 150 000 Canadiens; on a vu des investissements sans précédent dans la formation pour permettre le retour au travail des Canadiens sans emploi, qu'ils soient admissibles ou non à l'assurance-emploi — c'est un montant de plus de 1,5 milliard de dollars sur deux ans qui a permis d'aider 150 000 Canadiens en 2009-2010; l'octroi de cinq à 20 semaines supplémentaires d'assurance-emploi pour les travailleurs de longue date qui ont cotisé au régime pendant des années et qui ont de la difficulté à trouver un nouvel emploi; au total, 2,6 millions de travailleurs autonomes auront accès à des prestations spéciales sur une base volontaire — ces revendications avaient été formulées il y a un bon nombre d'années; le budget de 2010 facilitera l'accès aux prestations de maladie pour les Canadiens admissibles qui ont perdu un membre de leur famille à cause d'un acte criminel; pour la première fois, 2,6 millions de travailleurs canadiens indépendants auront droit aux prestations de maladie et aux prestations de soignant du régime d'assurance-emploi; enfin, en 2006, notre gouvernement a augmenté le nombre de différents membres de la famille et des autres personnes qui peuvent recevoir des prestations de soignant.
Since 2006, our government has adopted a number of measures to improve employment insurance, including the following: an extra five weeks of regular benefits were added and more than 500,000 Canadians have used them; the 2010 budget has extended by one year the improved version of the work-sharing program, which currently protects the jobs of 150,000 Canadians; unprecedented investments in training were made in order to help unemployed Canadians return to work — whether or not they were eligible for employment insurance — for a total of $1.5 billion over two years to help 150,000 Canadians in 2009-10; an additional 5 to 20 weeks of employment insurance benefits were made available to long-tenured workers who paid into EI for many years and have difficulty finding new jobs; a total of 2.6 million self-employed workers gained voluntary access to special benefits, which has been a long-standing demand; the 2010 budget has made it easier for relatives of crime victims to access sickness benefits; for the first time ever, 2.6 million self-employed workers in Canada have access to sickness and compassionate care benefits under the employment insurance program; and in 2006, our government expanded the number of family members and others who can receive compassionate care benefits.

2. Les États membres prévoient un droit pour assurer qu'une rémunération équitable et unique est versée par l'utilisateur lorsqu'un phonogramme publié à des fins de commerce, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilisé pour une radiodiffusion par le moyen des ondes radioélectriques ou pour une communication quelconque au public, et pour assurer que cette rémunération est partagée entre les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes concernés.
2. Member States shall provide a right in order to ensure that a single equitable remuneration is paid by the user, if a phonogram published for commercial purposes, or a reproduction of such phonogram, is used for broadcasting by wireless means or for any communication to the public, and to ensure that this remuneration is shared between the relevant performers and phonogram producers.

Ceux-ci sont les suivants: que le compte d'assurance-emploi ne soit plus utilisé comme un impôt sur l'emploi; que la gestion du compte d'assurance-emploi soit dépolitisée et soustraite de la mainmise du gouvernement, c'est-à-dire que nous voulons la création d'une caisse autonome; que le régime de l'assurance-emploi corresponde aux objectifs de la loi, à savoir d'assurer aux chômeurs un revenu décent et équitable pour faire face au manque temporaire d'emploi; que la priorité soit de redonner aux cotisants les bénéfices auxquels ils ont droit; qu'il devait conserver son rôle de mesure anticyclique.
These were: that the employment insurance fund no longer be used as a tax on employment; that the administration of the employment insurance fund be depoliticized and removed from government control, or in other words made into an independent fund; that the employment insurance fund conform to the objectives of the legislation, which is to ensure the unemployed of a decent and fair income during temporary periods without work; that priority be given to returning to contributors the benefits to which they are entitled; that it retain its role as an anticyclical measure.