Traduction de «droit à l'allocation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

total des droits à allocation
total allocation rights

droit à l'allocation
allowance entitlement

droit d'allocation
allocation right

Confirmation de 15 années de service ouvrant droit à la pension (Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement)
Notice of 15 Years of Pensionable Service (Members of Parliament Retiring Allowance Act)

État du service ouvrant droit à la pension accompagné d'option (Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement)
Elective Pensionable Service Record (Members of Parliament Retiring Allowance Act)

droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération
neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights

à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit
for all legal purpose | for all legal purposes

principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité
requirement of fairness | principle of fairness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les citoyens garderont leur droit aux soins de santé, à la retraite et aux autres prestations de sécurité sociale, même s'ils quittent leur pays d'accueil pour un autre pays de l'Union et cela vaut aussi pour un point qui était en débat jusqu'au dernier moment : la portabilité des droits aux allocations familiales.
Citizens will maintain their rights to healthcare, pensions and other social security benefits, even if they leave their host country to live in another EU country. The same goes for the portability of family allowances, which was debated right up until the last moment.

considérant que plus d'un tiers des femmes employées de maison n'ont pas droit au congé de maternité, ni accès aux droits et indemnités connexes et que dans certains États membres, les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants n'ont pas droit aux allocations de chômage.
whereas more than one-third of women domestic workers are not entitled to maternity leave or related rights and allowances , and in some Member States domestic and care workers have no right to unemployment benefit.

5. Les anciens titulaires de charges publiques bénéficiant de l'indemnité transitoire ont également droit aux allocations familiales prévues à l'article 6 s'ils remplissent les conditions prévues par ledit article.
5. The former public office holders entitled to the transitional allowance shall also be entitled to family allowances provided for in Article 6 if they satisfy the conditions set out in that Article.

(7) Au décès d’un contributeur qui, après avoir atteint l’âge de quarante-cinq ans, a reçu une somme à titre d’allocation de cessation en espèces ou de remboursement de contributions relativement à du service ouvrant droit à pension effectué antérieurement au 1 octobre 1967, mais a continué, après réception de cette allocation de cessation en espèces ou de ce remboursement de contributions, de compter à son crédit une période de service ouvrant droit à pension, postérieurement au 30 septembre 1967, de moins de cinq ans, le survivant et les enfants de ce contributeur ont droit aux allocations annuelles auxquelles ils auraient eu droit en vertu du paragraphe (4) si le contributeur était devenu admissible en vertu du paragraphe (1), immédiatement avant son décès, à une pension immédiate, à une pension différée ou à une allocation annuelle.
(7) On the death of a contributor who has, after having reached the age of forty-five years, received an amount as a cash termination allowance or as a return of contributions in respect of pensionable service prior to October 1, 1967, but who continued, on receiving the cash termination allowance or return of contributions, to have to his or her credit pensionable service after September 30, 1967 of less than five years, the survivor and children of the contributor are entitled to the annual allowances to which they would have been entitled under subsection (4) had the contributor, immediately before death, become entitled under subsection (1) to an immediate annuity, a deferred annuity or an annual allowance.

13 (1) Au décès du contributeur qui a été membre à temps partiel ou employé à temps partiel pendant sa période de service ouvrant droit à pension et qui, à la date de son décès, avait droit selon la présente partie à une annuité ou à une allocation annuelle, le survivant et les enfants du contributeur ont droit aux allocations ci-après, calculées selon l’allocation de base établie conformément au paragraphe (1.1) :
13 (1) On the death of a contributor who has been a part-time member or a part-time employee during the contributor’s period of pensionable service and who, at the time of the contributor’s death, was entitled under this Part to an annuity or annual allowance, the survivor and children of the contributor are entitled to the following allowances, calculated on the basis of a basic allowance determined in accordance with subsection (1.1):

En outre, le Bundesfinanzhof demande si un État membre peut exclure le droit aux allocations familiales ou en réduire le montant lorsque des allocations analogues peuvent être perçues dans un autre État membre.
Moreover, the Budensfinanzhof asks whether a Member State may exclude or reduce entitlement to family benefits where a comparable benefit may be received in another Member State.

Selon le droit allemand, une personne qui n’est pas domiciliée en Allemagne ou qui n’y réside pas habituellement a droit aux allocations familiales si elle y est redevable de l’impôt sur le revenu.
German law states that a person who isn’t permanently or habitually resident in Germany is entitled to child benefit if he is liable to income tax.

Celui-ci comporte un certain nombre de dispositions essentielles pour encourager la mobilité et améliorer les niveaux de protection des travailleurs migrants et de leur famille, comme la possibilité de prolonger de 3 à 6 mois la période au cours de laquelle un demandeur d'emploi peut chercher un travail dans un autre État membre; la possibilité d'exporter des prestations de préretraite; la possibilité, pour les travailleurs frontaliers en chômage, de chercher un emploi dans l'État membre d’emploi antérieur en conservant leur droit aux allocations de chômage dans l'État membre de résidence; une amélioration significative de la protection en matière de soins de santé pour les membres de la famille d'un travailleur frontalier en leur accordant le droit à des soins de santé dans l'État membre de résidence, mais aussi dans l'État membre où l'activité professionnelle est exercée.
The latter contains a number of key provisions for the promotion of mobility and the improvement of protection levels for migrant workers and their families, such as: the possibility of extending the period during which a jobseeker can look for work in another Member State from 3 to 6 months; the possibility of exporting pre-retirement benefits; the possibility for unemployed frontier workers to seek a job in the Member State of former employment by keeping their entitlement to unemployment benefits in the Member State of residence; and significant improvement in health care protection for family members of a frontier worker by granting them not only entitlement to health care in the Member State of residence, but also in the Member State where they work.

Droit aux allocations lorsque le décès survient ou lorsque le bénéficiaire réside dans un État membre autre que l'État membre compétent
Right to grants where death occurs in, or where the person entitled resides in, a Member State other than the competent Member State

Ces affaires concernent le droit aux allocations familiales (Kindergeld) et l'allocation d'éducation (Erziehungsgeld), qui, suite à une modification de la législation nationale à compter du 1er janvier 1994, subordonnait le droit à ces prestations, en ce qui concerne les étrangers, à la détention d'une carte de séjour (Aufenthaltsberechtigung) ou d'un permis de séjour (Aufenthaltserlaubnis).
These cases concern the right to child benefit (Kindergeld) and child-raising allowance (Erziehungsgeld); following a change in national legislation as of 1 January 1994, foreigners were entitled to these benefits only if they held a residence entitlement (Aufenthaltsberechtigung) or residence permit (Aufenthaltserlaubnis).