Traduction de «droit à l'affiliation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'affiliation
right of membership

droit à un avocat [ droit d'être représenté par un avocat | droit à l'assistance d'un avocat | droit à un conseil | droit de se faire représenter par un conseil | droit de se faire représenter par un avocat ]
right to counsel

droit des peuples à disposer d'eux-mêmes [ droit à l'autodétermination des peuples | droit des peuples à l'autodétermination | droit à l'autodétermination ]
right of peoples to self-determination [ right to self-determination of peoples | self determination of peoples ]

droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération
neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights

à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit
for all legal purpose | for all legal purposes

faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation
accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request

principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité
requirement of fairness | principle of fairness

droit de défense | droit à la défense
right of defence

droit à une composition particulière du tribunal
right to a special composition of the court

droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats
right to form and join trade unions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

assurer que les droits à pension dormants * ou leur valeur soient traités de la même manière que la valeur des droits des affiliés actifs.
ensure that dormant pension rights * or their values are treated in line with the value of the rights of active scheme members.

12. Les États membres veillent à ce que l’acquéreur visé au paragraphe 1 puisse continuer d’exercer les droits d’affiliation et d’accès aux systèmes de paiement, de compensation et de règlement, aux bourses, aux systèmes d’indemnisation des investisseurs et aux systèmes de garantie des dépôts de l’établissement soumis à la procédure de résolution, à condition qu’il remplisse les critères d’affiliation et de participation permettant de participer à de tels systèmes.
12. Member States shall ensure that the purchaser referred to in paragraph 1 may continue to exercise the rights of membership and access to payment, clearing and settlement systems, stock exchanges, investor compensation schemes and deposit guarantee schemes of the institution under resolution, provided that it meets the membership and participation criteria for participation in such systems.

10. Les États membres veillent à ce que l’établissement-relais puisse continuer d’exercer les droits d’affiliation et d’accès aux systèmes de paiement, de compensation et de règlement, aux bourses, aux systèmes d’indemnisation des investisseurs et aux systèmes de garantie des dépôts de l’établissement soumis à la procédure de résolution, à condition qu’il remplisse les critères d’affiliation et de participation permettant de participer à de tels systèmes.
10. Member States shall ensure that the bridge institution may continue to exercise the rights of membership and access to payment, clearing and settlement systems, stock exchanges, investor compensation schemes and deposit guarantee schemes of the institution under resolution, provided that it meets the membership and participation criteria for participation in such systems.

Représentation des titulaires de droits, et affiliation et organisation des organismes de gestion collective
Representation of rightholders and membership and organisation of collective management organisations

Il importe donc de prévoir des systèmes qui permettent aux membres d’un organisme de gestion collective d’exercer leurs droits d’affiliation en participant au processus de décision de l’organisme.
It is therefore important to provide for systems which enable the members of a collective management organisation to exercise their membership rights by participating in the organisation’s decision-making process.

2. Le droit d'affiliation entraîne, en cas d'établissement, l'éligibilité ou le droit d'être nommé aux postes de direction de l'organisation professionnelle.
2. In the case of establishment, the right to join professional or trade organisations shall entail eligibility for election or appointment to high office in such organisations.

3. Le droit d'affiliation n'entraîne pas nécessairement, pour les bénéficiaires de la présente directive, l'éligibilité ou le droit d'être nommés aux postes de direction dans de tels organismes.
3. The right of beneficiaries under this Directive to join such organisations shall not necessarily entail eligibility for election or appointment to high office therein.