Traduction de «droit souverain d'adopter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'adopter | droit d'adoption
right of adoption

droit d'adoption
adoption law

exercer des droits souverains ou une juridiction
to exercise sovereign rights or jurisdiction

droits souverains aux fins de l'exploration, de l'exploitation, de la conservation et de la gestion des ressources
sovereign rights for the purposes of exploring and exploiting, conserving and managing these resources

droit souverain de l'État
eminent domain

délimitation servant à établir des droits souverains et l'étendue d'une juridiction
delimitation determinative of sovereign rights and jurisdiction

ensemble des droits souverains
full panoply of sovereign rights

concept des droits souverains sur les ressources naturelles
concept of sovereign rights over natural resources

droit adopté
adopted authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

insérer dans l'ACS une exception prudentielle sur le modèle de celle figurant dans l'accord économique et commercial global UE-Canada (AECG), qui préserve le droit souverain d'une partie à s'écarter de ses engagements commerciaux et à adopter toute mesure qu'elle juge nécessaire pour réguler ses secteurs financier et bancaire, pour des motifs de prudence et de surveillance, afin d'assurer la stabilité et l'intégrité de son système financier;
to include in TiSA a prudential carve-out building on that contained in the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), preserving the sovereign right of a party to deviate from its trade commitments and adopt any measure it deems necessary to regulate its financial and banking sectors for prudential and supervisory reasons with a view to ensuring the stability and integrity of a party’s financial system;

– (FR) L'adoption d'un droit pénal commun au sein de l'Union européenne, privant ainsi les États membres de leur droit souverain et exclusif à déterminer de manière indépendante quels types de comportements ils considèrent comme un délit, mais aussi la possibilité de définir les qualifications et les limites des sanctions pénales, est en marche.
– (FR) The adoption of common criminal law within the EU, thus depriving the Member States of their sovereign exclusive right to determine, in an independent fashion, what types of behaviour they consider to be offences and also of the chance to define the qualifications and limits of criminal penalties, is on its way.

Le paragraphe 4, en particulier, propose en substance l’adoption d’un droit pénal commun au sein de l’Union, privant ainsi les États membres de leur droit souverain et exclusif de déterminer de manière indépendante quel type de comportement ils considèrent comme un délit ainsi que de définir le type et les limites des sanctions pénales.
Paragraph 4 in particular basically proposes the adoption of common criminal law in the EU, thereby depriving the Member States of their exclusive sovereign right to determine for themselves what sort of behaviour they consider to be a criminal offence and of their right to determine the type and limits of criminal sanctions.

- (EL) Monsieur le Président, en juin 1995, l’Assemblée nationale turque a adopté une motion autorisant le gouvernement turc à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris militaires, contre la Grèce si celle-ci, dans l’exercice de son droit souverain, étendait ses eaux territoriales à 12 milles nautiques, comme le prévoit la Convention internationale sur le droit de la mer.
– (EL) Mr President, in June 1995, the Turkish National Assembly adopted a motion authorising the Turkish Government to take all the necessary measures, including military measures, against Greece should Greece, exercising its sovereign right, extend its territorial waters to 12 nautical miles, as provided for in the International Convention on the Law of the Sea.

b) parce que le Sénat trouve déplacé que la Cour suprême empiète sur les droits souverains du Parlement d'adopter les lois et manque de respecter la déférence constitutionnelle entre les tribunaux et le Parlement; c) parce que la Cour suprême contraint le Parlement en prédisant des conséquences catastrophiques pour l'application des lois et les arrestations s'il n'adopte pas ce projet de loi».
(b) The Senate finds it repugnant that the Supreme Court is infringing on the sovereign rights of Parliament to enact legislation and is failing to respect the constitutional comity between the courts and Parliament; and (c) the Court is in effect coercing Parliament by threatening chaotic consequences respecting law enforcement and arrests if Parliament does not pass this bill" .

Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Cools, appuyé par l'honorable sénateur Sparrow, que la motion soit modifiée par suppression de tous les mots après le mot « que » et par substitution de ce qui suit :« le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations) ne soit pas maintenant lu une deuxième fois a) parce que le Sénat est opposé au principe d'un projet de loi qui a été soumis au Parlement par suite de l'arrêt de la Cour suprême du 22 mai 1997 et des ordonnances de cette dernière du 27 juin et du 19 novembre 1997; b) parce que le Sénat trouve déplacé que la Cour suprême empiète sur les droits souverains du Parlement d'adopter les lois et manque de respecter la déférence constitutionnelle entre les tribunaux et le Parlement; c) parce que la Cour suprême contraint le Parlement en prédisant des conséquences catastrophiques pour l'application des lois et les arrestations s'il n'adopte pas ce projet de loi».
And on the motion in amendment of the Honourable Senator Cools, seconded by the Honourable Senator Sparrow, that the motion be amended by deleting all the words after " That" and substituting the following therefor:" Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code and the Interpretation Act (powers to arrest and enter dwellings), be not now read a second time because (a) the Senate is opposed to the principle of a bill which has been placed before Parliament as a result of the judgment of the Supreme Court of Canada of May 22, 1997, and of the Court's Orders of June 27 and November 19, 1997; (b) the Senate finds it repugnant that the Supreme Court is infringing on the sovereign rights of Parliament to enact legislation and is failing to respect the constitutional comity between the courts and Parliament; and (c) the Court is in effect coercing Parliament by threatening chaotic consequences respecting law enforcement and arrests if Parliament does not pass this bill" .

Après débat, En amendement de l'honorable sénateur Cools propose, appuyé par l'honorable sénateur Sparrow, que la motion soit modifiée par suppression de tous les mots après le mot « que » et par substitution de ce qui suit : « le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations) ne soit pas maintenant lu une deuxième fois a) parce que le Sénat est opposé au principe d'un projet de loi qui a été soumis au Parlement par suite de l'arrêt de la Cour suprême du 22 mai 1997 et des ordonnances de cette dernière du 27 juin et du 19 novembre 1997; b) parce que le Sénat trouve déplacé que la Cour suprême empiète sur les droits souverains du Parlement d'adopter les lois et manque de respecter la déférence constitutionnelle entre les tribunaux et le Parlement; c) parce que la Cour suprême contraint le Parlement en prédisant des conséquences catastrophiques pour l'application des lois et les arrestations s'il n'adopte pas ce projet de loi».
After debate, In amendment, the Honourable Senator Cools moved, seconded by the Honourable Senator Sparrow, that the motion be amended by deleting all the words after " That" and substituting the following therefor: " Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code and the Interpretation Act (powers to arrest and enter dwellings), be not now read a second time because (a) the Senate is opposed to the principle of a bill which has been placed before Parliament as a result of the judgment of the Supreme Court of Canada of May 22, 1997, and of the Court's Orders of June 27 and November 19, 1997; (b) the Senate finds it repugnant that the Supreme Court is infringing on the sovereign rights of Parliament to enact legislation and is failing to respect the constitutional comity between the courts and Parliament; and (c) the Court is in effect coercing Parliament by threatening chaotic consequences respecting law enforcement and arrests if Parliament does not pass this bill" .

« le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations) ne soit pas maintenant lu une deuxième fois a) parce que le Sénat est opposé au principe d'un projet de loi qui a été soumis au Parlement par suite de l'arrêt de la Cour suprême du 22 mai 1997 et des ordonnances de cette dernière du 27 juin et du 19 novembre 1997; b) parce que le Sénat trouve déplacé que la Cour suprême empiète sur les droits souverains du Parlement d'adopter les lois et manque de respecter la déférence constitutionnelle entre les tribunaux et le Parlement; c) parce que la Cour suprême contraint le Parlement en prédisant des conséquences catastrophiques pour l'application des lois et les arrestations s'il n'adopte pas ce projet de loi».
" Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code and the Interpretation Act (powers to arrest and enter dwellings), be not now read a second time because (a) the Senate is opposed to the principle of a bill which has been placed before Parliament as a result of the judgment of the Supreme Court of Canada of May 22, 1997, and of the Court's Orders of June 27 and November 19, 1997; (b) the Senate finds it repugnant that the Supreme Court is infringing on the sovereign rights of Parliament to enact legislation and is failing to respect the constitutional comity between the courts and Parliament; and (c) the Court is in effect coercing Parliament by threatening chaotic consequences respecting law enforcement and arrests if Parliament does not pass this bill" .

Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Cools, appuyé par l'honorable sénateur Sparrow, que la motion soit modifiée par suppression de tous les mots après le mot « que » et par substitution de ce qui suit : « le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations) ne soit pas maintenant lu une deuxième fois a) parce que le Sénat est opposé au principe d'un projet de loi qui a été soumis au Parlement par suite de l'arrêt de la Cour suprême du 22 mai 1997 et des ordonnances de cette dernière du 27 juin et du 19 novembre 1997; b) parce que le Sénat trouve déplacé que la Cour suprême empiète sur les droits souverains du Parlement d'adopter les lois et manque de respecter la déférence constitutionnelle entre les tribunaux et le Parlement; c) parce que la Cour suprême contraint le Parlement en prédisant des conséquences catastrophiques pour l'application des lois et les arrestations s'il n'adopte pas ce projet de loi».
And on the motion in amendment of the Honourable Senator Cools, seconded by the Honourable Senator Sparrow, that the motion be amended by deleting all the words after " That" and substituting the following therefor: " Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code and the Interpretation Act (powers to arrest and enter dwellings), be not now read a second time because (a) the Senate is opposed to the principle of a bill which has been placed before Parliament as a result of the judgment of the Supreme Court of Canada of May 22, 1997, and of the Court's Orders of June 27 and November 19, 1997; (b) the Senate finds it repugnant that the Supreme Court is infringing on the sovereign rights of Parliament to enact legislation and is failing to respect the constitutional comity between the courts and Parliament; and (c) the Court is in effect coercing Parliament by threatening chaotic consequences respecting law enforcement and arrests if Parliament does not pass this bill" .