Traduction de «droit s'étend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sécurite s'étendant à tout le continent
continent-wide security

1) ambulant - 2) ambulatoire | 1) qui se déplace ou s'étend - 2) capable de se déplacer/laissant la possibilité de se déplacer
ambulant | walking

réponse angulaire à maximum plat s'étendant sur 1°
flat top response, 1°

faire valoir un/ des droit/s, agir en justice
claims (to waive one's -)

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

torsion S [ S | sens S | torsion droite | torsion à droite ]
S twist [ S | S-twist | right-hand twist ]

droit de s'associer [ droit de ne pas s'associer ]
associational right

droit de s'établir
right of residence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, la société civile doit être entendue comme s'étendant à tous les types d'actions sociales menées par des personnes ou par des groupes indépendants de l'État et dont les activités contribuent à promouvoir les droits de l'homme et la démocratie, y compris les défenseurs des droits de l'homme tels qu'ils sont définis dans la déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus («déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme»).
In this regard, civil society is to be understood as spanning all types of social actions by individuals or groups that are independent from the state and whose activities help to promote human rights and democracy, including human rights defenders as defined by the UN Declaration on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognized Human Rights and Fundamental Freedoms (‘Declaration on Human Rights Defenders’).

Pour des raisons de sécurité juridique, il convient donc que le présent règlement prévoie que l’État membre d’origine du marché réglementé désigné comme plate-forme d’enchères veille à ce que son droit national étende les parties pertinentes du cadre réglementaire susmentionné aux enchères conduites par la plate-forme d’enchères relevant de sa juridiction.
Therefore, it is appropriate for reasons of legal certainty for this Regulation to provide for the home Member State of the regulated market being appointed as the auction platform to ensure that its national law extends the relevant parts of the aforementioned regulatory framework to the auctions, being conducted by the auction platform coming under its jurisdiction.

Compte tenu des objectifs qui sous-tendent la création de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Agence») et pour permettre à celle-ci d’exécuter correctement ses tâches, des domaines d’action thématiques précis doivent être définis par un cadre pluriannuel s’étendant sur cinq ans, comme le prévoit le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (1).
Bearing in mind the objectives of the foundation of the European Union Agency for Fundamental Rights (‘the Agency’), and in order for the Agency to carry out its tasks properly, the precise thematic areas of its activity are to be determined by a Multiannual Framework covering five years as provided for in Council Regulation (EC) No 168/2007 of 15 February 2007 establishing a European Union Agency for Fundamental Rights (1).

La présente décision-cadre n’empêche pas un État membre d’adopter des dispositions de droit interne étendant le champ d’application de l’article 1er, paragraphe 1, points c) et d), aux crimes visant un groupe de personnes défini par des critères autres que la race, la couleur, la religion, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, tels que le statut social ou les convictions politiques.
This Framework Decision does not prevent a Member State from adopting provisions in national law which extend Article 1(1)(c) and (d) to crimes directed against a group of persons defined by other criteria than race, colour, religion, descent or national or ethnic origin, such as social status or political convictions.

Le bénéfice de ce droit s'étend aux membres de la famille, qui n'ont pas la nationalité d'un État membre et qui bénéficient du droit de séjour ou du droit de séjour permanent.
The benefit of this right shall be extended to family members who are not nationals of a Member State and who have the right of residence or permanent residence.

Le champ de vision doit être tel que le conducteur puisse voir au moins une portion de route plane et horizontale de 2,50 mètres de largeur, limitée à droite (pour les véhicules circulant à droite) ou à gauche (pour les véhicules circulant à gauche) sur le plan parallèle au plan vertical longitudinal médian passant par l'extrémité gauche (pour les véhicules circulant à droite) ou par l'extrémité droite (pour les véhicules circulant à gauche) de la largeur hors tout et s'étendant de 10 mètres en arrière des points oculaires du conducteur jusqu'à l'horizon (figure 2).
The field of vision must be such that the driver can see at least a 2,50-m-wide, flat, horizontal portion of the road, which is bounded on the right (in the case of vehicles driven on the right), or on the left (in the case of vehicles driven on the left) by the plane which is parallel to the median longitudinal vertical plane passing through the outermost point of the vehicle on the left (in the case of vehicles driven on the right), or on the right (in the case of vehicles driven on the left) and extends from 10 m behind the driver's ocular points to the horizon (Figure 2).

Le champ de vision doit être tel que le conducteur puisse voir au moins une portion de route plane et horizontale de 4 mètres de largeur limitée à gauche (pour les véhicules circulant à droite) ou à droite (pour les véhicules circulant à gauche) par le plan parallèle au plan vertical longitudinal médian passant par l'extrémité du côté droit (pour les véhicules circulant à droite) ou par l'extrémité du côté gauche (pour les véhicules circulant à gauche) de la largeur hors tout et s'étendant de 20 mètres en arrière des points oculaires du conducteur jusqu'à l'horizon (voir figure 2).
The field of vision must be such that the driver can see at least a 4-m-wide, flat, horizontal portion of the road which is bounded on the left (in the case of vehicles driven on the right), or on the right (in the case of vehicles driven on the left) by a plane parallel to the median longitudinal vertical plane passing through the outermost point of the vehicle on the right (in the case of vehicles driven on the right) or on the left (in the case of vehicles driven on the left) and which extends from 20 m behind the driver's ocular points to the horizon (see Figure 2).