Traduction de «droit s'étend d'ailleurs » (Français → Anglais) :

Ces droits sont par ailleurs inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne[1].
The rights of the child are furthermore enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union[1].

Ces droits sont par ailleurs inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE qui encourage les autorités publiques et les institutions privées à faire du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant un élément clé pour la définition et la mise en œuvre des mesures concernant les enfants.
These rights form part of the Charter of Fundamental Rights of the EU which encourages public authorities and private institutions to ensure that respect for the best interests of the child is treated as a key element when defining and implementing measures concerning children.

La présente décision-cadre n’empêche pas un État membre d’adopter des dispositions de droit interne étendant le champ d’application de l’article 1er, paragraphe 1, points c) et d), aux crimes visant un groupe de personnes défini par des critères autres que la race, la couleur, la religion, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, tels que le statut social ou les convictions politiques.
This Framework Decision does not prevent a Member State from adopting provisions in national law which extend Article 1(1)(c) and (d) to crimes directed against a group of persons defined by other criteria than race, colour, religion, descent or national or ethnic origin, such as social status or political convictions.

considérant que la Déclaration universelle des Droits de l'homme établit que le droit d'élire librement des représentants choisis dans le cadre d'élections authentiques, secrètes et tenues périodiquement, sur la base du suffrage universel et égal, est un droit dont devrait jouir chaque citoyen, ce droit étant d'ailleurs consacré dans tous les autres principaux instruments internationaux et régionaux relatifs aux Droits de l'homme, et est un élément essentiel de la vraie démocratie à laquelle l'Union européenne s'est engagée dans ses traités,
whereas the Universal Declaration of Human Rights states that the right to elect freely chosen representatives in secret, in periodically held genuine elections, on the basis of universal and equal suffrage, is one that all citizens should enjoy, that right being also enshrined in all other main international and regional human rights instruments as well as being an essential element of true democracy, to which the EU is committed in its Treaties,

Le bénéfice de ce droit s'étend aux membres de la famille, qui n'ont pas la nationalité d'un État membre et qui bénéficient du droit de séjour ou du droit de séjour permanent.
The benefit of this right shall be extended to family members who are not nationals of a Member State and who have the right of residence or permanent residence.

Ils ont toutefois précisé que la Charte «renferme des énonciations qui paraissent en grande partie reconnaître des droits déjà prévus ailleurs» [29] et que certains articles de la Charte proclament des principes généraux du droit [30].
Nevertheless, they have stated that the Charter "includes statements which appear in large measure to reaffirm rights which are enshrined in other instruments" [29] and that certain articles of the Charter proclaim generally recognised principles [30].