Traduction de «droit qui n'auront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

voie de droite | voie n° 1 | voie extérieure en rase campagne | voie de rive en zone urbaine
right lane | lane one

Loi de 1976 modifiant le droit pénal, n° 2
Criminal Law Amendment Act (No. 2), 1976

les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés
fees will be charged only when applications are granted

Définition: Q.I. de 35 à 49 (chez les adultes, âge mental de 6 à moins de 9 ans). Aboutira vraisemblablement à d'importants retards de développement dans l'enfance mais beaucoup peuvent acquérir des aptitudes scolaires et un certain degré d'indépendance et les capacités suffisantes pour communiquer. Les adultes auront besoin d'un soutien, de niveaux variés, pour travailler et vivre dans la communauté. | arriération mentale moyenne
Definition: Approximate IQ range of 35 to 49 (in adults, mental age from 6 to under 9 years). Likely to result in marked developmental delays in childhood but most can learn to develop some degree of independence in self-care and acquire adequate communication and academic skills. Adults will need varying degrees of support to live and work in the community. | moderate mental subnormality

les élections auront lieu sur l'ensemble du territoire de la Communauté
the elections shall take place throughout the territory of the Community

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

Angle droit du côlon
Hepatic flexure

nœud plat | nœud droit
reef knot | reef-knot | square knot | flat knot | right knot

n'avoir aucun droit de propriété par faveur
not to be entitled to courtesy by

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, lorsque les bandes de fréquences auront été harmonisées et que des critères de sélection et des procédures communs auront été adoptés par la CEPT (par ex. pour certains services satellitaires), le nouveau cadre fera en sorte que de tels droits d'utilisation du spectre au niveau national ne limitent ou ne retardent pas le déploiement des services en imposant des conditions supplémentaires.
However, where frequency bands have been harmonised and common selection criteria and procedures agreed in CEPT (e.g. for some satellite services), the new framework will ensure that such rights of use of spectrum at national level do not restrict or delay service deployment by imposing additional conditions.

- La garantie des droits d'accès au réseau de fret européen: les droits d'accès seront dorénavant garantis à tous les opérateurs ferroviaires agréés qui en font la demande et qui satisfont aux conditions de sécurité, mais les États membres auront la possibilité d'accorder des droits d'accès plus étendus.
- the guarantee of access rights on the European freight network: access rights will now be guaranteed to all licensed rail operators which so request and which meet the safety conditions, while leaving Member States the option of granting broader access rights.

En particulier, la disposition établissant la ou les bases de données doit: i) identifier la finalité du traitement et établir les utilisations compatibles; ii) identifier quelles entités (autorités compétentes, Commission) auront accès à quelles données conservées dans la base de données et auront la possibilité de les modifier; iii) assurer le droit d’accès et l’information appropriée de toutes les personnes concernées dont les données à caractère personnel peuvent être conservées et échangées; iv) définir et limiter la période de conservation des données à caractère personnel à la durée minimale nécessaire à l’accomplissement de cette finalité;
In particular, the provision establishing the database(s) must (i) identify the purpose of the processing operations and establish which are the compatible uses; (ii) identify which entities (competent authorities, Commission) will have access to which data stored in the database and will have the possibility to modify the data; (iii) ensure the right of access and appropriate information for all the data subjects whose personal data may be stored and exchanged (iv) define and limit the retention period for the personal data to the minimum necessary for the performance of such purpose,

En l’absence de toute réaction des utilisateurs à la suite de l’institution de mesures provisoires, il y a lieu de conclure que les droits antidumping n’auront très vraisemblablement aucune incidence importante sur eux.
In the absence of any reaction from users after the imposition of provisional measures, it is concluded that the anti-dumping duties will most likely not have a material impact on users.

Les États membres auront la faculté de maintenir ou d'instaurer des prescriptions en matière d'information liées au droit des contrats ou ayant des implications en matière de droit des contrats lorsque cette possibilité est prévue par les clauses minimales comprises dans les instruments de droit communautaire existants.
Member States will be able to retain or add information requirements relating to contract law and having contract law consequences where this is allowed by the minimum clauses in the existing Community law instruments.

1. Sans préjudice des éventuels dommages-intérêts dus au titulaire du droit à raison de l'atteinte et sans dédommagement d'aucune sorte, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner à la demande de la partie demanderesse, que des mesures appropriées soient prises à l'égard des marchandises dont elles auront constaté qu'elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle et, dans les cas appropriés, à l'égard des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces marchandises.
1. Without prejudice to any damages due to the rightholder by reason of the infringement, and without compensation of any sort, Member States shall ensure that the competent judicial authorities may order, at the request of the applicant, that appropriate measures be taken with regard to goods that they have found to be infringing an intellectual property right and, in appropriate cases, with regard to materials and implements principally used in the creation or manufacture of those goods.

Ce n'est que lorsque les pays auront, au moins, considérablement amélioré leur capacité administrative et l'application de la primauté du droit, pourront assurer un contrôle effectif des frontières, auront établi des systèmes adéquats de sécurité des documents et pris des mesures crédibles pour lutter contre la criminalité organisée et la corruption, que l'UE pourra envisagée sérieusement de revoir son régime des visas.
It could also be an element of the Union's migration management bearing in mind the continued irregular migration still emanating from the region. Only when the countries have, as a minimum, substantially improved their administrative capacity and application of the rule of law, can ensure effective border control, adequate systems for document security and when serious measures are taken to combat organised crime and corruption, could the EU seriously consider reviewing its visa regime.

Les États membres auront le droit d'exiger que les ressortissants de pays tiers, pour pouvoir exercer ce droit, respectent certaines mesures d'intégration conformément au droit national.
Member States will be entitled to require, for the exercise of this right, that third-country nationals comply with integration measures in accordance with national law.