Traduction de «droit que l'article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire | convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union on Driving Disqualifications | Convention on Driving Disqualifications

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Code des subventions et des mesures compensatoires | Code des subventions et droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade | Agreement on Subsidies and Countervailing Measures | Code on Subsidies and Countervailing Duties

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

article passible de droits de douane [ article passible de droits ]
dutiable article

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

empileur d'articles de verre [ empileuse d'articles de verre | enfourneur d'articles de verre | enfourneuse d'articles de verre | emballeur d'articles de verre | emballeuse d'articles de verre ]
glass packer

Article explicatif se rapportant à l'Article III du Traité du 19 novembre 1794 (traité Jay) relatif au droit de passer et repasser les frontières et de se livrer au commerce
Explanatory Article to Article III of the Treaty of November 1794 (Jay Treaty) respecting the Liberty to Pass and Repass the Borders and to Carry on Trade and Commerce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le droit à la vie privée est consacré par la Déclaration universelle des Droits de l'Homme (article 12), la Convention européenne des Droits de l'Homme (article 8) et la Charte européenne des Droits fondamentaux (article 7).
The right to privacy or private life is enshrined in the Universal Declaration of Human Rights (Article 12), the European Convention of Human Rights (Article 8) and the European Charter of Fundamental Rights (Article 7).

Respect de la vie privée: droit d'un individu à être laissé seul et à contrôler l'information le concernant. Le droit à la vie privée est consacré par la Déclaration universelle des Droits de l'Homme (article 12), la Convention européenne des Droits de l'Homme (article 8) et la Charte européenne des Droits fondamentaux (article 7).
The right to privacy or private life is enshrined in the Universal Declaration of Human Rights (Article 12), the European Convention of Human Rights (Article 8) and the European Charter of Fundamental Rights (Article 7).

La protection des données est un droit fondamental en Europe et en Bulgarie (article 8 de la Charte des droits fondamentaux, article 16 du traité et article 32 de la Constitution bulgare).
Data protection is a fundamental right in Europe and in Bulgaria (Article 8 of the Charter of Fundamental Rights – Article 16 of the Treaty and Article 32 of the Constitution of Bulgaria).

20. souligne qu'il existe une incertitude juridique considérable dans la façon dont certaines dispositions de l'ACAC ont été libellées, notamment l'article 11 (informations relatives à l'atteinte à un droit), l'article 23 (infractions pénales), l'article 27 (moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique) et, en particulier, l'article 27, paragraphe 3 (champ d'application de la mise en œuvre de mesures dans l'environnement numérique) et son paragraphe 4 (mécanismes de coopération); met en garde contre le risque d'appliquer des approches fragmentées au sein de l'Union, avec pour conséquence d'éventuels manquements aux droits fondamentaux, notamment le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à une procédure régulière et la liberté d'entreprendre; souligne que ces risques sont particulièrement présents au regard de l'article 27, paragraphes 3 et 4, compte tenu non seulement du manque de précision de ces dispositions, mais aussi des pratiques actuellement utilisées dans certains États membres (par exemple, la surveillance d'Internet à grande échelle par des entités privées), dont la conformité avec la Charte est discutable;
20. Underlines that there is significant legal uncertainty in the manner in which some key provisions of ACTA have been drafted (e.g. Article 11 (Information related to Infringements), Article 23 (criminal offences), Article 27 (scope of the enforcement measures in the digital environment), especially Article 27(3) (cooperation mechanisms), and Article 27(4); warns against the potential to deliver fragmented approaches within the Union with risks of inadequate compliance with fundamental rights, particularly the right to protection of personal data, the right to due process and the right to conduct business; points out that these risks are especially present as regards Article 27 (3) and (4) in light of the lack of precision of those texts but also having in mind the practices currently taking place in some Member States (e.g. large scale monitoring of Internet by private parties) whose conformity with the Charter is questionable;

Cet objectif doit être réalisé dans le respect des droits fondamentaux (article 67, paragraphe 1, du traité), dans le respect de la dignité humaine conformément aux dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et, concernant le développement d'une politique commune en matière d'asile, d'immigration et de contrôle des frontières extérieures, de manière équitable à l'égard des ressortissants des pays tiers (article 67, paragraphe 2, du traité) dans le respect du droit d'asile, du droit à une protection internationale et du principe de non-refoulement et de sauvetage en mer des migrants, et des obligations internationales de l'Union et des États membres découlant de leur adhésion à des instruments internationaux, notamment la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967.
In realising this objective it is necessary to ensure respect for fundamental rights (Article 67(1) of the TFEU) and human dignity in accordance with the provisions of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR) and, concerning the development of a common asylum, immigration and external border control policy, the fair treatment of third country nationals (Article 67(2) of the TFEU), respect for their right of asylum and international protection, the principle of non-refoulement and sea rescue of migrants and compliance with the international obligations of the Union and Member States arising from the international instruments, for example the Geneva Convention Relating to the Status of Refugees of 28 July 1951, as supplemented by the New York Protocol of 31 January 1967 (“the Geneva Convention”), to which they are signatory.

Les dispositions en question du droit de l’Union sont la directive «Services de médias audiovisuels», les règles du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatives à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services (articles 49 et 56, respectivement), et la charte des droits fondamentaux (article 11, liberté d’expression et d’information).
The EU law in question comprises the Audiovisual Media Services (AVMS) Directive, the rules laid down in the Treaty on the Functioning of the European Union on the freedom of establishment and the freedom to provide services (Articles 49 and 56 respectively) and the Charter of Fundamental Rights (Article 11 on freedom of expression).

L'article 10 de cette charte reconnaît le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, l'article 20 dispose que toutes les personnes sont égales en droit, l'article 21 exclut toute discrimination, y compris la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, l'article 24 attribue des droits spécifiques aux enfants et l'article 26 reconnaît le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie.
Article 10 of the Charter recognises the right to freedom of thought, conscience and religion; Article 20 provides that everyone is equal before the law; Article 21 prohibits discrimination, including on grounds of religion or belief, disability, age or sexual orientation; Article 24 gives specific rights to children; and Article 26 acknowledges the right of persons with disabilities to benefit from measures designed to ensure their independence.

Le programme a été lancé en 1978 et a pour objectif d'appuyer financièrement les recours en justice qui ont une importance nationale pour les personnes et les groupes qui cherchent à affirmer et à défendre les dispositions constitutionnelles relatives aux droits à l'égalité — article 15 — et aux droits linguistiques — articles 16 à 23 — de la Charte canadienne des droits et libertés.
Launched in 1978, the program aimed to provide financial support for court challenges of national significance for individuals and groups seeking to assert and defend the constitutional provisions on equality rights — section 15 — and language rights — sections 16 to 23 — of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Dans la Charte sociale du Conseil de l'Europe, les catégories des droits de l'homme déjà citées en relation avec la Convention européenne des droits de l'homme sont formulées de manière encore plus précise: l'interdiction du travail forcé (article 1 paragraphe 2), le droit de réunion (article 5) ainsi que les droits syndicaux (article 6).
The Social Charter of the Council of Europe gives an even more precise definition of the human rights categories mentioned in connection with the European Convention on Human Rights: the following provisions are particularly important: the ban on forced labour (Article 1.2), the right of assembly (Article 5) and trade union rights (Article 6).