Vertaling van "droit qu'une même " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

libre disposition de soi-même [ dignité de la personne | droit au suicide ]
freedom of self-determination [ human dignity | right to commit suicide ]

droit à l'autodétermination | droit des peuples à disposer d'eux-mêmes | droit des peuples à l'autodétermination
right of self-determination | right of self-determination of peoples | right to self-determination

détenteur précédant des mêmes droits [ précédent titulaire des mêmes droits | prédécesseur titulaire des mêmes droits ]
predecessor in interest

égalité de droits des peuples et leur droit à disposer d'eux-mêmes
equal rights and self-determination of peoples | equal rights of peoples and their right to self-determination

rapporteur spécial sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes
Special Rapporteur on use of mercenaries as a means of impeding the exercise of the right of peoples to self-determination

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

du même coup [ par la même occasion | en même temps ]
also [ by the same token ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n'y a pas d'Européens de seconde classe dans notre marché unique et, par conséquent, il n'y a pas de place pour des produits ou des travailleurs de seconde classe; en d'autres termes, un même travail effectué au même endroit donne droit à la même rémunération, les produits alimentaires sont de même qualité et les jouets et autres produits répondent aux mêmes exigences de sécurité.
There are no second-class Europeans in our Single Market and so there is no room for second-class products or for second-class workers; meaning, the same pay for the same work in the same place, the same quality of food and the same safety of toys and other products.

Les victimes ne peuvent être certaines qu’elles bénéficieront des mêmes droits, de la même assistance et de la même protection lorsqu’elles voyagent ou déménagent à l’étranger.
Victims cannot be certain that they will receive the same rights, support and protection when they travel or move abroad.

À la même période, le socle européen des droits sociaux sera proclamé au plus haut niveau, réaffirmant que les femmes et les hommes ont droit à la même rémunération pour un travail de valeur égale.
Around that same time, the European Pillar of Social Rights will be proclaimed on the highest level, reaffirming that women and men have the right to equal pay for work of equal value.

(4.3) En cas de fusion ou d’unification de plusieurs sociétés après le 18 juin 1987, si un droit, coté à une bourse de valeurs désignée, permettant d’acquérir une action d’une catégorie du capital-actions de la nouvelle société — appelé « nouveau droit » au présent paragraphe — est acquis par un actionnaire en contrepartie de la disposition d’un droit, visé à l’alinéa d) de la définition de « action de régime transitoire » , au paragraphe 248(1), permettant d’acquérir une action d’une catégorie du capital-actions d’une société remplacée — appelé « droit échangé » au présent paragraphe —, si les caractéristiques du nouveau droit sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que les caractéristiques du droit échangé et, enfin, si les caractéristiques de l’action à recevoir sur exercice du nouveau droit sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que les caractéristiques de l’action qui aurait été reçue sur exercice du droit échangé, le nouveau droit est réputé être le même droit que le droit échangé pour l’application de l’alinéa d) de la définition de « action de régime transitoire » , au paragraphe 248(1).
(4.3) Where there has been an amalgamation or merger of two or more corporations after June 18, 1987 and a right listed on a designated stock exchange to acquire a share of any class of the capital stock of the new corporation (in this subsection referred to as the “new right”) was acquired by a shareholder in consideration for the disposition of a right described in paragraph (d) of the definition “grandfathered share” in subsection 248(1) to acquire a share of any class of the capital stock of a predecessor corporation (in this subsection referred to as the “exchanged right”), the new right shall be deemed to be the same right as the exchanged right for the purposes of paragraph (d) of the definition “grandfathered share” in subsection 248(1) where the terms and conditions of the new right were the same as, or substantially the same as, the terms and conditions of the exchanged right and the terms and conditions of the share receivable on an exercise of the new right were the same as, or substantially the same as, the terms and conditions of the share that would have been received on an exercise of the exchanged right.

Elle ne devrait pas non plus s’appliquer aux organismes de gestion collective qui ne font qu’agréger les droits sur les mêmes œuvres dans le but de pouvoir octroyer conjointement une licence pour le droit de reproduction et le droit de communication au public sur ces œuvres.
Nor should it apply to collective management organisations which merely aggregate rights in the same works for the purpose of being able to license jointly both the right of reproduction and the right of communication to the public in respect of such works.

Lorsqu’un droit fondamental est reconnu tant par la Charte que par la CEDH, la Charte prévoit que ce droit a le même sens et la même portée que celui contenu dans la CEDH.
Where a fundamental right is recognised both by the Charter and by the ECHR, the Charter provides that the right has the same meaning and scope as laid down by the ECHR.

L’essentiel du matériel accessible sur Europeana se compose d’éléments plus anciens qui ne sont plus protégés par un droit d’auteur. Cela s’explique par les difficultés et par les coûts inhérents à l’autorisation des droits, qu’il convient d’obtenir pour numériser et publier des œuvres qui sont soumises au droit d’auteur (même pour les ouvrages épuisés ou qui ne sont plus commercialisés) ou dont les détenteurs de droits potentiels ne sont pas connus (œuvres orphelines).
Much of the material accessible through Europeana is older, i.e. out of copyright, items, due mainly to the difficulties and cost of rights clearance to digitise and give access to in-copyright material (even for material that is no longer commercially distributed or out-of-print) or material whose potential right-holders are unknown (orphan works).

Les citoyens s’attendent à jouir des mêmes droits et du même sentiment de sécurité aux quatre coins de l'Union européenne.
Citizens expect to have the same rights and sense of security throughout the European Union.

Les enfants conservent leur droit de résidence même si le travailleur migrant quitte l'État membre d'accueil, et un parent ressortissant d'un pays tiers garde également son droit de résidence, même s'il ou elle est divorcé(e) du travailleur migrant communautaire, de sorte que l'enfant peut continuer à bénéficier de son droit à l'éducation [54].
Children will retain their right of residence even if the migrant worker leaves the host Member State, and a third country national parent will retain his or her right of residence, even if he or she is divorced from the EU migrant worker, in order that the children can continue to enjoy their right to education [54].

B. Ne pourraient donc varier pendant la période de 3 ans que : - le niveau des droits préférentiels eux-mêmes qui seraient fixés chaque année en fonction des droits NPF de base (le seul élément fixe du schéma étant la marge préférentielle) y compris ceux résultant des régimes spéciaux d'encouragement, - l'application éventuelle du droit NPF pour certains produits originaires de certains pays, à l'égard desquels la clause de sauvegarde a été déclenchée (le droit NPF serait applicable entre la date du déclenchement et la fin de l'année en cours), - l'application éventuelle du droit NPF pour certains produits/secteurs originaires de certains pays, à l'égard desquels aurait été appliquée une mesure de suspension du SPG (là également, le droit NPF serait applicable entre la date d'application de la mesure et la fin de l'année en cours).
B. Only the following could be modified during the operation of a three year scheme : - the preferential duty rates themselves, which will be fixed each year in relation to the base MFN rate (the only fixed part of the scheme being the preferential margin) and including those of the special incentives, - the eventual re-introduction of the MFN duty for certain products originating from certain countries, in the case of the safeguard clause being applied (the MFN rate will be applicable from the date of the application of the safeguard clause to the end of the year in question), - the possible re-introduction of the MFN rate of duty for certain sectors/products originating from certain countries, in respect of which the GSP suspension clause has been applied (again, the MFN rate will be applicable form the date of the application of the GSP suspension to the end of the year in question).