Vertaling van "droit qu'elle applique actuellement restent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis propriétaire d'armes à feu prohibées protégées par des droits acquis
How the Law Applies to Me If...I Own Grandfathered Prohibited Firearms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La SEE demeure, en dépit de son orientation commerciale, une institution publique, et le public canadien s'attend donc à ce qu'elle se conforme à des normes plus élevées en matière de responsabilité publique et de transparence, de protection de l'environnement et de respect des droits de la personne que celles qu'elle applique actuellement.
EDC is nonetheless a government institution, and Canadians expect that it meet higher standards of public accountability and transparency as well as environmental and human rights than currently apply.

En outre, étant donné que, dans sa version actuelle, la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil ne s'applique pas aux contrats relevant de la directive 90/314/CEE, il y a lieu de modifier la directive 2011/83/UE pour qu'elle continue de s'appliquer aux services de voyage individuels faisant partie d'une prestation de voyage liée, dans la mesure où ces services individuels ne sont pas exclus du champ d'application de la directive 2011/83/UE et que certains droits qu'elle confère aux consommateurs s'appliquent également aux forfaits.
Also, taking into account the fact that Directive 2011/83/EU of the European Parliament and the Council in its current form does not apply to contracts covered by Directive 90/314/EEC, it is necessary to amend Directive 2011/83/EU to ensure that it continues to apply to individual travel services that form part of a linked travel arrangement, insofar as those individual services are not otherwise excluded from the scope of Directive 2011/83/EU, and that certain consumer rights laid down in that Directive also apply to packages.

Lorsque les autorités de concurrence des États membres ou les juridictions nationales appliquent le droit national de la concurrence à une pratique abusive interdite par l'article [102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne], elles appliquent également l'article [102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne]».
Where the competition authorities of the Member States or national courts apply national competition law to any abuse prohibited by Article [102 TFEU], they shall also apply Article [102 TFEU]’.

L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 dispose que, «lorsque les autorités de concurrence des États membres ou les juridictions nationales appliquent le droit national de la concurrence à des accords, des décisions d'associations d'entreprises ou des pratiques concertées au sens de l'article [101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne] susceptibles d'affecter le commerce entre États membres au sens de cette disposition, elles appliquent également l'article [101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne] à ces accords, décisions ou pratiques concertées.
Article 3(1) of Regulation (EC) No 1/2003 provides that ‘[w]here the competition authorities of the Member States or national courts apply national competition law to agreements, decisions by associations of undertakings or concerted practices within the meaning of Article [101(1) TFEU] which may affect trade between Member States within the meaning of that provision, they shall also apply Article [101 TFEU] to such agreements, decisions or concerted practices.

les critères qu'elles appliquent pour déterminer qu'il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs.
the criteria it applies to determine that there is no current or foreseen material practical or legal impediment to the prompt transfer of own funds or repayment of liabilities.

La présente directive n'affecte pas les conditions d'emploi, y compris les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos, la durée minimale des congés payés annuels, les taux de salaire minimal, ainsi que la sécurité, la santé et l'hygiène au travail, que les États membres appliquent dans le respect du droit communautaire; elle n'affecte pas non plus les relations entre partenaires sociaux, y compris le droit de négocier et de conclure des conventions collectives, le droit de grève et le droit de mener des actions syndicales conformément aux législations et aux pratiques nationales respectant le droit communautaire. La présente directive ne s'applique pas aux services fournis par les agences de travail intérimaire.
This Directive does not affect terms and conditions of employment, including maximum work periods and minimum rest periods, minimum paid annual holidays, minimum rates of pay as well as health, safety and hygiene at work, which Member States apply in compliance with Community law, nor does it affect relations between social partners, including the right to negotiate and conclude collective agreements, the right to strike and to take industrial action in accordance with national law and practices which respect Community law, nor does it apply to services provided by temporary work agencies.

En mars dernier, la Commission a adopté de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État dans le secteur automobile en vertu desquelles elle n'examinera que les subventions dépassant certains seuils et devra seulement s'assurer que le projet ne provoque pas de distorsions graves de la concurrence, en utilisant des critères beaucoup plus simples que ceux qu'elle applique actuellement.
Last March, the Commission adopted new guidelines with to state aid to the automobile industry according to which the Commission will only have to examine subsidies above a certain level and that the project is not likely to cause serious distortion of competition using much simpler criteria than the current ones.

L'UE suspendra quatre restrictions quantitatives ('contingents') qu'elle applique actuellement aux importations de produits textiles et d'habillement en provenance du Sri Lanka.
The EU will suspend the application of four quantitative restrictions ('quotas') currently maintained by the EU on imports of textiles and clothing products from Sri Lanka.

Après confirmation de la notification à l'OMC et l'application des réductions tarifaires en question, l'UE suspendra quatre restrictions quantitatives ('contingents') qu'elle applique actuellement aux importations de produits textiles et d'habillement en provenance du Sri Lanka.
Following confirmation of the notification to the WTO and the application of the tariff reductions in question, the EU will suspend the application of four quantitative restrictions ('quotas') currently maintained by the EU on imports of textiles and clothing products from Sri Lanka.

Cet objectif a lui aussi été atteint: l'Union européenne réduira les droits qu'elle applique aux semi-conducteurs en trois étapes d'ici 1999 tandis que les Etats-Unis réduiront à zéro, en juillet de cette année, les droits qu'ils prélevaient sur 2,3 milliards d'écus d'exportations européennes.
This, too, has been achieved: the EU will cut semi-conductor tariffs in three stages by 1999, and the US will eliminate tariffs on 2.3 bn ECU worth of EU exports in July this year.