Traduction de «droit pénal s'appliqueraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

droit pénal international
international criminal law

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

Société internationale de Droit pénal militaire et de Droit de la guerre
International Society for Military Law and Law of War

Division principale du Droit constitutionnel et du Droit pénal
Constitutional and Criminal Law Branch

droit pénal
criminal legal processes | criminal rules | criminal law | criminal regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela permettrait également de simplifier et clarifier le cadre juridique de l'Union, puisque les mêmes dispositions de droit pénal s'appliqueraient ainsi aux substances visées par les conventions des Nations unies et aux nouvelles substances psychoactives les plus nocives.
This would also help streamline and clarify the Union legal framework, as the same criminal law provisions would apply to substances covered by the UN Conventions and to the most harmful new psychoactive substances.

Les normes de droit pénal applicables englobent également la législation de l'UE relative aux droits procéduraux dans les procédures pénales: la directive relative au droit à la traduction et à l'interprétation, la directive relative au droit à l'information, la directive relative au droit d'accès à un avocat,la directive relative à la présomption d'innocence et au droit d'assister à son procès, la directive relative aux garanties procédurales en faveur des enfants et la directive relative à l'aide juridictionnelle.
Applicable criminal law standards also include the relevant legislation at EU level on procedural rights in criminal proceedings: Directive on the right to interpretation and translation, the Directive on the right to information, Directive on the right of access to a lawyer,Directive on the presumption of innocence and the right to be present at the trial, Directive on the procedural safeguards for children and Directive on legal aid.

14. souligne qu'il ne peut y avoir d'impunité pour les auteurs de violations flagrantes des droits de l'homme et du droit humanitaire international; demande que les auteurs de ces actes soient dénoncés, identifiés, poursuivis et punis conformément au droit national et au droit pénal international; souligne à cet égard que la situation en RCA a déjà été évoquée devant la CPI et qu'en vertu des statuts de la CPI, il n'y a pas de prescription pour les génocides, les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre, et se félicite de la déclaration faite le 7 août 2013 par le procureur de la Cour pénale internationale;
14. Stresses that there should be no impunity for perpetrators of gross human rights and international humanitarian law violations; calls for the perpetrators of such acts to be reported, identified, prosecuted and punished in accordance with national and international criminal law; points out, in this regard, that the situation in the CAR has already been brought before the ICC and that, under the Court’s statute, there is no period of prescription for genocide, crimes against humanity or war crimes, and welcomes the statement made on 7 August 2013 by the Prosecutor of the ICC;

10. reconnaît, à cet égard, le niveau élevé de coopération existant entre les autorités policières et judiciaires dans les États membres, ainsi qu'entre celles-ci et Europol et Eurojust pour ce qui est des actes criminels perpétrés contre les enfants à l'aide de médias numériques, comme l'opération "Icare" de 2011 visant les réseaux de partage en ligne de contenus de pornographie infantile; souligne toutefois que des améliorations pourraient encore être apportées en ce qui concerne l'harmonisation du droit pénal et des procédures pénales des États membres, y compris les droits procéduraux et de protection de la vie privée des personnes suspectées, en respectant les droits fondamentaux consacrés par la charte de l'Union européenne, au vu des obstacles existants à la pleine coopération et à la confiance mutuelle; souligne cependant que les propositions de dispositions européennes en matière de droit pénal matériel doivent respecter pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité ainsi que les principes généraux régissant le droit pénal, et doivent démontrer clairement qu'elles visent à apporter une valeur ajoutée dans le cadre d'une approche commune de l'Union en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière grave, comme indiqué dans la résolution du Parlement du 22 mai 2012 sur une approche européenne en matière de droit pénal;
10. Recognises, in this regard, the high level of cooperation existing between police and judicial authorities in the Member States, as well as between them and Europol and Eurojust as regards criminal acts perpetrated against children with the help of digital media, an example being the 2011 ‘Icarus’ crackdown targeting online child sex abuse file-sharing networks; stresses, however, that further improvement could be achieved in connection with further harmonisation of the criminal law and criminal procedures of the Member States, including the procedural and data protection rights of suspects and respect for fundamental rights based on the EU Charter, given the existing barriers to full cooperation and mutual trust; stresses, however, that proposals for material EU criminal legislation must fully respect the principles of subsidiarity and proportionality, as well as the general principles governing criminal law, and must clearly demonstrate that they aim to bring added value in a common EU approach to combating serious crossborder crime, as referred to in Parliament’s resolution of 22 May 2012 on an EU approach to criminal law;

Toutefois, il est une divergence d’opinion importante entre le Conseil et le Parlement: nous ne pouvons pas comprendre pourquoi tous ces droits ne s’appliqueraient pas à tous les passagers ferroviaires.
There is, however, one important difference of opinion between the Council and Parliament: we cannot understand why all these rights will not apply to all railway passengers.

Les aspects de droit pénal et de procédure pénale qui nécessitent un traitement horizontal ne relèvent en principe pas du droit communautaire, tels que les questions liées aux règles générales du droit pénal et de la procédure pénale, et pour la coopération judiciaire et policière en matière pénale.
Those aspects of criminal law and criminal procedure which require a horizontal approach do not, in principle, fall within the scope of Community law, examples being questions linked to general rules of criminal law and criminal procedure as well as those related to police and judicial cooperation in criminal matters.

(7 bis) Le Parlement européen partage le point de vue de la Commission, comme il ressort de sa recommandation du 15 novembre 2001 sur les sanctions pénales et le droit communautaire 1 , dans laquelle il invite le Conseil à n'entreprendre aucune action sur le droit pénal en matière d'environnement avant que ne soit adoptée la directive ././CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal; cependant, il juge nécessaire de fournir son avis sur cette nouvelle décision-cadre de sorte que le Conseil en tienne dûment compte.
(7a) The European Parliament shares the views expressed by the Commission, as is apparent from its recommendation of 15 November 2001 on criminal sanctions and Community law( 1 ), in which it asked the Council not to take any action on environmental criminal law before the adoption of Directive ./.EC [on the protection of the environment through criminal law]; it considers, nonetheless, that it should give its opinion on this new framework decision so that the Council may take it duly into account.

La décision-cadre a trait au droit pénal substantiel et, plus particulièrement, à la définition de certaines infractions pénales ainsi qu'à certains aspects du droit pénal général, tels que la responsabilité et les tentatives d'infractions pénales des personnes physiques [27] et la responsabilité des personnes morales [28].
The framework Decision covers substantive criminal law and concerns not only definitions of offences but also issues of general criminal law, such as individual criminal liability and criminal attempts [27] as well as the liability of legal persons [28].