Vertaling van "droit pénal lorsqu'elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette directive renforce sensiblement les droits des victimes et des membres de leur famille de recevoir des informations, un soutien et une protection, ainsi que leurs droits procéduraux lorsqu’elles participent à un recours pénal.
The Directive considerably strengthens the rights of victims and their family members to information, support and protection as well as their procedural rights when participating in criminal proceedings.

Sauf votre respect, j'estime que la norme de diligence raisonnable n'est pas l'outil qui convient dans une loi d'application générale s'appuyant sur le droit pénal fédéral. Elle impose à tous les Canadiens, qu'ils soient en train de rouler sur la route, de diriger une troupe de scouts en excursion dans la forêt ou je ne sais quoi encore de s'assurer qu'ils ont les mêmes pratiques de gestion que celles qu'utilisent nos membres lorsqu'ils exploitent des installations industrielles.
Due diligence, in my respectful submission, is not an appropriate tool to place in a law of general application that's built on the federal criminal law, that places an obligation on every Canadian, when they're driving down the highway, whether they're taking a troop of scouts out into the bush for a hike or anything else, to establish that they have the kinds of management practices our members put into place when they run industrial facilities.

La jurisprudence de la Cour suprême a parfois assoupli certains de ces critères mais à une occasion au moins, elle a déclaré que dans un contexte de droit pénal, lorsque l'État est «le seul adversaire» de l'accusé, ces critères doivent être appliqués strictement.
The jurisprudence of the court has in some instances watered down some of these tests, but at least on one occasion the court has stated that in the criminal law context, when the state is the “singular adversary” of the accused, these tests should be applied rigorously.

Cette directive renforce sensiblement les droits des victimes et des membres de leur famille de recevoir des informations, un soutien et une protection, ainsi que leurs droits procéduraux lorsqu’elles participent à une procédure pénale.
The Directive considerably strengthens the rights of victims and their family members to information, support and protection as well as their procedural rights when participating in criminal proceedings.

Il convient d'instituer des dispositions de droit pénal lorsqu'elles sont jugées indispensables à la protection des intérêts en jeu et, d'une manière générale, de n'y recourir qu'en dernier ressort.
Criminal law provisions should be introduced when they are considered essential in order for the interests to be protected and, as a rule, be used only as a last resort.

Il s’agit de la première proposition législative fondée sur le nouvel article 83, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui prévoit l’adoption de règles minimales communes de droit pénal lorsque cela s’avère essentiel pour assurer la mise en œuvre efficace d’une politique de l’UE ayant fait l’objet de mesures d’harmonisation.
This is the first legislative proposal based on the new Article 83 paragraph 2 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which provides for the adoption of common minimum rules on criminal law when this proves essential to ensure the effective implementation of a harmonised EU policy.

S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et à 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, elle énumère un certain nombre de sanctions dont peuvent être passibles les personnes morales (En particulier des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide public, l'interdiction d'exercer une activité commerciale, le placement sous surveillance judiciaire, la dissolution et la fermeture d'établissement), elle prévoit un système de "repentis" en intègrant des circonstances particulières permettant aux Etats membres de réduire les peines d'emprisonnement lorsque le terroriste renonce à ses activités ou fournit certaines informations aux autorités administratives ou judiciaires.
Regarding penalties, it introduces a principle of "aggravating circumstance" by providing that "terrorist offences" and certain offences linked to terrorism must be punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of a terrorist intent, it sets the minimum level of the maximum penalty at 15 years for directing a terrorist group and 8 years for participation in a terrorist group, it enumerates a series of penalties that can be imposed on bodies corporate (in particular exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placing under judicial supervision, judicial winding-up order and closure of establishments), it provides for a system of "repentis" by providing for specific circumstances in which Member States may reduce prison sentences where the terrorist renounces terrorist activity or provides the administrative or judicial authorities with information.

2. Les États membres veillent à ce que toute personne qui est victime d'une infraction pénale dans un État membre autre que celui dans lequel elle réside puisse porter plainte auprès des autorités compétentes de son État de résidence lorsqu'elle n'a pas été en mesure de le faire dans l'État où l'infraction a été commise ou, en cas d'infraction grave au sens du droit national, lorsqu'elle n'a pas souhaité le faire.
2. Member States shall ensure that victims of criminal offences in Member States other than the one where they reside may make a complaint to the competent authorities of the Member State of residence if they are unable to do so in the Member State where the offence is committed or, in the event of a serious offence determined by national law, if they do not wish to do so.

Les États membres veillent à ce que la victime ait accès à une aide juridictionnelle, conformément aux procédures prévues dans leur droit national, lorsqu'elle a la qualité de partie à la procédure pénale.
Member States shall ensure that victims have access, in accordance with procedures in national law, to legal aid, where they have the status of parties to criminal proceedings.

Il est proposé que des mesures de nature non pénale soient également entendues comme relevant du "pénal" lorsqu'elles sont nécessaires pour s'assurer que des personnes morales puissent être tenues responsables pour des délits commis à leur avantage par des personnes physiques exerçant des pouvoirs de direction en leur sein.
It is suggested that also measures of a non-criminal nature should be understood as dealing with "criminal matters" in so far as they are necessary to ensure that legal persons can be held liable for criminal offences committed for their benefit by natural persons holding leading positions within these legal persons.