Traduction de «droit pénal l'affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

droit pénal international
international criminal law

affaire pénale fédérale | affaire de droit pénal fédéral
federal criminal case

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

affaire pénale [ affaire criminelle | affaire au criminel | cause criminelle | cause au criminel ]
criminal case [ criminal cause ]

Société internationale de Droit pénal militaire et de Droit de la guerre
International Society for Military Law and Law of War

Division principale du Droit constitutionnel et du Droit pénal
Constitutional and Criminal Law Branch

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

droit pénal | droit criminel | droit pénal matériel | droit pénal de fond
criminal law | penal law | substantive criminal law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Témoins : Du ministère de la Justice : Howard H. Bebbington, conseiller juridique, Section de la politique en matière de droit pénal; Karen Markham, conseillère juridique, Section de la politique en matière de droit pénal; Adair Crosby, conseillère juridique, Service des affaires judiciaires; Moray Welch, conseiller juridique, Section de la politique en matière de droit pénal. Du ministère des Affaires indiennes et du Nord du Canada : John Merritt, conseiller principal, Secrétariat du Nunavut, Affaires du Nord.
Witness(es):From the Department of Justice: Howard H. Bebbington, Counsel, Criminal Law Policy Section; Karen Markham, Counsel, Criminal Law Policy Section; Adair Crosby, Counsel, Judicial Affairs Unit; Moray Welch, Counsel, Criminal Law Policy Section; From the Department of Indian and Northern Affairs Canada: John Merritt, Senior Advisor, Nunavut Secretariat, Northern Program.

Nous avons le plaisir d'accueillir nos premiers témoins en rapport avec ce projet de loi. Ils proviennent du ministère de la Justice du Canada : Glenn Gilmour, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal; et Yves Parent, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal. Nous accueillons aussi Sabine Nölke, directrice, Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique, au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada.
We are pleased to welcome as our first witnesses on this bill, from the Department of Justice Canada, Glenn Gilmour, Counsel, Criminal Law Policy Section; Yves Parent, Senior Counsel, Criminal Law Policy Section; and Sabine Nölke, Director, United Nations, Human Rights and Economic Law Division, Foreign Affairs and International Trade Canada.

se félicite de l'existence d'un groupe de travail sur le droit pénal matériel au sein du Conseil et invite le Conseil à fournir au Parlement des informations spécifiques sur la manière dont ce groupe coopère avec les autres groupes de travail du Conseil qui examinent les dispositions pénales dans des domaines stratégiques autres que la justice et les affaires intérieures;
Welcomes the existence of a Council Working Party on Substantive Criminal Law and asks the Council to provide Parliament with specific information on how it relates to other Council working groups dealing with criminal law provisions in policy areas other than justice and home affairs;

Quand l'Association du barreau canadien vient déposer une analyse soigneusement réfléchie du projet de loi, relevant l'avis des procureurs aussi bien que des avocats de la défense — des personnes qui font affaire au droit pénal au quotidien, au Code criminel, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, des représentants du système correctionnel — quand j'entends l'ombudsman du service correctionnel, Howard Sapers, parler de ses inquiétudes, quand j'entends les professeurs de droit qui ont étudié le système correctionnel pendant des lustres faire part de leurs préoccupations à l'égard des amendements proposés qui dérogent aux décisions de la Cour suprême du Canada en termes de meilleures pratiques et de mesures moins restrictives comme devant être l'étalon à utiliser dans le système correctionnel pour veiller à ce que les personnes incarcérées soient traitées conformément à la Charte des droits et libertés et à ce qu'il y ait séparation entre les pouvoirs de la cour de prononcer sentence et l'obligation d'un établissement pénal d'agir d'une certaine manière sans participer à la détermination de la peine de quelle que façon que ce soit, de se contenter d'assumer le rôle qui lui revient.
When we get the Canadian Bar Association coming forward with a very thoughtful and extensive analysis of the bill, from prosecutors and from defence counsel—those who work every day with the criminal law, with the Criminal Code, with the drug control acts and the narcotic control act, with all of our corrections people—when we hear the corrections ombudsman, Howard Sapers, talk about his concerns; when we hear law professors who have studied corrections for many years come with their concerns about changes being proposed that are out of sync with the Supreme Court of Canada decisions on best practices and least restrictive measures as a standard to be used in corrections to ensure that the people who are incarcerated are treated properly in accordance with the Charter of Rights and Freedoms and with a separation between the sentencing powers of the court and the obligation of a penal institution to act in a particular manner and not be part of the sentencing process or have any role in sentencing, but to play their own role.

Aux termes du point 3.3.2 du programme de La Haye, le rapprochement du droit pénal matériel vise à faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions judiciaires ainsi que la coopération policière et judiciaire dans les affaires pénales et concerne les domaines relevant de la criminalité particulièrement grave ayant une dimension transfrontière; selon ce même point, il y a lieu d’accorder la priorité aux domaines de criminalité qui sont spécifiquement évoqués dans les traités.
Point 3. 3.2 of the Hague Programme states that the approximation of substantive criminal law serves the purpose of facilitating mutual recognition of judgments and judicial decisions and police and judicial cooperation in criminal matters and concerns areas of particularly serious crime with cross-border dimensions and that priority should be given to areas of crime that are specifically mentioned in the Treaties.

Dans l'affaire C-176/03, la Commission, soutenue par le Parlement européen, demande à la Cour d'annuler la décision-cadre 2003/80/JAI du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.
The Commission, supported by the European Parliament, had asked the ECJ to annul Council Framework Decision 2003/80/JHA of 27 January 2003 on the protection of the environment through criminal law.

En dépit des efforts d'organisations internationales et supranationales, les législations nationales continuent à souffrir de notables disparités, en particulier en ce qui concerne les dispositions de droit pénal sur le piratage informatique, la protection des secrets d'affaires et les contenus illicites.
Despite the efforts of international and supranational organisations, the various national laws world-wide show remarkable differences, especially with respect to the criminal law provisions on hacking, trade secret protection and illegal content.

Cela s'applique à la fois aux différences en matière de droit pénal substantiel et de droit procédural pénal. En effet, même lorsqu'il n'y a pas double incrimination, l'État membre invité à exécuter une décision concernant un acte qui n'est pas constitutif d'un délit au regard de sa propre législation devrait l'accepter plus facilement, étant donné que cette décision repose sur des normes communément admises fixant les responsabilités pour une affaire donnée.
This holds true both for differences in material criminal law as well as in procedural criminal law: even in cases where dual criminality is not fulfilled, the Member State required to enforce a decision on an act that under its own law is not an offence should find this easier to accept given that it is based on commonly agreed standards regulating who is responsible for a particular case.

Notamment, le principe de la modération dans l'application du droit pénal. En effet, on devrait recourir au droit pénal uniquement pour des affaires sérieuses, ce qui est un corollaire du principe du préjudice.
There is the principle of restraint in the use of the criminal law: that we should not use the criminal law except for serious matters — which is a corollary of the harm principle.

S'il s'agit d'une affaire de prix d'éviction pénale, la partie privée a le droit d'intervenir du côté du droit pénal, mais non pas devant le tribunal si nous n'incluons pas l'article 79 dans le projet de loi C-23.
If it is a predatory pricing case on the criminal side, they have the right of private action on the criminal side of the law, but not before the tribunal if we do not include section 79 in Bill C-23.