Vertaling van "droit pénal d'inspiration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

droit pénal international
international criminal law

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

Société internationale de Droit pénal militaire et de Droit de la guerre
International Society for Military Law and Law of War

Division principale du Droit constitutionnel et du Droit pénal
Constitutional and Criminal Law Branch

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

droit pénal
criminal legal processes | criminal rules | criminal law | criminal regulations

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

droit pénal | droit criminel | droit pénal matériel | droit pénal de fond
criminal law | penal law | substantive criminal law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'aimerais savoir s'il existe un droit pénal d'inspiration catholique et un droit pénal d'inspiration juive et s'il est ou non d'accord sur le fait que si une loi est dans l'intérêt de la société et des Canadiens, elle devrait s'appliquer à tous de la même façon, quels que soient les antécédents religieux des auteurs de la loi.
I would like to know if there is such a thing as catholic made criminal law and Jewish made criminal law and whether he would subscribe to that view or if there is law in the best interest of society and Canadians, and that law should apply to all Canadians equally, regardless of religious background of the drafters of the legislation.

Notre droit administratif, notre droit criminel, notre droit pénal sont d'inspiration anglo-saxonne.
Our administrative, criminal and penal law is Anglo-Saxon in inspiration.

Par la suite, les Canadiens ont vu progresser le Parti réformiste et l'Alliance canadienne, dont l'idéologie radicale de droite s'inspire surtout de tendances ayant cours aux États-Unis. Or, nos voisins révisent actuellement leur position et s'intéressent maintenant à ce qui se fait au Canada en matière de traitement de la criminalité et des comportements antisociaux, dans le but de rendre leur système pénal plus juste et plus efficace.
Then we saw the advance of the Reform and the Alliance, the radical right wing ideology adopted mostly from the United States, which, incidentally, is now reversing itself and looking at Canada as an example of how to deal with crime, with anti-social behaviour and how to build a fair, just and effective criminal justice system.

à assurer le partage d'informations grâce à l'élaboration, avec l'aide d'experts en droit civil et pénal et en collaboration avec les États membres, de manuels ou de fiches techniques nationales sur l'utilisation des instruments de reconnaissance mutuelle, en s'inspirant de ce qui a été fait pour le mandat d'arrêt européen.
ensure the sharing of information by way of developing handbooks or national facts sheets together with experts in civil and criminal law and Member States, on the use of mutual recognition instruments, in the same manner as what has been done for the European Arrest Warrant.

L'article 13, inspiré de l'article 17, paragraphes 2 et 3, de la décision-cadre 2008/977/JAI, dispose que les États membres peuvent adopter des mesures législatives limitant le droit d'accès si la nature spécifique du traitement des données dans les domaines de la police et de la justice pénale l’exige, ou prévoyant la communication à la personne concernée de la limitation d'accès.
Article 13 provides that Member States may adopt legislative measures restricting the right of access if required by the specific nature of data processing in the areas of police and criminal justice, and on the information of the data subject on a restriction of access, following Article 17(2) and (3) of Framework Decision 2008/977/JHA.

La décision-cadre s'inspire de la convention de 1998 du Conseil de l'Europe sur la protection de l'environnement par le droit pénal.
The Framework Decision is based on the Council of Europe's 1998 Convention on the Protection of the Environment through Criminal Law.

La réalité, c'est que, depuis neuf ans, tant le fédéral, lorsqu'il légifère en matière de droit pénal, que les provinces, lorsqu'elles administrent la justice, s'inspirent de principes qui protègent les droits des victimes.
Therefore, the reality is that for the last nine years, both federally in creating the criminal law and provincially in the administration of justice, those principles in favour of victims have been in place.

La preuve la plus horrible de l'échec de cette mentalité dont s'inspire notre droit pénal, c'est le meurtrier qui tue de nouveau après avoir été remis en liberté conditionnelle, et je remercie mon collègue, le député de York-Sud-Weston de nous avoir appris aujourd'hui que 130 personnes innocentes avaient été tuées par des individus qui avaient été remis en liberté conditionnelle (1850) Les politiciens qui ont été depuis 20 ans les architectes de l'administration du système judiciaire du Canada sont responsables de la mise en liberté dans la société de criminels qui ont commis de nouveau des viols, des voies de fait et des meurtres.
The most horrific sign of failure of this underlying mentality of our criminal law is the murderer who kills again after being paroled. I thank my hon. colleague from York South-Weston who told us today that 130 innocent people have been murdered by people who have been released on parole (1850 ) These politicians who have set the agenda for the administration of Canada's justice system for the past 20 years are responsible for paroling into society criminals who have raped, assaulted and killed again.