Traduction de «droit progressif d'enregistrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit progressif d'enregistrement
graduated registration tax

droit progressif ad valorem
ad valorem graduated tax

droit d'enregistrement
registration tax [ registration duty ]

tarif à droits progressifs
escalating tariff

inscription des droits réels [ enregistrement des droits réels ]
registration of real rights

droit d'inscription | droit d'immatriculation | droit d'enregistrement
registration fee

droit d'enregistrement
registration fee | registration fees

inscription des droits | enregistrement
registration of rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au demeurant, votre rapporteure ne modifie pas le dispositif progressif concernant la compétence judiciaire prévu par la Commission dans sa proposition, compte tenu de la diversité des positions des États membres vis-à-vis des partenariats enregistrés: pour les États membres qui ne connaissent pas le partenariat enregistré, la proposition prévoit que leurs juridictions nationales peuvent décliner leur compétence; mais si une juridiction ne choisit pas cette option, elle ne peut rejeter d'une manière générale l'application d'un droit étranger relatif au partenariat en se prévalant de l'ordre public.
The rapporteur proposes leaving the graduated rules on jurisdiction proposed by the Commission with regard to the varying arrangements between the Member States on registered partnerships unchanged. For Member States which do not recognise registered partnerships, the proposal provides that courts in such States may decline jurisdiction. However, if they do not, courts may not generally invoke public policy as a reason not to allow foreign law on partnerships to be applied.