Vertaling van "droit pour l'interjection d'un appel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit pour l'interjection d'appel devant la CISR
filing fee for appeals before the IRB

droit pour l'interjection d'un appel
appeal filing fee [ appeal fee ]

recommander l'interjection d'un appel
recommend an appeal

Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate
Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action

soumis au droit de faire appel
subject to appeal

appel sur une question de droit | recours en cassation
appeal on a point of law

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

appel de plein droit
automatic right of appeal

ouvrir droit à un appel | pouvoir être interjeté
lie

droit d'appel
right of appeal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d) prévoir la présentation d’une demande ou l’interjection d’appel par toute personne ou tout organisme agissant pour le compte d’une autre personne ou d’un autre bénéficiaire et le paiement d’une prestation à toute personne ou tout organisme pour le compte d’une autre personne ou d’un autre bénéficiaire, lorsqu’il est établi de la manière et par les preuves prescrites, que l’autre personne ou le bénéficiaire est, par suite d’infirmité, de maladie, d’aliénation mentale ou d’autre cause, incapable de gérer ses propres affaires; et prescrire de quelle manière une prestation, dont le paiement à une telle personne ou à un tel organisme, pour le compte d’un bénéficiaire, a été autorisé, doit être administrée et dépensée au profit du bénéficiaire et comptabilisée;
(d) providing for the making of an application or appeal by and the payment of a benefit to any person or agency on behalf of any other person or beneficiary where it is established in such manner and by such evidence as may be prescribed that the other person or beneficiary is by reason of infirmity, illness, insanity or other causes incapable of managing his own affairs, and prescribing the manner in which any benefit authorized to be paid to any such person or agency on behalf of a beneficiary shall be administered and expended for the benefit of the beneficiary and accounted for;

Il n'existe aucune procédure d'interjection d'appel pour la Cour fédérale, sauf dans deux cas limités.
There is no appeal process to the Federal Court, except on two limited cases.

Des pourparlers sont en cours avec les Brésiliens, ce qui est le processus normal lorsqu'il y a interjection d'appel devant l'OMC.
There are discussions ongoing with the Brazilians now, which is the normal process in WTO appeal.

4. est fermement convaincu que l'Union et ses États membres ne devraient pas signer d'accords en matière de liberté, de sécurité et de justice avec des pays tiers où il existe un risque élevé de violation des droits de l'homme et où l'état de droit n'est pas respecté; souligne que tout accord dans ce domaine ne devrait être signé qu'après une évaluation précise de ses incidences sur les droits de l'homme et devrait prévoir une clause de suspension concernant les droits de l'homme; appelle la Commission à élaborer des mécanismes de suivi qui permettront l'examen public des politiques relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, notamment avec la participation de la société civile dans les pays tiers; appelle la Commission à expliquer quelles dispositions de protection sont appliquées pour s'assurer que les informations fournies par les pays tiers dans le cadre des accords Europol ne sont pas obtenues sous la torture ou par le recours à des mauvais traitements;
4. Strongly believes that the EU and its Member States should not sign agreements with third countries in the field of freedom, security and justice (FSJ) where there is a serious risk of human rights violations and where the rule of law is not upheld; stresses that any agreements in this field should be concluded after a careful human rights impact assessment and include a suspension clause in relation to human rights; calls on the Commission to develop monitoring mechanisms which allow for public scrutiny of FSJ policies, including by involving civil society in third countries; calls on the Commission to explain the safeguards that are applied to ensure that information provided by third countries under Europol agreements is not obtained through torture or ill-treatment;

11. appelle la Commission à étendre le mandat de l'Agence européenne pour les droits fondamentaux afin qu'il couvre tous les pays candidats et pays du voisinage, ce qui conférerait à l'Agence un rôle spécifique de conseillère auprès des institutions européennes sur la manière d'assurer la cohérence des politiques intérieures et extérieures en matière de droits de l'homme; appelle à la mise en place d'indicateurs identiques en matière de respect des droits fondamentaux pour tous les États membres;
11. Calls on the Commission to extend the remit of the Fundamental Rights Agency to cover all candidate and neighbourhood countries, giving it a specific role in advising EU institutions on how to ensure coherence and consistency between internal and external policies on human rights; calls for the same fundamental rights indicators to be established for all Member States;

34. souligne que l'Albanie a ratifié les huit principales conventions de l'OIT relatives aux droits du travail; craint que seuls des progrès modestes n'aient été accomplis dans le domaine des droits professionnels et syndicaux; appelle le gouvernement à renforcer encore les droits du travail et des syndicats; exhorte le gouvernement à garantir le respect du droit du travail, aussi bien dans le secteur privé que public, et à améliorer le dialogue social tripartite afin de renforcer le rôle des syndicats et de bénéficier d'un appui plus large dans la mise en œuvre des réformes législatives; constate que le dialogue a été interrompu depuis que le mandat du conseil national du travail a pris fin en mars 2013, et que le dialogue social bipartite reste faible, en particulier dans le secteur privé; souligne que le dialogue social et le respect des droits du travail sont les pierres angulaires d'une économie sociale de marché;
34. Underlines the fact that Albania has ratified the eight core labour rights conventions of the ILO; is concerned that only modest progress has been made in the field of labour rights and trade unions; calls on the Government to further strengthen labour and trade union rights; urges the Government to guarantee respect for labour laws, in both the private and public sectors, and to improve the tripartite social dialogue, both to enhance the role of trade unions and encourage wider support for implementing reform legislation; notes that dialogue has been interrupted since the mandate of the National Labour Council ended in March 2013 and that the bipartite social dialogue remains weak, particularly in the private sector; points out that social dialogue and respect for labour rights are cornerstones of a social market economy;

Elle n'aura pas à en assumer le coût, car selon une entente informelle, la zone hondurienne versera un droit pour l'interjection d'appel à la Cour suprême, ou mettra en place un autre mécanisme de ce genre. Grâce à la procédure d'appel, la neutralité et la crédibilité du système judiciaire de la République de Maurice serviront donc de point d'ancrage au nouveau système judiciaire, qui pourra être mis en place immédiatement dans la nouvelle zone.
But what Mauritius can do then is provide the neutrality and credibility of its legal system as the anchor, through the appeals process, of a new judiciary that can be put in place immediately in this new zone.

32. demande instamment au gouvernement iranien de renforcer les droits des femmes afin de reconnaître le rôle crucial qu'elles jouent dans la société et de respecter les engagements de l'Iran dans le cadre du pacte international sur les droits civils et politiques; appelle à nouveau le parlement iranien à légiférer afin d'interdire la pratique cruelle et inhumaine de la lapidation; appelle la haute représentante à accorder une attention particulière aux droits des femmes en Iran et d'évoquer les cas de Sakineh Mohammadi Ashtiani et de Zahra Bahrami devant les autorités iraniennes;
32. Urges the Iranian Government to improve women's rights, so as to recognise the crucial role women play in society, and to respect Iran's commitments within the framework of the International Covenant on Civil and Political Rights; reiterates its call to the Iranian Parliament to pass legislation outlawing the cruel and inhuman practice of stoning; calls on the High Representative to pay particular attention to women's rights in Iran and to raise the cases of Sakineh Mohammadi Ashtiani and Zahra Bahrami with the Iranian authorities;

31. demande instamment au gouvernement iranien de renforcer les droits des femmes afin de reconnaître le rôle crucial qu'elles jouent dans la société et de respecter les engagements de l'Iran dans le cadre du pacte international sur les droits civils et politiques; appelle à nouveau le parlement iranien à légiférer afin d'interdire la pratique cruelle et inhumaine de la lapidation; appelle la haute représentante à accorder une attention particulière aux droits des femmes en Iran et d'évoquer les cas de Sakineh Mohammadi Ashtiani et de Zahra Bahrami devant les autorités iraniennes;
31. Urges the Iranian Government to improve women's rights, so as to recognise the crucial role women play in society, and to respect Iran's commitments within the framework of the International Covenant on Civil and Political Rights; reiterates its call to the Iranian Parliament to pass legislation outlawing the cruel and inhuman practice of stoning; calls on the High Representative to pay particular attention to women's rights in Iran and to raise the cases of Sakineh Mohammadi Ashtiani and Zahra Bahrami with the Iranian authorities;

La question du traitement des demandes de prestations d'invalidité des anciens combattants a refait surface. L'ombudsman des vétérans a sévèrement critiqué le ministère fédéral pour ne pas avoir expliqué correctement pourquoi certains soldats ne se sont pas vus accorder des prestations d'invalidité et pour avoir rendu pratiquement impossible l'interjection d'appels de décisions.
Once again, the issue of handling veterans' disability claims has surfaced with the nation's ombudsman for veterans harshly criticizing the federal department for failing to properly explain why some soldiers have been denied disability coverage and for making it almost impossible to appeal the decisions.