Vertaling van "droit pour l'interjection d'appel devant la cisr " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit pour l'interjection d'appel devant la CISR
filing fee for appeals before the IRB

Votre droit d'interjeter appel devant le juge-arbitre
Your right to appeal to the umpire

droit pour l'interjection d'un appel
appeal filing fee [ appeal fee ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi C-43 retire aussi aux résidents permanents le droit d’interjeter appel devant la CISR, la SAI, s’ils sont condamnés à une peine d’emprisonnement d’une durée de six mois et plus.
Bill C-43 also denies permanent residents the right to appeal to the IRB, the IAD, if they're sentenced to an imprisonment term of six months or more.

Afin de maintenir la forte protection des droits associée aux appellations d'origine et aux indications géographiques protégées au niveau de l'Union et au niveau national, il est nécessaire de préciser que ces droits permettent à toute personne autorisée en vertu du droit pertinent de s'opposer à une demande postérieure d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne, indépendamment du fait que ces droits constituent ou non également des motifs de refus devant être pris en considération d'office par l'examinateur.
In order to maintain strong protection of rights in designations of origin and geographical indications protected at Union and national levels, it is necessary to clarify that those rights entitle any person authorised under the relevant law to oppose a later application for the registration of an EU trade mark, regardless of whether or not those rights are also grounds for refusal to be taken into account ex officio by the examiner.

Aux termes de la nouvelle Loi sur l'immigration qui fait son chemin à la Chambre, le résident permanent qui fait l'objet d'une procédure visant à lui retirer son statut a le droit d'en appeler devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, la CISR, et a la possibilité de présenter ses arguments et de recevoir une décision motivée.
Under the new Immigration Act that is moving through the House, a permanent resident who is subjected to a process to remove his status has the right to an appeal before the Immigration and Refugee Board, the IRB, and a chance to present his or her case and receive a reasoned decision.

En réponse aux préoccupations exprimées par l'Association du Barreau canadien, le projet de loi C-11 inclut le droit à une audience devant la CISR pour les personnes qui désirent en appeler de la perte de leur statut de résident permanent.
In response to concerns expressed by the Canadian Bar Association, Bill C-11 includes the right to an IRB oral hearing for people who want to appeal after having lost permanent resident status.

Au cours de la procédure devant les juridictions irlandaises s’est tenue l’audition d’un expert grec en droit public qui avait fourni, le 19 novembre 2015, un avis écrit indiquant que, au regard du droit grec, le délai d’appel par le demandeur devant les juridictions helléniques a expiré en octobre 2009.
During the Irish proceedings, evidence was heard from a Greek expert in public law, who had provided a written opinion on 19 November 2015 to the effect that, under Greek law, time for an appeal by the plaintiff in the Greek courts lapsed in October 2009.

La Commission européenne a décidé de former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre l'Autriche au motif que ce pays n'applique pas correctement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les redevances versées aux artistes lors de la revente d'œuvres d'art. Les droits de suite, qui donnent lieu à ce qu'on appelle communément les «redevances», constituent un droit de propriété incessible et inaliénable de l'auteur d'une œuvre originale d'art graphique ou plastique à être intéressé économiquement aux reventes successives de l'œuvre concernée.
The European Commission has decided to refer Austria to the Court of Justice of the EU for incorrectly applying Value Added Tax (VAT) to royalty payments paid to artists for the resale of works of art. The resale right – which gives rise to what are commonly known as 'royalties' – is an unassignable and inalienable property right enjoyed by the author of an original work of graphic or plastic art, to an economic interest in successive sales of the work concerned.

Cependant, aux termes de la mesure dont la Chambre est saisie, les demandeurs d'asile faisant partie d'une arrivée irrégulière désignée et qui ont déjà reçu une décision défavorable de la CISR n'auront plus le droit d'interjeter appel devant la Section d'appel des réfugiés.
However, under the proposed legislation before the House, refugee claimants who are part of a designated irregular arrival and who have received a negative decision from the IRB would not be eligible to appeal that decision to the refugee appeal division.

1. Une décision prise par le comité d'appel ou, lorsqu'il n'existe pas de droit de recours auprès du comité d'appel, par le CRU, peut être contestée devant la Cour de justice conformément à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
1. Proceedings may be brought before the Court of Justice in accordance with Article 263 TFEU contesting a decision taken by the Appeal Panel or, where there is no right of appeal to the Appeal Panel, by the Board.

Comme on a le droit d'interjeter appel devant la Cour d'appel fédérale pour un certain nombre de motifs, que des évaluations des risques avant l'expulsion sont effectuées indépendamment des audiences de la CISR et qu'on peut également invoquer des motifs d'ordre humanitaire à n'importe quel moment, ce qui, au total, ajoute des années au processus de détermination du statut de réfugié, le député a-t-il des suggestions à faire sur la façon dont on pourrait modifier le système, de façon plus globale, au lieu de ne toucher qu'à la disposition d'appel, afin d'accélérer le processus et de prendre plus rapidement des décisions sur toutes ces questions, de manière à ce que les coûts et les délais soient raisonnables pour les Canadiens?
Given that we have the right of appeal to the Federal Court of Appeal on a number of grounds, that we have pre-removal risk assessments that take place independently from the IRB hearings, that we also have humanitarian and compassionate grounds that can be made at any point in time in the system which cumulatively has added perhaps years to the determination process, does the member have any suggestions on how the system, in a systemic and larger way beyond just the appeal provision itself, can be dealt with to have the process expedited and the matter of the time it takes to make a determination on all those issues handled in such a fashion that Canadians and the public would have it done in a reasonable time at a reasonable cost?

«2 Par arrêt du 7 mai 2008, la Court of Appeal (England Wales) [cour d’appel (Angleterre et pays de Galles), Royaume-Uni, ci-après la ‘Court of Appeal’] a rejeté la demande du [Home Secretary] visant à être autorisé à introduire devant cette juridiction un pourvoi contre la décision de la [POAC] du 30 novembre 2007, par laquelle cette juridiction avait fait droit à un recours formé contre la décision du Home Secretary du 1 septembre 2006 refusant de lever la proscription de la [PMOI] en tant qu’organisation impliquée dans le terrorisme et avait ordonné audit Home Secretary de soumettre au Parlement du Royaume-Uni un projet d’ordonnance (Order) retirant la [PMOI] de la liste des organisations proscrites au Royaume-Uni en vertu du Terrorism Act 2000 [...].
‘2. By judgment of 7 May 2008, the Court of Appeal of England and Wales (United Kingdom) (“the Court of Appeal”) dismissed the application of [the Home Secretary] for permission to appeal to that court against [the POAC]’s decision of 30 November 2007 by which it had allowed an appeal against the Home Secretary’s decision of 1 September 2006 refusing to lift the proscription of [the PMOI] as an organisation concerned in terrorism and ordered the Home Secretary to lay before the United Kingdom Parliament the draft of an Order removing the applicant from the list of organisations proscribed in the United Kingdom under the Terrorism Act 2000.