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Bureau de l'AIPRP
Droit de créance
Droit personnel
Droit personnel à l'intimité
Droit à la liberté personnelle
Droits de la personnalité
Droits patrimoniaux
Droits personnels
Droits personnels et réels
OPers-PDHH
OPers-PDHH-DDPS
Une question à deux volets

Vertaling van "droit personnel à l'intimité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
droit personnel à l'intimité

individual right to privacy


droit de créance | droit personnel

personal right | right in personam


droits de la personnalité | droits personnels

personality rights


droits patrimoniaux | droits personnels et réels

personal and property rights


Une question à deux volets: Comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels [ Une question à deux volets | Rapport du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général sur l'examen de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ]

Open and Shut: Enhancing the right to know and the right to privacy [ Open and Shut | Report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on the Review of the Access to Information Act and the Privacy Act ]


Administration des droits à l'information et à la protection des renseignements personnels [ Bureau de l'accès à l'information et de protection des renseignements personnels | Bureau de l'AIPRP ]

Information and Privacy Rights Administration [ Access to Information and Privacy Office | ATIP Office ]


Ordonnance du DDPS du 25 août 2009 sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l'homme et à l'aide humanitaire [ OPers-PDHH-DDPS ]

DDPS Ordinance of 25 August 2009 on Personnel for Peace Support, the Promotion of Human Rights and Humanitarian Aid [ POPHAO-DDPS ]


Ordonnance du 2 décembre 2005 sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l'homme et à l'aide humanitaire [ OPers-PDHH ]

Ordinance of 2 December 2005 on Personnel for Peace Support, the Promotion of Human Rights and Humanitarian Aid [ POPHAO ]


droit à la liberté personnelle

right to personal freedom | right to personal liberty
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle transpose dans la législation de l’Union européenne (UE) une série de droits personnels, civils, politiques, économiques et sociaux des citoyens et résidents européens.

It enshrines in European Union (EU) law a range of personal, civil, political, economic and social rights of EU citizens and residents.


Elle transpose dans la législation de l’Union européenne (UE) une série de droits personnels, civils, politiques, économiques et sociaux des citoyens et résidents européens.

It enshrines in European Union (EU) law a range of personal, civil, political, economic and social rights of EU citizens and residents.


Je pense que cette modification tout à fait opportune à la Loi sur l'accès à l'information devrait s'appliquer également à la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'intimité, la réputation personnelle, les dossiers médicaux des gens sont en jeu et il est très important de punir tous ceux qui se rendent coupables de modifier ou de détruire des documents par malveillance.

People's lives, their reputations, their health records, what have you, are at stake, and for people to maliciously alter or destroy records.It's very important to have a criminal sanction in back of it.


Lorsque, dans cette affaire, la majorité des juges a déclaré que le droit à l'intimité de M. Feeney dans son foyer l'emportait sur le droit de la police, elle déclarait en fait qu'il l'emportait sur l'intérêt de la société.

When the majority in this case says that in general Mr. Feeney's privacy interest in his dwelling house outweighs the interests of the police, it is really saying it outweighs the interests of society.


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Nous croyons que les députés, pour pouvoir s'acquitter de leurs fonctions parlementaires, ont besoin de données exactes sur les activités du gouvernement [.] Nous savons aussi que la volonté de donner autant de renseignements que possible doit avoir comme contrepoids une administration publique efficace, la protection de la sécurité de l'État et les droits à l'intimité.

We believe that Members of Parliament require factual information about the operations of the government in order that they may carry out their parliamentary duties.We are also aware that the desire to make available as much information as possible must be balanced against effective public administration, protection of the security of the state and the rights to privacy.


Tout le monde a droit à son intimité et à sa vie privée, qu'on soit ministre, journaliste ou dentiste.

Everyone has the right to privacy and a private life, be they ministers, journalists or dentists.


2. Sans préjudice d'un droit personnel à la libre circulation et au séjour de l'intéressé, l'État membre d'accueil favorise, conformément à sa législation nationale, l'entrée et le séjour des personnes suivantes:

2. Without prejudice to any right to free movement and residence the persons concerned may have in their own right, the host Member State shall, in accordance with its national legislation, facilitate entry and residence for the following persons:


2. Sans préjudice d'un droit personnel à la libre circulation et au séjour de l'intéressé, l'État membre d'accueil favorise, conformément à sa législation nationale, l'entrée et le séjour des personnes suivantes:

2. Without prejudice to any right to free movement and residence the persons concerned may have in their own right, the host Member State shall, in accordance with its national legislation, facilitate entry and residence for the following persons:


En particulier, le droit personnel et fondamental de la libre circulation des citoyens de l'Union devrait, conjointement avec le principe de proportionnalité et le respect des droits fondamentaux, guider les autorités nationales lorsqu'elles prennent une décision concernant une mesure d'éloignement du territoire national.

More particularly, when reaching a decision on expelling a person from their national territory, national authorities should be guided by the personal and fundamental right of citizens of the Union to free movement as well as the principle of proportionality and respect for fundamental rights.


La cour n'ignore pas non plus que l'homme qu'elle accuse de lui avoir imposé de tels outrages est celui-là même qui demande à empiéter sur son droit à l'intimité, droit auquel la plaignante est très attachée.

Nor is it lost on the court that it is the very man she accuses of perpetrating these outrages upon herself who is seeking to invade that very right of privacy the complainant holds dear.




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Date index: 2021-08-17
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