Traduction de «droit n'auront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés
fees will be charged only when applications are granted

Définition: Q.I. de 35 à 49 (chez les adultes, âge mental de 6 à moins de 9 ans). Aboutira vraisemblablement à d'importants retards de développement dans l'enfance mais beaucoup peuvent acquérir des aptitudes scolaires et un certain degré d'indépendance et les capacités suffisantes pour communiquer. Les adultes auront besoin d'un soutien, de niveaux variés, pour travailler et vivre dans la communauté. | arriération mentale moyenne
Definition: Approximate IQ range of 35 to 49 (in adults, mental age from 6 to under 9 years). Likely to result in marked developmental delays in childhood but most can learn to develop some degree of independence in self-care and acquire adequate communication and academic skills. Adults will need varying degrees of support to live and work in the community. | moderate mental subnormality

les élections auront lieu sur l'ensemble du territoire de la Communauté
the elections shall take place throughout the territory of the Community

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

Angle droit du côlon
Hepatic flexure

Angle:droit du côlon | gauche du côlon
Hepatic flexure Splenic flexure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, lorsque les bandes de fréquences auront été harmonisées et que des critères de sélection et des procédures communs auront été adoptés par la CEPT (par ex. pour certains services satellitaires), le nouveau cadre fera en sorte que de tels droits d'utilisation du spectre au niveau national ne limitent ou ne retardent pas le déploiement des services en imposant des conditions supplémentaires.
However, where frequency bands have been harmonised and common selection criteria and procedures agreed in CEPT (e.g. for some satellite services), the new framework will ensure that such rights of use of spectrum at national level do not restrict or delay service deployment by imposing additional conditions.

- La garantie des droits d'accès au réseau de fret européen: les droits d'accès seront dorénavant garantis à tous les opérateurs ferroviaires agréés qui en font la demande et qui satisfont aux conditions de sécurité, mais les États membres auront la possibilité d'accorder des droits d'accès plus étendus.
- the guarantee of access rights on the European freight network: access rights will now be guaranteed to all licensed rail operators which so request and which meet the safety conditions, while leaving Member States the option of granting broader access rights.

Ces mesures sont importantes précisément parce que nous sommes en train de mettre sur pied un espace commun de liberté et de sécurité en Europe, parce que nous créons un espace où les personnes dûment reconnues comme bénéficiant de la protection du droit international auront les mêmes droits dans les divers États membres.
These measures are important precisely because we are building a common area of freedom and security within Europe, creating an area in which those who are duly recognised as having the protection of international law must benefit from the same rights in the various Member States.

3. demande au Conseil et à la Commission de laisser clairement entendre que la poursuite de la coopération entre l'UE et le Pakistan est subordonnée à l'instauration de la démocratie, de l'État de droit et au respect des droits de l'homme; estime que l'accord de coopération conclu entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan sur le partenariat et le développement doit être suspendu aussi longtemps que la démocratie et l'État de droit n'auront pas été rétablis dans ce pays;
3. Calls on the Council and Commission to give a clear signal that the basis for the continuation of cooperation between the EU and Pakistan is democracy, the rule of law and respect for human rights; takes the view that until democracy and the rule of law are restored the Cooperation Agreement on Partnership and Development between the European Community and the Islamic Republic of Pakistan should be suspended;

Le nouvel article 7 énumère les possibilités ouvertes aux états membres de financer la prestation du service universel une fois que les droits spéciaux auront disparu. ce catalogue comprend:
· Financing of the universal service. The new Article 7 lists the alternatives open to the Member States for financing the universal service after the abolition of exclusive rights. This list comprises:

J’approuve les suggestions contenues dans la résolution que nous adopterons demain, principalement le fait que seuls les pays respectueux des droits fondamentaux auront la possibilité de participer au futur Conseil.
I agree with the suggestions of the resolution we will approve tomorrow, especially when it states that only countries that demonstrate respect for fundamental rights may participate in the future council.

Les États membres auront la faculté de maintenir ou d'instaurer des prescriptions en matière d'information liées au droit des contrats ou ayant des implications en matière de droit des contrats lorsque cette possibilité est prévue par les clauses minimales comprises dans les instruments de droit communautaire existants.
Member States will be able to retain or add information requirements relating to contract law and having contract law consequences where this is allowed by the minimum clauses in the existing Community law instruments.

1. Sans préjudice des éventuels dommages-intérêts dus au titulaire du droit à raison de l'atteinte et sans dédommagement d'aucune sorte, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner à la demande de la partie demanderesse, que des mesures appropriées soient prises à l'égard des marchandises dont elles auront constaté qu'elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle et, dans les cas appropriés, à l'égard des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces marchandises.
1. Without prejudice to any damages due to the rightholder by reason of the infringement, and without compensation of any sort, Member States shall ensure that the competent judicial authorities may order, at the request of the applicant, that appropriate measures be taken with regard to goods that they have found to be infringing an intellectual property right and, in appropriate cases, with regard to materials and implements principally used in the creation or manufacture of those goods.

Cela, nous devons le réaffirmer avec force et vigueur. Ces droits n'auront de réalité que si tous les citoyens sont conscients de leur existence, mais aussi s'ils ont confiance dans les garants de leur application et de leur respect.
We must reaffirm this argument, strongly and vigorously These rights will only become a reality if everyone is aware of their existence, but also only if everyone has confidence in those who are responsible for applying and respecting them.

Les États membres auront le droit d'exiger que les ressortissants de pays tiers, pour pouvoir exercer ce droit, respectent certaines mesures d'intégration conformément au droit national.
Member States will be entitled to require, for the exercise of this right, that third-country nationals comply with integration measures in accordance with national law.