Vertaling van "droit n'aient changé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention relative au droit de timbre en matière de lettres de change et de billets à ordre
Convention on the Stamp Laws in connection with Bills of Exchange and Promissory Notes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, il n'était pas certain que des droits antidumping aient été imposés sur les importations de TK Corporation, ce qui soulève des doutes quant à leur entrée réelle sur le territoire douanier de l'Union.
In addition, it was unclear whether an anti-dumping duty had been paid on imports from the TK Corporation, which casts doubt on whether they had actually entered the Union customs territory.

En particulier, elle recommande que les titulaires de droits et les utilisateurs commerciaux des œuvres musicales protégées par le droit d'auteur ou des droits voisins aient la possibilité de choisir les modalités de concession de licences qui leur conviennent le mieux.
In particular, it recommends that rights-holders and commercial users of material protected by copyright or related rights should be given a choice as to their preferred model of licensing.

1. Les États membres veillent à ce que les candidats sélectionnés, conformément aux engagements pris par eux-mêmes en termes de calendrier et de zone de service, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point c), et conformément aux dispositions du droit national et du droit communautaire, aient le droit d’utiliser les radiofréquences spécifiques déterminées dans la décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 5, paragraphe 2, ou de l’article 6, paragraphe 3, et le droit d’exploiter un système mobile par satellite.
1. Member States shall ensure that the selected applicants, in accordance with the time frame and the service area to which the selected applicants have committed themselves, in accordance with Article 4(1)(c), and in accordance with national and Community law, have the right to use the specific radio frequency identified in the Commission decision adopted pursuant to Articles 5(2) or 6(3) and the right to operate a mobile satellite system.

Celle-ci n’a hélas jamais vu le jour: bien que les violations des droits de l’homme en Birmanie aient changé dans une certaine mesure, elles ont en réalité fortement empiré.
This has unfortunately not happened: although the human rights infringements in Burma have changed to some extent they have actually deteriorated significantly.

Les dispositions de § 3 ne sont pas applicables aux droits de télédiffusion acquis avant l'entrée en vigueur de la présente loi fédérale, pour autant que les conventions à la base de ces droits n'aient pas été prorogées après l'entrée en vigueur de ladite loi.
§ 3 shall not apply to television broadcasting rights acquired prior to the entry into force of this Act, unless the underlying agreements were extended after this Act took effect.

28. demande à la Commission de diffuser la charte européenne des droits de l'utilisateur et d'encourager les États membres et les organisations concernées à la diffuser largement auprès de tous les utilisateurs d'Internet, afin que ces utilisateurs aient conscience de leurs droits et aient les moyens de les faire valoir;
28. Calls on the Commission to disseminate the European charter of users' rights, and to encourage Member States and organisations concerned to disseminate it widely to all internet users, so that those users are aware of their rights and are able to enforce them;

5. constate que la Turquie a modifié la plus grande partie de sa législation en matière de liberté d'expression et d'association, mais regrette que ces modifications laissent encore, dans une large mesure, le champ libre pour des actions de répression policière et que peu de choses aient changé dans les faits;
5. Notes that Turkey has amended most of its legislation regarding freedom of speech and association, but regrets that these amendments still leave ample scope for repressive actions by the police and that little has changed on the ground;

2. constate que la Turquie a modifié la majeure partie de sa législation concernant la liberté d'expression et d'association, mais regrette que ces changements laissent encore une large marge pour les actions répressives de la police et que peu de choses aient changé dans la réalité;
2. Notes that Turkey has amended most of its legislation regarding freedom of speech and association but regrets that these amendments still leave ample scope for repressive actions by the police and that little has changed on the ground;