Vertaling van "droit même d'écrire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

libre disposition de soi-même [ dignité de la personne | droit au suicide ]
freedom of self-determination [ human dignity | right to commit suicide ]

droit à l'autodétermination | droit des peuples à disposer d'eux-mêmes | droit des peuples à l'autodétermination
right of self-determination | right of self-determination of peoples | right to self-determination

détenteur précédant des mêmes droits [ précédent titulaire des mêmes droits | prédécesseur titulaire des mêmes droits ]
predecessor in interest

égalité de droits des peuples et leur droit à disposer d'eux-mêmes
equal rights and self-determination of peoples | equal rights of peoples and their right to self-determination

rapporteur spécial sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes
Special Rapporteur on use of mercenaries as a means of impeding the exercise of the right of peoples to self-determination

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

droit des peuples à disposer d'eux-mêmes [ droit à l'autodétermination des peuples | droit des peuples à l'autodétermination | droit à l'autodétermination ]
right of peoples to self-determination [ right to self-determination of peoples | self determination of peoples ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les citoyens de l'Union ont le droit d'écrire aux institutions, organes et organismes de l'Union dans l'une des langues des traités et de recevoir une réponse dans la même langue.
Citizens of the Union have the right to write to the Union’s institutions, bodies, offices and agencies in one of the languages of the Treaties and to have an answer in the same language.

Le fédéral semble même vouloir se réserver le droit d'écrire et d'imposer sa question référendaire lors du prochain référendum.
The federal government even seems to want to reserve the right to draft and impose its referendum question during the next referendum.

En vertu de la citoyenneté de l’Union, que le traité de Maastricht a instituée en 1993 et qui célèbre cette année son 20e anniversaire, les ressortissants des États membres de l’Union disposent tous, en tant que citoyens de l’Union, d’un ensemble de droits supplémentaires parmi lesquels figurent le droit de circuler et de s’établir librement sur le territoire de l’Union, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes dans l’État membre où ils résident, le droit à la protection consulaire à l’étranger dans les mêmes conditions que les ressortissants d’un autre État membre, lorsque leur propre pays n’est pas représenté, et le droit d’adresser des pétitions au Parlement européen, de recourir au médiateur européen et d’écrire aux institutions de l’Union.
Thanks to EU citizenship – which was introduced by the Maastricht Treaty in 1993 and celebrates its 20th birthday this year – all nationals of the EU Member States have a set of additional rights as EU citizens. These include the right to move and live freely in the EU, to vote and stand in local and European elections in the EU country they live in, the right to consular protection abroad under the same conditions as nationals when their own country is not represented and the right to petition the European Parliament, apply to the European Ombudsman and address the EU institutions.

Dans le cadre d'une loi sur le droit d'auteur, il faut penser à la protection des droits d'auteurs, et non proposer des changements à la loi qui appauvrissent les auteurs ou même qui enlèvent aux auteurs le goût et la motivation d'écrire pour le milieu de l'éducation.
If we're talking about the copyright legislation, I think it's important to think about protection for copyright, rather than proposing changes to the legislation that will impoverish authors or perhaps even take away their desire and motivation to write for the education community.

Même si des centaines de nouvelles écoles ont été créées, il y a encore de vastes régions, marquées par la domination masculine, où plus de la moitié des filles entre 7 et 13 ans n’ont pas le droit de se rendre à l’école et d’apprendre à lire et à écrire.
In spite of the fact that hundreds of new schools have been started, there are large areas in which, because of male resistance, more than half of all girls aged between seven and thirteen are prevented from going to school and learning how to read and write.

J'avais moi-même l'année dernière demandé ici à la présidente Fontaine d'écrire aux autorités fédérales américaines pour protester contre l'application de la peine de mort au terroriste d'extrême droite Timothy McVeigh.
I myself in this House appealed to President Fontaine last year to write to the US federal authorities to protest against the death penalty for the right-wing terrorist Timothy McVeigh.

Ce que l'on entame dans cette Chambre est un procès d'intention. C'est pire encore, c'est le droit même d'écrire, de parler ou de s'exprimer sur un sujet dans ce pays, qui s'appelle encore le Canada.
Worse, what we are putting on trial is the right to write, speak or express an opinion on a subject in this country still called Canada.

Ce sont les mêmes contribuables qui dans les provinces paient pour la confection de listes électorales pour les provinces, là où les qualités d'électeurs sont exactement les mêmes, là où les notions fondamentales pour avoir le droit de vote-c'est le suffrage universel partout au Canada-ce sont les mêmes, la loi actuelle, telle qu'elle est dans sa rédaction que nous avons devant nous aujourd'hui, ne permet pas au Directeur général des élections du Canada de se servir des listes provinciales si le recensement a eu lieu plus de 12 mois avant la date où il est appelé à s'en servir (1620) Au sujet de cette disposition, on aurait pu écrire autrement dit que le Directeur général des élections du Canada n'est pas autorisé à se servir de la liste du Québec, puisque le recensement qui a servi à la confectionner a été tenu en septembre 1995.
The same taxpayers pay for the lists of electors in the provinces, where the qualifications of electors are exactly the same, where the basic notions to have the right to vote are exactly the same, the notion of universal suffrage being applied everywhere in Canada. Yet, the bill before us today does not allow the Chief Electoral Officer of Canada to use provincial lists if the enumeration was conducted more than 12 months before the date on which such lists would be used (1620) In other words, in this connection, the bill could have said that Canada's chief electoral officer is not authorized to use Quebec's list, because the census used to create it was held in September 1995.

La Commission s'est assurée, dans les locaux mêmes de la société en question, que l'engagement éliminait les conditions qui justifiaient l'extension, par le règlement (CEE) no 1022/88, du droit antidumping aux machines à écrire assemblées dans la Communauté.
The Commission verified, at the premises of the company concerned, that the undertaking removed the conditions justifying the extension by Regulation (EEC) No 1022/88 of the anti-dumping duty to typewriters assembled in the Community.