Traduction de «droit moral à l'intégrité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit moral à l'intégrité
moral right of integrity

droit à l'intégrité physique [ droit au respect du corps humain ]
right to physical integrity [ right to respect for the human body ]

droit moral | prérogative d'ordre moral
moral rights

droit à l’intégrité de la personne
right to personal integrity | right to the integrity of the person

droit à l'intégrité psychique
right not to be subjected to mental harm

intégrité de l'échantillon, ovaire droit
Specimen integrity, right ovary

droit territorial [ intégrité territoriale | souveraineté territoriale | territoire national | territorialité ]
territorial law [ national territory | territorial integrity | territoriality | territorial sovereignty ]

droit à l'intégrité de sa personne [ droit à l'intégrité physique | droit à l'intégrité corporelle ]
right to bodily integrity

droit à l'intégrité culturelle
right to cultural integrity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(18) La présente directive devrait s’appliquer aux suspects et aux personnes poursuivies, et ce quels que soient leur statut juridique, leur citoyenneté et leur nationalité. La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l'intégrité de la personne, les droits de l'enfant, l'intégration des personnes handicapées, le droit à un recours effectif en justice et à un procès équitable, la présomption d'innocence et les droits de la défense.
(18) This Directive should apply to suspects or accused persons regardless of their legal status, citizenship or nationality.This Directive upholds the fundamental rights and principles recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention on Human Rights, including the prohibition of torture and inhuman and degrading treatment, the right to liberty and security, respect for private and family life, the right to the integrity of the person, the rights of the child, integration of persons with disabilities, the right to an effective remedy and the right to a fair trial, the presumption of innocence and the rights of the defence.

La présente directive respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus par la charte et la CEDH, y compris l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l'intégrité de la personne, les droits de l'enfant, l'intégration des personnes handicapées, le droit à un recours effectif en justice et à un procès équitable, la présomption d'innocence et les droits de la défense.
This Directive upholds the fundamental rights and principles recognised by the Charter and by the ECHR, including the prohibition of torture and inhuman or degrading treatment, the right to liberty and security, respect for private and family life, the right to the integrity of the person, the rights of the child, the integration of persons with disabilities, the right to an effective remedy and the right to a fair trial, the presumption of innocence, and the rights of the defence.

La présente directive respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus par la charte et la CEDH, y compris l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l'intégrité de la personne, les droits de l'enfant, l'intégration des personnes handicapées, le droit à un recours effectif et à un procès équitable, la présomption d'innocence et les droits de la défense.
This Directive upholds the fundamental rights and principles as recognised by the Charter and by the ECHR, including the prohibition of torture and inhuman or degrading treatment, the right to liberty and security, respect for private and family life, the right to the integrity of the person, the rights of the child, the integration of persons with disabilities, the right to an effective remedy and to a fair trial, the presumption of innocence, and the rights of the defence.

La présente directive respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus par la charte et la CEDH, y compris l'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l'intégrité de la personne, les droits de l'enfant, l'intégration des personnes handicapées, le droit à un recours effectif et le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence et les droits de la défense.
This Directive upholds the fundamental rights and principles recognised by the Charter and by the ECHR, including the prohibition of torture and inhuman or degrading treatment, the right to liberty and security, respect for private and family life, the right to the integrity of the person, the rights of the child, the integration of persons with disabilities, the right to an effective remedy and the right to a fair trial, the presumption of innocence and the rights of the defence.

La présente directive respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus par la Charte, y compris l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l’intégrité de la personne, les droits de l’enfant, l’intégration des personnes handicapées, le droit à un recours effectif en justice et le droit à un procès équitable, la présomption d’innocence et les droits de la défense.
This Directive upholds the fundamental rights and principles recognised by the Charter, including the prohibition of torture and inhuman and degrading treatment, the right to liberty and security, respect for private and family life, the right to the integrity of the person, the rights of the child, integration of persons with disabilities, the right to an effective remedy and the right to a fair trial, the presumption of innocence and the rights of the defence.

20. encourage les fournisseurs de contenu à accroître la diversité des types de contenu destinés à Europeana, notamment en ce qui concerne l'audio et la vidéo, en prêtant particulièrement attention aux formes d'expression appartenant aux cultures orales et aux œuvres qui se détériorent rapidement, tout en respectant les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits des auteurs et des artistes; à cet égard, souligne l'importance du respect du droit moral pour assurer l'intégrité de l'œuvre, et éviter toutes les dérives possibles (censure, modifications des œuvres, etc.);
20. Encourages content providers to increase the diversity of the types of content for Europeana, especially audio and video content, paying special attention to those forms of expression belonging to oral cultures and to those works which deteriorate easily, while respecting intellectual property rights, especially authors and performers‘ rights; stresses, in this regard, the importance of respecting moral rights in order to protect the integrity of the work, and avoid any possible changes (censorship, alterations to works, etc.);

19. encourage les fournisseurs de contenu à accroître la diversité des types de contenu destinés à Europeana, notamment en ce qui concerne l'audio et la vidéo, en prêtant particulièrement attention aux formes d'expression appartenant aux cultures orales et aux œuvres qui se détériorent rapidement, tout en respectant les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits des auteurs et des artistes; à cet égard, souligne l'importance du respect du droit moral pour assurer l'intégrité de l'œuvre, et éviter toutes les dérives possibles (censure, modifications des œuvres, etc.);
19. Encourages content providers to increase the diversity of the types of content for Europeana, especially audio and video content, paying special attention to those forms of expression belonging to oral cultures and to those works which deteriorate easily, while respecting intellectual property rights, especially authors and performers' rights; stresses, in this regard, the importance of respecting moral rights in order to protect the integrity of the work, and avoid any possible changes (censorship, alterations to works, etc.);

Je pense, par exemple, au droit à l'intégrité de la personne, à la protection des données personnelles et, comme l'a rappelé Mme Pervenche Berès, ma conviction est que les droits sociaux ne doivent pas être dénigrés.
I am thinking, for example, of the right to the integrity of the person, the protection of personal data, and, as Mrs Berès pointed out, it is my conviction that social rights must not be denigrated.

Le droit à la dignité humaine et le droit à l'intégrité de la personne y sont formulés de façon satisfaisante.
It articulates to good effect the right to human dignity and integrity of the person.

5. insiste à nouveau pour que les autorités russes ouvrent des enquêtes approfondies sur les présomptions d'exécutions, de détentions arbitraires et de tortures commises en Tchétchénie par des troupes russes, afin de s'assurer que les personnes responsables d'avoir ordonné et mis en œuvre ces violations des droits de l'homme seront traduites en justice et de garantir que le droit à la vie et le droit à l'intégrité physique et morale du peuple tchétchène seront protégés; prie à cet égard les autorités russes de coopérer avec le Conseil de l'Europe et l'OCDE;
5. Reiterates that the Russian authorities have to carry out full investigations of allegations of executions, arbitrary detentions and torture in Chechnya by Russian troops, to make sure that those who are responsible for ordering and carrying out human rights violations are brought to justice and to ensure that the right to life and the right to physical and mental integrity of the Chechen people are protected; in this respect the Russian authorities are urged to cooperate with the Council of Europe and the OSCE;