Traduction de «droit légitime d'établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d’imposition | droit d'établir des impôts et taxes
right of taxation | right to tax | taxing right

droit légitime à partir en vacances
legitimate right to go on holidays

Comité pour la défense des droits légitimes | CDDL [Abbr.]
Committee for the Defence of Legitimate Rights | CDLR [Abbr.]

droit légitime de soutien raisonnable
legitimate claim for reasonable maintenance

droit légitime
proper right

droit d'établir sa résidence
right to established residence

légitimation quant au droit de disposition
authority to request a disposition

droit de s'établir
right of residence

établir par les preuves de droit commun
prove in the ordinary way

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision précise clairement qu'on ne peut photocopier un ouvrage à outrance et qu'il faut établir des critères pour atteindre un équilibre entre les droits des étudiants et les droits légitimes des créateurs.
The decision made it clear that we could not just take a textbook and photocopy it as much as we wanted and that there had to be criteria to ensure that the rights of the students were balanced off against the legitimate rights of creators.

AP. considérant que les principes de la «sphère de sécurité» peuvent être limités «dans la mesure du nécessaire pour répondre aux exigences relatives à la sécurité nationale, l'intérêt public ou le respect des lois»; que, en tant que dérogation à un droit fondamental, celle-ci doit toujours être interprétée de manière restrictive et être limitée à ce qui est nécessaire et proportionné dans une société démocratique, et que la législation doit clairement établir les conditions et garanties permettant de rendre cette restriction légitime; que le champ d'application de cette dérogation aurait dû être précisé par les États-Unis et l'Union européenne, et en particulier par la Commission, afin d'éviter toute interprétation ou application invalidant en substance le droit fondamental à la vie privée et à la protection des données, entre autres; que, par conséquent, une telle dérogation ne doit pas être utilisée d'une manière qui nuirait à ou invaliderait la protection apportée par la charte des droits fondamentaux, la CEDH, la législation de l'Union européenne sur la protection des données et les principes de la «sphère de sécurité»; qu'en cas d'invocation de la dérogation à des fins de sécurité nationale, il est impératif de préciser en vertu du droit national de quel pays;
AP. whereas Safe Harbour Principles may be limited 'to the extent necessary to meet national security, public interest, or law enforcement requirements'; whereas, as an exception to a fundamental right, such an exception must always be interpreted restrictively and be limited to what is necessary and proportionate in a democratic society, and the law must clearly establish the conditions and safeguards to make this limitation legitimate; whereas the scope of application of such exception should have been clarified by the US and the EU, notably by the Commission, to avoid any interpretation or implementation that nullifies in substance the fundamental right to privacy and data protection, among others; whereas, consequently, such an exception should not be used in a way that undermines or nullifies the protection afforded by Charter of Fundamental Rights, the ECHR, the EU data protection law and the Safe Harbour principles; insists that if the national security exception is invoked, it must be specified under which national law;

AO. considérant que les principes de la "sphère de sécurité" peuvent être limités "dans la mesure du nécessaire pour répondre aux exigences relatives à la sécurité nationale, l'intérêt public ou le respect des lois"; que, en tant que dérogation à un droit fondamental, celle-ci doit toujours être interprétée de manière restrictive et être limitée à ce qui est nécessaire et proportionné dans une société démocratique, et que la législation doit clairement établir les conditions et garanties permettant de rendre cette restriction légitime; que le champ d'application de cette dérogation aurait dû être précisé par les États-Unis et l'Union européenne, et en particulier par la Commission, afin d'éviter toute interprétation ou application invalidant en substance le droit fondamental à la vie privée et à la protection des données, entre autres; que, par conséquent, une telle dérogation ne doit pas être utilisée d'une manière qui nuirait à ou invaliderait la protection apportée par la charte des droits fondamentaux, la CEDH, la législation de l'Union européenne sur la protection des données et les principes de la "sphère de sécurité"; qu'en cas d'invocation de la dérogation à des fins de sécurité nationale, il est impératif de préciser en vertu du droit national de quel pays;
AO. whereas Safe Harbour Principles may be limited 'to the extent necessary to meet national security, public interest, or law enforcement requirements'; whereas, as an exception to a fundamental right, such an exception must always be interpreted restrictively and be limited to what is necessary and proportionate in a democratic society, and the law must clearly establish the conditions and safeguards to make this limitation legitimate; whereas the scope of application of such exception should have been clarified by the US and the EU, notably by the Commission, to avoid any interpretation or implementation that nullifies in substance the fundamental right to privacy and data protection, among others; whereas, consequently, such an exception should not be used in a way that undermines or nullifies the protection afforded by Charter of Fundamental Rights, the ECHR, the EU data protection law and the Safe Harbour principles; insists that if the national security exception is invoked, it must be specified under which national law;

70. insiste sur la nécessité d'une surveillance internationale de la situation des droits de l'homme en Chine et appelle les États membres de l'Union à s'engager à établir cette surveillance compte tenu de l'incapacité du dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme à aboutir à des résultats significatifs et tangibles; reste par ailleurs préoccupé par l'augmentation des restrictions frappant les défenseurs des droits de l'homme, les avocats, les militants de la société civile, les journalistes et les blogueurs; soutient les revendications légitimes du peuple chinois, au niveau national, au sujet de leurs droits et libertés fondamentaux; rappelle que l'Union européenne pourrait à cet égard jouer un rôle de facilitateur en suscitant une plus grande confiance, en trouvant des modalités de dialogue et en améliorant les instruments déjà existants;
70. Stresses the need for international monitoring of the human rights situation in China and calls on the EU Member States to actively engage in establishing this monitoring in the light of the failure of the EU-China dialogue on human rights to achieve significant and tangible results; remains concerned about the increasing restrictions targeting human rights defenders, lawyers, civil society activists, journalists and bloggers; supports the internal demand among Chinese people for the basic freedoms and rights to which they are entitled; recalls that the EU could serve as a facilitator in this regard by creating greater trust, finding new modalities for dialogue, and improving already existing instruments;

19. demande en particulier à la Commission de soutenir les efforts entrepris pour établir de nouveaux modèles d'entreprises à l'ère numérique, qui permettent au consommateur de tirer le meilleur parti des nouvelles technologies tout en préservant le droit légitime à la rémunération de la création artistique et culturelle;
19. Calls on the Commission in particular to support efforts to introduce new business models in the digital age that enable the consumer to reap the full benefits of new technologies and at the same time preserve the legitimate right to payment for artistic and cultural creation;

Lors de ces consultations, l'UE a souligné son droit légitime d'établir un régime réglementaire pour assurer que les OGM ne sont mis sur le marché que sur la base d'une évaluation soigneuse des risques.
During the consultations the EU has underlined its legitimate right to establish a regulatory regime to ensure that GMOs are only put on the market on the basis of a careful assessment of risks.

l'UE, comme tout membre de l'OMC, a un droit légitime d'établir un régime réglementaire pour assurer que les OGM sont mis sur le marché seulement sur la base d'une évaluation soigneuse des risques, de mesures de contrôle et d'évaluation appropriées, et d'informations sûres aux consommateurs.
The EU, just like any WTO Member, has a legitimate right to establish a regulatory regime to ensure that GMOs are only put on the market on the basis of a careful assessment of risks, appropriate control and monitoring measures, and proper information to consumers.

Cela étant, le membres de l'OMC ne doivent pas exercer leur droit légitime d'établir un cadre réglementaire adéquat afin d'assurer le bon fonctionnement du secteur des services de manière à en faire un obstacle injustifié au commerce.
This being said, the legitimate right for Members to establish an adequate regulatory framework to ensure an effective functioning of the services sector must not be used as an inappropriate barrier to trade.

Toutefois, au XXIe siècle, nous avons connu plus de gouvernements minoritaires, ce qui nous rappelle que le gouvernement a le droit d'établir des politiques, mais que la Chambres des communes a le choix de donner ou non son approbation et de décider qui a, légitimement, le droit de gouverner, plus particulièrement après une élection.
What we have in the 21st century are more minority governments, which are bringing home the issue that the government has a right to set the policy agenda, but the House of Commons must be in control of approving that business and deciding who has the legitimate right to govern, particularly following an election.