Traduction de «droit international l'italie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit international
international law

droit international économique [ droit économique international ]
international economic law

droit international-droit interne [ droit national-droit international ]
international law - national law [ national law - international law ]

droit humanitaire | droit humanitaire international | droit international humanitaire | DIH [Abbr.]
international humanitarian law | IHL [Abbr.]

droit international relatif aux droits de l'homme | droit international sur les droits de l'homme
international human rights law | IHRL [Abbr.]

droit des gens | droit international | droit international public
international law | public international law

droit international sur les droits de l'homme
international human rights legislation | multi national human rights legislation | international human right rules | international human rights law

droit international public de la mer [ droit international de la mer | droit maritime international | droit de la mer | droit international public maritime ]
law of the sea [ public international law of the sea | international maritime law | international law of the sea | public maritime international law ]

Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 [ Tribunal pénal international pour l'ancienne Yougoslavie | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ]
International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991 [ International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia ]

droit international
multi national law | multi national rules | international law | international rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que les deux parties invoquent le droit international, l'Italie affirmant que l'incident a eu lieu dans des eaux internationales et que les fusiliers marins devraient être jugés en Italie ou devant une juridiction internationale, tandis que l'Inde soutient qu'elle est compétente pour connaître de cette affaire car l'incident a eu lieu dans les eaux littorales qui relèvent de sa juridiction;
F. whereas, with both sides citing international law, Italy asserts that the incident took place in international waters and that the marines should be tried in Italy or in an international court; whereas, however, India maintains that it can try the marines because the incident took place in coastal waters under Indian jurisdiction;

33. se félicite de la mise à jour, effectuée le 12 juillet 2011, de la politique de l'Union européenne à l'égard de la CPI; constate que le statut de Rome de la CPI établit un mécanisme de «dernier recours» permettant de traduire en justice les personnes responsables de crimes contre l'humanité, de génocide, de crimes de guerre ou de crimes d'agression, conformément au principe de complémentarité inscrit dans ledit statut; mesure les efforts déployés par la Commission en vue d'élaborer une «boîte à outils de l'Union pour la complémentarité» destinée à soutenir le développement des moyens au niveau national et à générer une volonté politique pour enquêter sur les crimes internationaux présumés et les poursuivre, et souligne qu'il importe de mener des consultations approfondies avec les États membres de l'Union, le Parlement et les organisations de la société civile afin de mettre au point définitivement ces instruments; se réjouit des efforts consentis par la société civile des États membres pour soutenir la complémentarité des efforts dans les pays où sont commis des crimes au regard du droit international et des violations massives des droits de l'homme, et engage à poursuivre ces efforts; appelle l'Union et ses États membres à adopter un ensemble de lignes directrices internes pour la définition d'un code de conduite régissant les contacts avec les personnes recherchées par la CPI; invite tous les États membres (notamment la République de Chypre, la République tchèque, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg et le Portugal) à adopter une législation nationale relative à la coopération avec la Cour et à conclure des accords-cadres avec la CPI pour faciliter la coopération, notamment pour assurer l'exécution des mandats d'arrêt et d'autres requêtes de la Cour;
33. Welcomes the updating of the EU's policy on the ICC of 12 July 2011; notes that the Rome Statute of the ICC establishes a mechanism of ‘last resort’ to bring to justice the individuals responsible for crimes against humanity, genocide, war crimes and the crime of aggression, as provided by the principle of complementarity enshrined in the Rome Statute; recognises the Commission's efforts to establish an ‘EU Complementarity Toolkit’ aimed at supporting the development of national capacities and generating political will for the investigation and prosecution of alleged international crimes, and stresses the importance of thorough consultations with Member States, Parliament and civil society organisations in order to finalise the toolkit; welcomes the efforts of civil society in Member States to support complementarity efforts in countries where crimes under international law and massive human rights violations have occurred, and encourages the continuation of such efforts; encourages the EU and its Member States to adopt a set of internal guidelines outlining a code of conduct for contacts with persons wanted by the ICC; calls on all Member States (notably the Republic of Cyprus, the Czech Republic, Hungary, Italy, Luxembourg and Portugal) to enact national legislation on cooperation with the Court and conclude framework agreements with the ICC in order to facilitate cooperation, in particular to ensure the execution of arrest warrants and other Court requests;

33. se félicite de la mise à jour, effectuée le 12 juillet 2011, de la politique de l'Union européenne à l'égard de la CPI; constate que le statut de Rome de la CPI établit un mécanisme de "dernier recours" permettant de traduire en justice les personnes responsables de crimes contre l'humanité, de génocide, de crimes de guerre ou de crimes d'agression, conformément au principe de complémentarité inscrit dans ledit statut; mesure les efforts déployés par la Commission en vue d'élaborer une "boîte à outils de l'Union pour la complémentarité" destinée à soutenir le développement des moyens au niveau national et à générer une volonté politique pour enquêter sur les crimes internationaux présumés et les poursuivre, et souligne qu'il importe de mener des consultations approfondies avec les États membres de l'Union, le Parlement et les organisations de la société civile afin de mettre au point définitivement ces instruments; se réjouit des efforts consentis par la société civile des États membres pour soutenir la complémentarité des efforts dans les pays où sont commis des crimes au regard du droit international et des violations massives des droits de l'homme, et engage à poursuivre ces efforts; appelle l'Union et ses États membres à adopter un ensemble de lignes directrices internes pour la définition d'un code de conduite régissant les contacts avec les personnes recherchées par la CPI; invite tous les États membres (notamment la République de Chypre, la République tchèque, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg et le Portugal) à adopter une législation nationale relative à la coopération avec la Cour et à conclure des accords-cadres avec la CPI pour faciliter la coopération, notamment pour assurer l'exécution des mandats d'arrêt et d'autres requêtes de la Cour;
33. Welcomes the updating of the EU’s policy on the ICC of 12 July 2011; notes that the Rome Statute of the ICC establishes a mechanism of ‘last resort‘ to bring to justice the individuals responsible for crimes against humanity, genocide, war crimes and the crime of aggression, as provided by the principle of complementarity enshrined in the Rome Statute; recognises the Commission’s efforts to establish an ‘EU Complementarity Toolkit’ aimed at supporting the development of national capacities and generating political will for the investigation and prosecution of alleged international crimes, and stresses the importance of thorough consultations with Member States, Parliament and civil society organisations in order to finalise the toolkit; welcomes the efforts of civil society in Member States to support complementarity efforts in countries where crimes under international law and massive human rights violations have occurred, and encourages the continuation of such efforts; encourages the EU and its Member States to adopt a set of internal guidelines outlining a code of conduct for contacts with persons wanted by the ICC; calls on all Member States (notably the Republic of Cyprus, the Czech Republic, Hungary, Italy, Luxembourg and Portugal) to enact national legislation on cooperation with the Court and conclude framework agreements with the ICC in order to facilitate cooperation, in particular to ensure the execution of arrest warrants and other Court requests;

Hier, les Nations unies ont demandé à l’Italie de respecter le droit international et, hier aussi, 24 réfugiés de Somalie et d’Érythrée refoulés par l’Italie ont fait appel contre l’Italie devant la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg pour violation de la Convention européenne des droits de l’homme.
Yesterday, the United Nations called on Italy to comply with international law and, also yesterday, 24 Somali and Eritrean refugees turned away by Italy lodged an appeal against Italy at the European Court of Human Rights in Strasbourg for violating the European Convention on Human Rights.

Onze État membres indiquent qu'ils n'ont pas permis l'utilisation de l'« opt-out » dans les dispositions qu'ils ont adoptées pour transposer la législation communautaire en droit interne: il s'agit de l' Autriche, du Danemark, de la Finlande , de la Grèce , de l'Irlande , de l'Italie , de la Lituanie, du Luxembourg , du Portugal , de la Roumanie et de la Suède.
Eleven Member States indicate that they have not allowed the use of the opt-out in their transposing legislation: they are Austria, Denmark, Finland, Greece, Ireland, Italy, Lithuania, Luxembourg, Portugal, Romania and Sweden.

Non, ils n’entendaient pas avoir la même politique étrangère que, par exemple, la Grande-Bretagne ou l’Italie, ou d’autres, quand ils envahissent un membre des Nations unies, l’Irak, sans l’aval du Conseil de sécurité, bafouant ainsi le droit international, et l’idée même qu’il y ait un droit international.
No, they do not intend to have the same foreign policy as, for example, the United Kingdom or Italy, or of others, when they invade Iraq, a member of the United Nations, without the consent of the Security Council, thus disregarding international law and even the existence of international law.

Neuf États membres (Finlande, France, Allemagne, Irlande, Italie, Pays-Bas, Espagne, Suède et Royaume-Uni) ont communiqué à la Commission le texte des dispositions transposant dans leur droit interne les obligations imposées par la décision-cadre.
Nine Member States (Finland, France, Germany, Ireland, Italy, the Netherlands, Spain, Sweden, the United Kingdom) have communicated to the Commission the text of the provisions transposing into their national law the obligations imposed on them under the Framework Decision.

Dans le cas de la Belgique et de l'Italie, la décision a été prise parce que ces États membres n'ont pas adopté ni communiqué à la Commission les dispositions de droit interne nécessaires pour transposer la directive communautaire relative aux déchets dangereux.
In the cases of Belgium and Italy, the decisions reflect these Member States failure to adopt and communicate to the Commission the necessary implementing legislation for the EU Hazardous Waste Directive.

En Italie, entrent dans cette catégorie les règles prévues aux articles 3, 4, 32 et 37 de la loi n° 218 du 31 mai 1995 portant révision du système italien de droit international privé.
In Italy, the rules laid down in Articles 3, 4, 32 and 37 of Law 218 of 31 May 1995 on the reform of the Italian system of private international law are of this nature.