Vertaling van "droit général d'intervenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe général du droit
general legal principle

représentant spécial chargé de la question «Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises» | représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme
Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises

Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'a celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1999-2004)
Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms (1999-2004)

Mission des Nations unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala | Mission des Nations unies pour le Guatemala | MINUGUA [Abbr.]
United Nations Human Rights Verification Mission in Guatemala | United Nations Mission for the Verification of Human Rights and of Compliance with the Comprehensive Agreement on Human Rights in Guatemala | MINUGUA [Abbr.]

conseiller en droit et en affaires générales [ conseillère en droit et en affaires générales ]
law and corporate affairs adviser

droit de dénoncer | droit général de dénoncer
right to report an offence

robinet d'arrêt droit de conduite générale [ robinet d'arrêt à corps droit de conduite générale ]
end cock

règle généralement admise [ règle de droit généralement acceptée ]
generally accepted rule

Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [ LPGA ]
Federal Act of 6 October 2000 on General Aspects of Social Security Law [ GSSLA ]

droit général de la géoinformation
general law on geographical information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur la participation de l’Union européenne aux travaux de l’Organisation des Nations Unies , qui accorde à l'Union le droit d'intervenir au sein de l'Assemblée générale, de présenter oralement des propositions et des amendements qui seront mis aux voix à la demande d'un État membre ainsi que d'exercer un droit de réponse,
– having regard to the resolution of the United Nations General Assembly (UNGA) on the participation of the European Union in the work of the United Nations , which grants the EU the right to intervene in the UN General Assembly, to present proposals and amendments orally which will be put to a vote at the request of a Member State, and to exercise the right to reply,

– vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur la participation de l’Union européenne aux travaux de l’Organisation des Nations Unies, qui accorde à l'Union le droit d'intervenir au sein de l'Assemblée générale, de présenter oralement des propositions et des amendements qui seront mis aux voix à la demande d'un État membre ainsi que d'exercer un droit de réponse,
– having regard to the resolution of the United Nations General Assembly (UNGA) on the participation of the European Union in the work of the United Nations, which grants the EU the right to intervene in the UN General Assembly, to present proposals and amendments orally which will be put to a vote at the request of a Member State, and to exercise the right to reply,

36. se félicite du rôle renforcé dont jouissent à présent les institutions nationales de défense des droits de l'homme conformément aux principes de Paris, désormais habilitées à intervenir immédiatement après l'État concerné lors de l'adoption des résultats de l'examen périodique universel par la plénière; renouvelle son appel en faveur d'une participation des ONG de défense des droits de l'homme, de la société en général et d'experts dans l'examen périodique universel;
36. Welcomes the enhanced role given, in compliance with the Paris Principles, to national human rights institutions, which are now entitled to intervene immediately after the State under review during the adoption of the UPR outcome by the plenary; reiterates its support for human rights NGOs and greater civil society and expert involvement in the UPR;

L’article 1er du règlement (CE) no 1370/2007 prévoit: «Le présent règlement a pour objet de définir comment, dans le respect des règles du droit [de l'Union], les autorités compétentes peuvent intervenir dans le domaine des transports publics de voyageurs pour garantir la fourniture de services d’intérêt général qui soient notamment plus nombreux, plus sûrs, de meilleure qualité ou meilleur marché que ceux que le simple jeu du marché aurait permis de fournir.
According to Article 1 of Regulation (EC) No 1370/2007, ‘the purpose of this Regulation is to define how, in accordance with the rules of [Union] law, competent authorities may act in the field of public passenger transport to guarantee the provision of services of general interest which are among other things more numerous, safer, of a higher quality or provided at lower cost than those that market forces alone would have allowed.

L’article 1er du règlement (CE) no 1370/2007 dispose que le règlement a pour objet de «définir comment, dans le respect des règles du droit communautaire, les autorités compétentes peuvent intervenir dans le domaine des transports publics de voyageurs pour garantir la fourniture de services d’intérêt général qui soient notamment plus nombreux, plus sûrs, de meilleure qualité ou meilleur marché que ceux que le simple jeu du marché aurait permis de fournir».
Article 1 of Regulation (EC) No 1370/2007 states that its purpose ‘is to define how, in accordance with the rules of Union law, competent authorities may act in the field of public passenger transport to guarantee the provision of services of general interest which are among other things more numerous, safer, of a higher quality or provided at lower cost than those that market forces alone would have allowed’.

1. Le présent règlement a pour objet de définir comment, dans le respect des règles du droit communautaire, les autorités compétentes peuvent intervenir dans le domaine des transports publics de voyageurs pour garantir la fourniture de services d’intérêt général qui soient notamment plus nombreux, plus sûrs, de meilleure qualité ou meilleur marché que ceux que le simple jeu du marché aurait permis de fournir.
1. The purpose of this Regulation is to define how, in accordance with the rules of Community law, competent authorities may act in the field of public passenger transport to guarantee the provision of services of general interest which are among other things more numerous, safer, of a higher quality or provided at lower cost than those that market forces alone would have allowed.

En ce qui concerne les succursales de sociétés étrangères, la totalité des capitaux destinés à l'investissement initial doit provenir de sources étrangères.L'emprunt auprès de sources locales n'est autorisé qu'après le lancement du projet et aux fins du financement des besoins de fonds de roulement.ESles investissements effectués en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres entités directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.FRl'acquisition par des étrangers de plus de 33,33 % des parts de capital ou des droits de vote au sein d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 % au sein d'entreprises françaises cotées en Bourse, est subordonnée aux règles suivantes:après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est accordée tacitement pour les autres investissements, à moins que le ministère de l'économie n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.FRla participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement français.FRl'exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales est subordonné à une autorisation spéciale si le directeur général n'est pas titulaire d'un permis de résidence permanente.ITdes droits exclusifs peuvent être accordés à des sociétés nouvellement privatisées ou être conservés.
In the case of branches of foreign companies, all capital for the initial investment must be provided from foreign sources.Borrowing from local sources is only permitted after the initial implementation of the project, for financing working capital requirements.ESinvestment in Spain by foreign government and foreign public entities (which tends to imply, besides economic, also non-economic interests to entity's part), directly or through companies or other entities controlled directly or indirectly by foreign governments, need prior authorisation by the government.FRforeign purchases exceeding 33,33 % of the shares of capital or voting rights in existing French enterprise, or 20 % in publicly quoted French companies, are subject to the following regulations:after a period of one month following prior notification, authorisation is tacitly granted for other investments unless the Minister of Economic Affairs has, in exceptional circumstances, exercised its right to postpone the investment.FRforeign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the government of France on a case by case basis, of the equity offered to the public.FRfor establishing in certain commercial, industrial or artisanal activities, a specific authorisation is needed if the managing director is not holder of a permanent residence permit.ITexclusive rights may be granted or maintained to newly privatised companies.

le Zimbabwe, en condamnant le régime Mugabe pour son oppression impitoyable et brutale d'un peuple appauvri et affamé, sa violation systématique des libertés judiciaires, individuelles et de la presse, et sa destruction d'une économie jadis prospère; demandant aux autorités responsables au Zimbabwe et aux voisins de ce pays de faire usage de leur pouvoir et de leur influence pour faire en sorte que les prochaines élections (31 mars 2005) se déroulent conformément aux normes et aux principes internationaux, en présence d'une mission de surveillance internationale étoffée; invitant le Secrétaire général des Nations unies à intervenir de manière décisive dans la crise zimbabwéenne au cas où le régime ne respecterait pas les principes de démocratie, d'État de droit et de respect des droits de l'homme tout au long de la période électorale à venir;
Zimbabwe, condemning the Mugabe regime for its relentless and brutal oppression of an impoverished and starving people, its systematic subversion of judicial, press and individual freedom, and its destruction of a once successful economy; calling upon responsible authorities in Zimbabwe and Zimbabwe's neighbours to use their power and influence to ensure that the forthcoming elections (on 31 March 2005) are held in accordance with international principles and norms and in the presence of a robust international monitoring mission; and calling upon the UN Security Council to intervene decisively in the Zimbabwean crisis should the regime fail to uphold the principles of democracy, the rule of law and respect for human rights throughout the forthcoming election period;

| Investissements: FR: la règle suivante s'applique aux acquisitions par des étrangers de plus de 33,33 pour cent des parts de capital ou des droits de vote d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 pour cent dans des sociétés françaises cotées en bourse:après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est tacitement accordée, à moins que le ministère des affaires économiques n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.FR: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à une fraction variable du capital social offert au public, qui est déterminée cas par cas par le gouvernement français.ES: les investissements en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), effectués directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres organismes directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.PT: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à une fraction variable du capital social offert au public, qui est déterminée cas par cas par le gouvernement portugais.
| Investments: FR: Foreign purchases exceeding 33,33 % of the shares of capital or voting rights in existing French enterprise, or 20 % in publicly quoted French companies, are subject to the following regulation:after a period of one month following prior notification, authorisation is tacitly granted unless the Minister of Economic Affairs has, in exceptional circumstances, exercised its right to postpone the investment.FR: Foreign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the government of France on a case by case basis, of the equity offered to the public.ES: Investment in Spain by foreign government and foreign public entities (which tends to imply, besides economic, also non-economic interests to entity's part), directly or through companies or other entities controlled directly or indirectly by foreign governments, need prior authorisation by the government.PT: Foreign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the Government of Portugal on a case-by-case basis, of the equity offered to the public.

32. estime que, dans le cadre des négociation au sein de l'OMC, la Commission doit demander des clarifications sur certaines des dispositions de l'accord sur les services (AGCS) afin de préciser que les règles de l'OMC ne portent pas atteinte au droit des États membres de réglementer les services d'intérêt général et d'intervenir dans ce domaine;
32. Considers that, within the framework of the WTO negotiations, the Commission should seek clarification of certain provisions of the General Agreement on Trade in Services (GATS) in order to make it clear that WTO rules do not affect the right of Member States to regulate services of general interest and to adopt measures in this field;