Vertaling van "droit garantissant l'indépendance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

communage indépendant | droit d'accès | droit de communage indépendant | droit de passage | droit de passage (des véhicules)
cartway | common at large | common in gross | right of access | right of passage | title to enter

Expert indépendant de la Commission des droits de l'homme sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté
Independent expert of the Commission on Human Rights on human rights and extreme poverty

Expert indépendant de la Commission des droits de l'homme sur le droit au développement
Independent expert of the Commission on Human Rights on the right to development

Expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme au Tchad [ expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Tchad ]
Independent Expert on the Situation of Human Rights in Chad

Semaine de solidarité avec les peuples de la Namibie et de tous les autres territoires coloniaux, ainsi que de l'Afrique du Sud, qui luttent pour la liberté, l'indépendance et les droits de l'homme [ Semaine de solidarité avec les peuples coloniaux de l'Afrique australe qui luttent pour la liberté, l'indépendance et l'égalité des droits | Semaine de solidarité avec les peuples coloniaux de l'Afrique australe et de la Guinée (Bissau) et du Cap-Vert qui l ]
Week of Solidarity with the Peoples of Namibia and All Other Colonial Territories as well as those in South Africa, Fighting for Freedom, Independence and Human Rights [ Week of Solidarity with the Colonial Peoples of Southern Africa (Fighting for Freedom, Independence and Equal Rights) | Week of Solidarity with Colonial Peoples of Southern Africa and Guinea (Bissau) and Cape Verde Fighting for Freedom, Independence and Equ ]

communage indépendant [ droit de communage indépendant ]
common at large [ common in gross ]

indépendant, réel | (droit) positif, de fond
substantive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

sept conventions sur les droits de l'homme, y compris l'interdiction du génocide et de la torture, la protection des droits des enfants, l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et des minorités, la liberté d'expression et d'association, le droit à un procès équitable et l'indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels; huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), y compris les conventions interdisant le travail forcé et le travail des enfants et celles garantissant la liberté d'association des travailleurs et leur droit à s'organiser et à négocier collectivement, ainsi que deux autres conventions qui protègent les travailleurs contre la discrimination au travail et promeuvent l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale; huit conventions sur la protection de l'environnement et les changements climatiques, qui portent notamment sur le contrôle des déchets dangereux et des polluants nocifs, la préservation de la biodiversité et des espèces menacées d'extinction, ainsi que les engagements des Nations unies pour lutter contre les changements climatiques; quatre conventions sur la bonne gouvernance, à savoir la convention des Nations unies contre la corruption, ainsi que trois conventions des Nations unies pour la lutte contre le trafic de drogue.
seven conventions on human rights, including prohibition of genocide and torture, protection of the rights of children, elimination of discrimination against women and minorities', protection of freedom of expression and association, the right to a fair trial, and judicial independence, as well as economic, social and cultural rights; eight fundamental conventions of the International Labour Organisation (ILO), including conventions prohibiting forced and child labour, ensuring workers' rights to freedom of association and collectively organise and bargain, and two conventions that protect workers from discrimination at work, and ensure that women and men receive the same remuneration for work of equal value; eight conventions on environmental protection and climate change, including monitoring of hazardous waste and harmful pollutants, safeguarding of biodiversity and endangered species, as well as UN commitments to tackle climate change; four conventions on good governance, namely the UN Convention against Corruption and three UN conventions seeking to control illegal drugs.

De plus, ces changements des textes juridiques concernant ou affectant le commerce des services ne seront d'aucune portée s'ils ne sont soutenus par un Etat de droit garantissant l'indépendance et la probité des administrations en charge de l'exécution de ces lois et règlements, y compris les autorités compétentes pour la régulation sectorielle (particulièrement les règles et procédures d'attribution des licences), et des tribunaux en charge de trancher les litiges.
Furthermore, changes to legislation governing or affecting trade in services will have no practical effect unless they have the backing of a constitutional State capable of guaranteeing the independence and probity of the agencies responsible for implementing the relevant laws and regulations, including the authorities responsible for sectoral regulation (with particular reference to the rules and procedures for granting licences) and the courts responsible for settling disputes.

6. La convention de subvention contient, le cas échéant, des dispositions garantissant le respect des principes éthiques, notamment en ce qui concerne la création d'un conseil d'éthique indépendant et le droit de la Commission de faire réaliser un audit d'éthique par des experts indépendants.
6. The grant agreement shall, where appropriate, contain provisions ensuring the respect of ethical principles, including the establishment of an independent ethics board and the right of the Commission to carry out an ethics audit by independent experts.

86. invite la Commission, le SEAE et le Conseil à encourager davantage de pays de la région à prendre des dispositions explicites en faveur des droits des femmes et des filles dans leurs législations et à accorder la priorité aux programmes qui garantissent ces droits, notamment l'accès aux services publics, y compris dans le domaine de l'enseignement, de la santé et notamment des droits sexuels et génésiques, qui garantissent des prêts pour l'alimentation, les terres et les ressources productives, notamment dans les régions rurales, ainsi que l'accès aux soins de santé et à la justice, de façon à renforcer l'indépendance financière des femmes, en les aidant à réussir la transition d'un emploi dans le secteur informel vers un emploi dans le secteur formel, à renforcer leur participation à la prise de décision politique et économique, et à éliminer toutes les formes de violences faites aux femmes et aux filles, y compris l'éradication du mariage forcé précoce et de la pratique barbare des mutilations génitales féminines;
86. Calls on the Commission, the EEAS and the Council to encourage more countries in the region to make explicit statutory provisions for women’s and girls’ rights and to prioritise programmes that would secure those rights, in particular access to public services, including in the field of education, access to health, sexual and reproductive rights, and to secure loans for food, land and productive resources, especially in rural areas, as well as access to health care and the justice system, in order to enhance women’s financial independence by helping them make the transition from informal to formal work, their participation in political and economic decision-making, and the elimination of all forms of violence against women and girls, including the eradication of early forced marriage and the barbaric practice of female genital mutilation;

15. invite la Commission, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et le Conseil à encourager davantage de pays de la région à prendre des dispositions explicites en faveur des droits des femmes et des filles dans leurs législations et à accorder la priorité aux programmes qui garantissent ces droits, notamment l'accès aux services publics, y compris dans le domaine de l'enseignement, de la santé et notamment des droits sexuels et génésiques, qui garantissent des prêts pour l'alimentation, les terres et les ressources productives, notamment dans les régions rurales, ainsi que l'accès aux soins de santé et à la justice, de façon à renforcer l'indépendance financière des femmes, en les aidant à réussir la transition d'un emploi dans le secteur informel vers un emploi dans le secteur formel, à renforcer leur participation à la prise de décision politique et économique, et à éliminer toutes les formes de violences faites aux femmes et aux filles, y compris l'éradication du mariage forcé précoce et de la pratique barbare qu'est la mutilation génitale féminine;
15. Calls on the Commission, the European External Action Service (EEAS) and the Council to encourage more countries in the region to make explicit statutory provision for women’s and girls’ rights and to prioritise programmes that would secure those rights, in particular access to public services, including in the field of education, access to health, sexual and reproductive rights, secure loans for food, land and productive resources, especially in rural areas, and access to health care and the justice system, in order to enhance women’s financial independence by helping them make the transition from informal to formal work, their participation in political and economic decision-making, and the elimination of all forms of violence against women and girls, including the eradication of early forced marriage and the barbaric practice of female genital mutilation;

89. invite la Commission, le SEAE et le Conseil à encourager davantage de pays de la région à prendre des dispositions explicites en faveur des droits des femmes et des filles dans leurs législations et à accorder la priorité aux programmes qui garantissent ces droits, notamment l'accès aux services publics, y compris dans le domaine de l'enseignement, de la santé et notamment des droits sexuels et génésiques, qui garantissent des prêts pour l'alimentation, les terres et les ressources productives, notamment dans les régions rurales, ainsi que l'accès aux soins de santé et à la justice, de façon à renforcer l'indépendance financière des femmes, en les aidant à réussir la transition d'un emploi dans le secteur informel vers un emploi dans le secteur formel, à renforcer leur participation à la prise de décision politique et économique, et à éliminer toutes les formes de violences faites aux femmes et aux filles, y compris l'éradication du mariage forcé précoce et de la pratique barbare des mutilations génitales féminines;
89. Calls on the Commission, the EEAS and the Council to encourage more countries in the region to make explicit statutory provisions for women’s and girls’ rights and to prioritise programmes that would secure those rights, in particular access to public services, including in the field of education, access to health, sexual and reproductive rights, and to secure loans for food, land and productive resources, especially in rural areas, as well as access to health care and the justice system, in order to enhance women’s financial independence by helping them make the transition from informal to formal work, their participation in political and economic decision-making, and the elimination of all forms of violence against women and girls, including the eradication of early forced marriage and the barbaric practice of female genital mutilation;

13. appelle le gouvernement de Bahreïn à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la compétence, l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire de Bahreïn et pour garantir qu'il agisse de manière pleinement conforme aux normes internationales en matière de droits de l'homme, et en particulier pour veiller à ce que les tribunaux ne puissent être utilisés à des fins politiques ou pour sanctionner l'exercice légitime de droits et libertés universellement garantis; demande au gouvernement de Bahreïn de renforcer les droits des accusés, entre autres en veillant à ce qu'ils aient des garanties en matière de procès équitable, leur permettant de remettre réellement en question les éléments de preuve présentés contre eux, prévoyant un contrôle judiciaire indépendant des motifs de la détention et garantissant que les détenus sont protégés contre un traitement abusif pendant les investigations criminelles;
13. Calls on the Government of Bahrain to take all necessary steps to guarantee the competence, independence and impartiality of the judiciary in Bahrain and to ensure that it acts in full accordance with international human rights standards, and in particular to ensure that the courts cannot be used for political purposes or to sanction the legitimate exercise of universally guaranteed rights and freedoms; calls on the Bahraini Government to strengthen the rights of defendants, inter alia by ensuring that they enjoy fair trial guarantees, allowing them effectively to challenge the evidence against them, providing for independent judicial oversight of the grounds for detention and ensuring that detainees are protected from abusive treatment during criminal investigations;

Ils veillent notamment à ce que les personnes chargées de la prise de décisions au sein de l'organisme de contrôle conformément à l'article 56, telles que les membres de son conseil d'administration, le cas échéant, soient nommées sur la base de règles claires et transparentes, garantissant leur indépendance, par le conseil des ministres ou par toute autre autorité publique qui n'exerce pas directement de droits de propriété sur les entreprises réglementées.
They shall, in particular, ensure that the persons in charge of decisions to be taken by the regulatory body in accordance with Article 56, such as members of its executive board, where relevant, be appointed under clear and transparent rules which guarantee their independence by the national cabinet or council of ministers or by any other public authority which does not directly exert ownership rights over regulated undertakings.

- le développement de la coopération dans les matières relatives à l'État de droit, telles que la coopération judiciaire et pénale, le renforcement des institutions garantissant l'indépendance et l'efficacité de la justice, la formation des services de la sécurité intérieure des États et de la sécurité civile.
- The development of co-operation in areas relating to the rule of law, such as co-operation in judicial and criminal matters, the strengthening of institutions which guarantee the independence and effectiveness of the judicial system, the training of national security services and civil protection..

- le développement de la coopération dans les matières relatives à l'État de droit, telles que la coopération judiciaire et pénale, le renforcement des institutions garantissant l'indépendance et l'efficacité de la justice, la formation des services de la sécurité intérieure des États et de la sécurité civile.
- the development of cooperation in areas relating to the rule of law, such as cooperation in judicial and criminal matters, the strengthening of institutions which guarantee the independence and effectiveness of the judicial system, the training of national security services and civil protection.