Traduction de «droit formel d'intervenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit formel
formal right

droit [ droit fondamental | droit formel ]
substantive right [ right of substance ]

droit formel
adjective law | procedural law

droit pénal formel et matériel
formal and substantive criminal law

droit constitutionnel formel | droit de la constitution | droit constitutionnel
formal constitutional law | constitutional law

droit pénal formel
formal criminal law | adjective criminal law

norme de jure | norme de droit | norme formelle | standard de jure | standard de droit
de jure standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. se félicite de l'intention de la Commission de développer encore la coopération en matière réglementaire, le rapprochement des normes et l'équivalence de celles-ci dans les pourparlers avec les pays tiers; met toutefois en garde quant au fait – tel qu'envisagé dans la stratégie "Europe globale" de l'UE – de donner aux partenaires commerciaux un droit formel d'intervenir à un stade précoce dans les processus législatifs communautaires de fixation des normes, en particulier s'ils portent sur des normes sociales et environnementales; invite la Commission, pour combattre le dumping social, à inclure systématiquement dans ses accords de commerce et de coopération avec les pays tiers un chapitre "Développement durable", qui impose la ratification et le respect des normes fondamentales de l'OIT et des principes de conditions de travail décentes et, lors de la conclusion d'accords avec les pays tiers, à appliquer ses valeurs et principes sociaux ; estime que, à cette fin, le chapitre en question doit être soumis aux mécanismes standard "règlement des litiges" des accords commerciaux;
8. Welcomes the Commission’s intention further to develop regulatory cooperation, convergence of standards and equivalence of rules in its discussions with third countries; warns, however, – as envisioned in the EU’s ‘Global Europe’ strategy – about giving trading partners a formal right to early intervention in standard-setting EU legislative processes, especially if they relate to social and environmental standards; calls on the Commission, in order to combat social dumping, to include systematically a Sustainable Development chapter in its trade and cooperation agreements with third countries, requiring the ratification and enforcement of core International Labour Organisation standards and the principles of Decent Work, and to apply its social values and principles when concluding agreements with third countries; takes the view that this requires this chapter to be the subject to the standard Dispute Settlement Mechanisms of trade agreements;

G. considérant qu'une véritable "culture des droits fondamentaux" dans l'Union requiert le développement d'un système global de contrôle de ces droits, qui englobe le Conseil et les décisions prises dans le cadre de la coopération intergouvernementale, dans la mesure où la protection des droits fondamentaux ne consiste pas seulement en un respect formel des règles, mais surtout en leur promotion active et dans le fait d'intervenir dans les cas de violation ou d'application insatisfaisante de la part des États membres,
G. whereas the establishment of a genuine "culture of fundamental rights" in the Union calls for the development of a comprehensive system for monitoring the application of those rights, encompassing the Council and decisions taken as part of intergovernmental cooperation, in that the protection of fundamental rights does not consist solely of formal compliance with rules, but above all of their active promotion and of intervention in cases where Member States violate fundamental rights or enforce them unsatisfactorily,

G. considérant qu'une véritable "culture des droits fondamentaux" dans l'Union requiert le développement d'un système global de contrôle de ces droits, qui englobe le Conseil et les décisions prises dans le cadre de la coopération intergouvernementale, dans la mesure où la protection des droits fondamentaux ne consiste pas seulement en un respect formel des règles, mais surtout en leur promotion active et dans le fait d'intervenir dans les cas de violation ou de mesures insatisfaisantes de la part des États membres,
G. whereas the establishment of a genuine ‘culture of fundamental rights’ in the Union calls for the development of a comprehensive system for monitoring the application of those rights, encompassing the Council and decisions taken as part of intergovernmental cooperation, in that the protection of fundamental rights does not consist solely of formal compliance with rules, but above all of their active promotion and of intervention in cases where Member States violate fundamental rights or enforce them unsatisfactorily,

Un simple débat sans un vote formel ne pourrait suffire, tout comme un vote sur l'approbation d'une décision déjà prise par le premier ministre et son Cabinet donnerait un drôle de goût à la démocratie canadienne et serait inacceptable (1750) À l'instar des représentants du Congrès américain qui ont adopté une motion donnant au président le droit d'intervenir militairement face à l'Irak, ou encore à l'exemple de l'Angleterre, où Tony Blair soutient qu'il compte bien demander le consentement de la Chambre des communes du Royaume-Uni avant d'agir militairement contre l'Irak, il est impératif qu'un vote sur une éventuelle intervention ait lieu à la Chambre des communes, et ce, avant que le premier ministre décide d'engager le Canada dans une guerre contre l'Irak.
A simple debate without a formal vote is not enough, just as a vote on approving a decision already taken by the Prime Minister and cabinet would sour Canadian democracy and would not be acceptable (1750) Just like the U.S. congressmen who passed a motion giving the President the right to send troops to Iraq, and just like England, where Tony Blair maintains that he will ask for the United Kingdom's House of Commons' consent before taking military action against Iraq, it is imperative that we vote in the House on a possible military intervention before the Prime Minister decides to involve Canada in a war against Iraq.

Les tribunaux seront appelés formellement à intervenir dans le débat et à dire si le Parlement fédéral a ou non le droit d'agir dans cette matière.
So the courts will be called upon formally to intervene in the debate and say whether or not the federal Parliament has the right to act in this matter.