Traduction de «droit fondamental qu'elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit fondamental de la personne | droit fondamental des personnes
fundamental right of individuals

droit fondamental | droit matériel | droit positif | droit substantiel
substantive law

domaine fondamental et suprême [ droit fondamental et suprême ]
substantial and paramount estate

droit fondamental à l'égalité entre les femmes et les hommes
fundamental right to equality between women and men

droit [ droit fondamental | droit formel ]
substantive right [ right of substance ]

droit fondamental [ droit essentiel | droit de base ]
basic right [ fundamental right ]

droit fondamental | droit humain
fundamental right | basic right

droit fondamental
fundamental right | basic right

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle sert à rappeler que les citoyens de l'UE ont un droit fondamental à circuler librement dans l'EEE pour raison professionnelle, et elle encourage les parties prenantes à s'assurer que les citoyens sont au fait de ce droit et qu'ils peuvent l'exercer dans de bonnes conditions.
It serves as a reminder that EU citizens have a fundamental right to move freely in the EEA for work purposes, and it encourages stakeholders to ensure that people are aware of this right and that they can exercise it under good conditions.

La directive donne corps au droit fondamental de protection des données à caractère personnel; le respect de ses règles devrait rassurer les personnes quant à l’utilisation des informations les concernant, ce qui constitue une condition clé du développement de la cyberéconomie; elle est une référence pour les initiatives dans toute une série de domaines politiques; elle est techniquement neutre et continue à fournir des solutions concrètes et appropriées.
It gives shape to the fundamental right to protection of personal data; respect of its rules should ensure trust of the individuals on the way their information is used, a key condition for the development of the e-economy; it sets a benchmark for initiatives in a number of policy areas; it is technologically neutral and continues to provides solid and appropriate responses to these issues.

La première renforce les garanties protégeant le droit fondamental à l’asile, notamment en renforçant le droit d’accès aux procédures d’asile (articles 18 et 19), alors que la seconde introduit des normes améliorées et plus claires afin de protéger plus efficacement le droit fondamental à la dignité, particulièrement pour les demandeurs d’asile vulnérables et harmonise davantage les règles relatives à la rétention, définissant des motifs clairs et restrictifs, des conditions de rétention ainsi que des garanties pour les personnes placées en rétention (articles 1er, 4, 6, 7, 18, 21, 24, et 47).
The former reinforces guarantees safeguarding the fundamental right to asylum, in particular, by strengthening the right to access asylum procedures (Articles 18 and 19), whereas the latter includes improved and clearer standards to more effectively safeguard the fundamental right to dignity, especially as regards vulnerable asylum seekers and further harmonises the rules on detention, laying down clear and restrictive grounds, conditions for detention, and guarantees for detainees (Articles 1, 4, 6, 7, 18, 21, 24, and 47).

Pour un grand nombre de personnes ayant une déficience visuelle, qui ont un problème visuel ou qui sont malvoyantes, il semble être un droit fondamental qu'elles n'aient pas à dépendre de quelqu'un d'autre et qu'elles puissent vérifier de façon indépendante à quel nom elles accordent leur vote.
For a large number of people with visual disabilities, who have a problem or are visually impaired, it seems to be a fundamental right that the person should not have to rely on someone else and should be able to independently verify which name they're voting for.

elles touchent à l'exercice du droit fondamental d'un client à un procès équitable, y compris le droit de la défense dans le cadre de procédures administratives, telles que les activités qui y sont exercées par des avocats ou tous autres professionnels concernés.
they relate to the exercise of the fundamental right of a client to a fair trial, including the right of defence in administrative proceedings, such as activities carried out by lawyers or by any other professionals involved therein.

elle codifie un corpus législatif complexe (9 directives et 1 règlement) et l'abondante jurisprudence de la Cour de justice, et constitue un instrument juridique simple et unique relatif au droit fondamental à la liberté de circulation et de séjour, qui sera ainsi plus transparent et plus facile à appliquer; tout en préservant les droits acquis des travailleurs, elle place la liberté de circulation et de séjour sous un régime juridique unique pour toutes les catégories de citoyens de l'Union, dans le contexte de la citoyenneté de l'Union; elle améliore et facilite l'exercice du droit de séjour à plusieurs égards: elle étend les droits au regroupement familial des citoyens de l'Union aux partenaires enregistrés, sous certaines conditions; elle accorde aux membres de la famille un droit de séjour autonome en cas de décès du citoyen de l'Union ou de dissolution du mariage ou du partenariat enregistré; elle réduit les formalités administratives: les citoyens de l'Union ne devront plus obtenir de carte de séjour, mais ils pourront toujours être tenus de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes et de prouver qu'ils remplissent les conditions de séjour, c'est-à-dire soit qu'ils exercent une activité salariée ou non salariée soit qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète; l'innovation essentielle de ce texte est l'introduction d'un droit de séjour permanent à l'issue d'une période de cinq ans de résidence dans l'État membre d'accueil, qui ne sera plus soumis à aucune des conditions précitées et garantira une égalité de traitement totale des citoyens de l'Union avec les ressortissants nationaux; enfin, la directive renforce la protection des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent contre l'expulsion, et limite la possibilité d'expulser les citoyens de l'Union qui ont résidé dans un État membre au cours des dix années précédentes ou qui sont mineurs aux seuls cas q ...
It codifies a complex corpus of legislation (9 Directives and 1 Regulation) and the extensive case law of the ECJ and provides a single, simple legal instrument on the fundamental right of free movement and residence, which will give this right more transparency and will make it easier to apply, It creates a single legal regime for free movement and residence within the context of citizenship of the Union for all categories of Union citizens while maintaining the acquired rights of workers. It improves and facilitates the exercise of the right of residence in the following ways: It extends family reunification rights of Union citizens to the registered partner under certain conditions. It grants family members an autonomous right of residence in case of death of the Union citizen or the dissolution of marriage or registered partnership. It reduces administrative formalities: Union citizens will no longer be obliged to obtain a residence card but they may still be required to register with the relevant authorities and prove that they comply with residence conditions which are either to exercise an economic activity as worker or self-employed person or to have sufficient resources and a comprehensive sickness insurance. The main innovation of the Directive is the introduction of a right of permanent residence after five years of residence in the host Member State which will not longer be subject to any above condition and will ensure full equal treatment of Union citizens with nationals. The Directive finally increases protection against expulsion of Union citizens and their family members who have acquired a right of permanent residence and limits the possibility of expulsion of Union citizens who have resided in a Member State for the previous ten years or who are minors to cases based on imperative grounds of public

La position qui avait à l'origine été adoptée par le Parlement en 1999, par un véritable vote libre, était on ne peut plus claire. Elle disait que le mariage de conjoints de même sexe n'a jamais été un droit fondamental en vertu de la loi canadienne, qu'il n'est pas un droit fondamental aujourd'hui et qu'en dépit de tout ce que le premier ministre prétend, un projet de loi imposé au Parlement aujourd'hui ne pourra devenir un droit fondamental à l'avenir.
The position first adopted by Parliament in 1999, when a true free vote took place, was very clear: same sex marriage has never been a fundamental right under Canadian law; it is not a fundamental right today; and no matter what the Prime Minister may claim, legislation that is coerced out of Parliament today cannot make it a fundamental right in the future.

En conséquence, elle peut se prévaloir du droit de séjour en vertu tant de la directive sur le droit de circulation et de séjour pour les personnes inactives économiquement que de la disposition du traité qui énonce la liberté de circulation et de séjour en tant que droit fondamental des citoyens de l'Union.
Consequently, she can claim a right of residence either by virtue of the directive concerning rights of movement and residence for persons who are not economically active or by virtue of the provision of the Treaty which provides for freedom of movement and of residence as a fundamental right of citizens of the Union.

Le 8 mars approche, c'est la Journée internationale de la femme et on sait que les femmes sont de plus en plus sensibles et revendicatrices concernant ce droit fondamental qu'elles possèdent toutes au Québec sous juridiction provinciale.
It will soon be March 8, which is International Women's Day. As you know, women are becoming increasingly aware of this fundamental right, which all women have in Quebec in provincially regulated businesses.

Elle reconnaît également comme droit fondamental "le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté" (article 26).
It also recognises as a fundamental right "the right of persons with disabilities to benefit from measures designed to ensure their independence, social and occupational integration and participation in the life of the community" (Article 26).