Traduction de «droit en matière d'eaux territoriales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit en matière d'eaux territoriales
law of territorial waters

droit en matière d'eaux
water rights

obligation extra-territoriale en matière de droits de la personne
extra-territorial human rights obligation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. souligne qu'il est impératif que les pays tiers des zones de départ patrouillent dans leurs propres eaux territoriales afin d'intercepter les navires de traite, et demande aux pays tiers de respecter le droit international en matière de sauvetage en mer et d'assurer la protection des réfugiés et le respect des droits fondamentaux; demande que les efforts internationaux soient renforcés afin de rechercher et détruire de manière systématique les navires utilisés par les passeurs, dans le respect intégral du droit international;
8. Stresses the need for third countries in the region of areas of departure to patrol their own territorial waters in order to intercept trafficked vessels, and calls for third countries to respect international law with regard to saving lives at sea and to ensure the protection of refugees and respect for fundamental rights; asks for international efforts to be enhanced in order to systematically find and destroy vessels used by the smugglers, in full compliance with international law;

Conformément au droit international (Article 33 de la Convention sur le droit de la mer), un Etat côtier peut exercer ses pouvoirs de contrôle non seulement dans ses eaux territoriales mais aussi dans une zone contigüe (ne pouvant pas s'étendre au-delà de 24 milles marins des lignes de bases de ses eaux territoriales) et même en haute mer un bateau de patrouille d'un Etat côtier peut contrôler des bâtiments étrangers soit avec en accord de l'Etat du Pavillon et même dans certains cas en l'absence de tels accords.
Under international law (Article 33 Convention on the Law of the Sea), a coastal state may exercise powers of control of its sea borders not only in its territorial waters but also in the contiguous zone (extending for 24 nautical miles beyond the territorial waters) and even on the high seas a patrol boat of a coastal State may control foreign vessels either in agreement with the flag state or in certain cases even in the absence of such agreements.

(ii) le terme « Jordanie » , désigne le Royaume hachémite de Jordanie, les eaux territoriales de la Jordanie, et le fond et le sous-sol des eaux territoriales, et comprend toute région qui s’étend au-delà des limites des eaux territoriales de la Jordanie, et le fond et le sous-sol de telle région, qui a été ou peut par la suite être désignée, en vertu des lois de la Jordanie et conformément au droit international, comme région sur laquelle la Jordanie a des droits souverains aux fins de l’exploration et de l’exploitation des ressources naturelles, qu’elles soient vivantes ou non;
(ii) the term “Jordan” means the Hashemite Kingdom of Jordan, the territorial waters of Jordan, and the seabed and subsoil of the territorial waters, and includes any area extending beyond the limits of the territorial waters of Jordan, and the seabed and subsoil of any such area, which has been or may hereafter be designated, under the laws of Jordan, and in accordance with international law as an area over which Jordan has sovereign rights for the purposes of exploring and exploiting the natural resources, whether living or non-living;

(2) Sous réserve des décrets rendus ou des règlements édictés en vertu de la présente loi et tant qu’il n’y a pas été autrement pourvu sous le régime d’une autre loi du Parlement du Canada, toutes les lois édictées par le Parlement du Royaume-Uni, et tous leurs décrets, règlements ou règles d’exécution, en vigueur dans le Royaume-Uni le 10 septembre 1939, touchant les navires, aéronefs ou marchandises saisis comme prises sous l’autorité de Sa Majesté du chef du Royaume-Uni, et dans les limites ou conduits dans les limites de ce dernier ou de ses eaux territoriales, et touchant les questions relatives à leur capture, ou autrement en ce qui les concerne comme prises, s’appliquent au Canada et en deviennent la loi, mutatis mutandis, quant aux navires, aéronefs ou marchandises saisis comme prises sous l’autorité de Sa Majesté du chef du Canada, et dans les limites ou conduits dans les limites de ce dernier ou de ses eaux territoriales, et quant aux questions relatives à leur capture, ou autrement en ce qui les concerne comme prises. Sous réserve de ce qui précède, la Cour exerce sa juridiction de prise à l’égard des mêmes personnes, matières et choses, de la même manière et avec une autorité semblable, et dans une mesure aussi complète, quant aux navires, aéronefs ou marchandises mentionnés en dernier lieu, que la Haute Cour de Justice en Angleterre pouvait le faire, à ladite date, pour les navires, aéronefs ou marchandises indiqués en premier lieu.
(2) Subject to any orders or regulations made under this Act and until otherwise provided by or pursuant to any other Act of the Parliament of Canada, all Acts enacted by the Parliament of the United Kingdom, and all orders, regulations or rules made pursuant thereto, in force in the United Kingdom on the 10th day of September 1939, in respect of ships, aircraft or goods taken as prize under the authority of Her Majesty in right of the United Kingdom and within or brought within the United Kingdom or the territorial waters thereof, and in respect of all matters relating to the taking thereof, or otherwise with regard thereto as prize, shall apply in, and be the law of Canada, mutatis mutandis, in respect of ships, aircraft or goods taken as prize under the authority of Her Majesty in right of Canada, and within or brought within Canada or the territorial waters thereof, and in respect of all matters relating to the taking thereof, or otherwise with regard thereto as prize; and, subject as aforesaid, the Court shall exercise its prize jurisdiction in respect of the like persons, matters and things and in a like manner and with a like authority and to as full an extent in respect of such last-mentioned ships, aircraft or goods as the High Court of Justice in England might on the said date exercise its prize jurisdiction in respect of such first-mentioned ships, aircraft or goods.

sur les restrictions en matière de pêche et les eaux territoriales en Méditerranée et dans la mer Noire – méthodes de résolution des conflits
on fisheries restrictions and jurisdictional waters in the Mediterranean and Black Sea – ways for conflict resolution

À la fin du mois d’août, alors que les actions en justice se poursuivent au Portugal contre les femmes qui ont dû recourir à l’avortement, le gouvernement portugais, en violation manifeste du droit à l’information et du droit d’expression, a interdit au navire néerlandais de l’organisation «Women on Waves» de pénétrer dans les eaux territoriales portugaises et d’accoster dans un port portugais, entravant ainsi la réalisation de débats et l’apport d’informations en matière de droits liés à la sexualité et à la procréation, opérations qui étaient prévues en collaboration avec des parlementaires et des organisations portugaises et européennes.
At the end of August 2004, at a time when the legal persecution of women who are obliged to seek abortions is continuing in Portugal, the Portuguese government, in a clear breach of the right to information and expression, banned a Dutch ship belonging to the organisation 'Women on Waves' from entering Portuguese waters or docking at a Portuguese port, thus impeding the holding of the debates and information sessions on sexual and reproductive rights scheduled with Portuguese and European parliamentarians and organisations.

À la fin du mois d’août, alors même qu’il était procédé, au Portugal, à des poursuites judiciaires contre des femmes qui avaient dû recourir à l’avortement, le gouvernement portugais a, en violation flagrante du droit d’information et d’expression, interdit au navire néerlandais de l’organisation «Women on Waves» de pénétrer dans les eaux territoriales portugaises et d’accoster dans un port de ce pays, empêchant par là même le déroulement des débats et actions d’information en matière de droits sexuels et génésiques qui étaient prévus avec des parlementaires et des organisations portugaises aussi bien qu’européennes.
At the end of August 2004, at a time when the legal persecution of women who are obliged to seek abortions is continuing in Portugal, the Portuguese government, in a clear breach of the right to information and expression, banned a Dutch ship belonging to the organisation 'Women on Waves' from entering Portuguese waters or docking at a Portuguese port, thus impeding the holding of the debates and information sessions on sexual and reproductive rights scheduled with Portuguese and European parliamentarians and organisations.

À la fin du mois d'août, alors que les actions en justice se poursuivent au Portugal contre les femmes qui ont dû recourir à l'avortement, le gouvernement portugais, en violation manifeste du droit à l'information et du droit d'expression, a interdit au navire néerlandais de l'organisation "Women on Waves" de pénétrer dans les eaux territoriales portugaises et d'accoster dans un port portugais, entravant ainsi la réalisation de débats et l'apport d'informations en matière de droits liés à la sexualité et à la procréation, opérations qui étaient prévues en collaboration avec des parlementaires et des organisations portugaises et européennes.
At the end of August 2004, at a time when the legal persecution of women who are obliged to seek abortions is continuing in Portugal, the Portuguese government, in a clear breach of the right to information and expression, banned a Dutch ship belonging to the organisation 'Women on Waves' from entering Portuguese waters or docking at a Portuguese port, thus impeding the holding of the debates and information sessions on sexual and reproductive rights scheduled with Portuguese and European parliamentarians and organisations.

La législation grecque réserve aux navires battant pavillon grec le droit exclusif d'effectuer tous les types de remorquage à l'intérieur des eaux territoriales grecques ou entre les eaux territoriales grecques et de fournir tous les services se rapportant directement à ces prestations.
Greek legislation gives ships flying the Greek flag the exclusive right to carry out all types of towage within or between Greek territorial waters and to provide all related services.

Conformément à la législation de l'UE en matière de TVA, les biens livrés à bord de ferries et d'avions sont taxés au taux de TVA applicable dans l'État membre de départ, que les biens soient vendus dans les eaux territoriales de l'un ou de l'autre État membre, ou dans les eaux internationales.
According to EU VAT legislation, goods supplied on board ferries and aircraft from 1 July 1999 shall be taxed at the VAT rate applicable in the Member State of departure. This will apply irrespective of whether the goods are sold in the territorial waters of the first or the second Member State or in international waters.