Traduction de «droit démocratique lorsqu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette directive renforce sensiblement les droits des victimes et des membres de leur famille de recevoir des informations, un soutien et une protection, ainsi que leurs droits procéduraux lorsqu’elles participent à un recours pénal.
The Directive considerably strengthens the rights of victims and their family members to information, support and protection as well as their procedural rights when participating in criminal proceedings.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, comme l'a dit le sénateur dans son introduction, la population a exercé son droit démocratique lorsqu'elle s'est rendue aux urnes le 2 mai dernier.
Hon. Marjory LeBreton (Leader of the Government): Honourable senators, as the honourable senator said in his opening preamble, the Canadian public went to the polls on May 2 and exercised their democratic right.

47. rappelle que les autorités nationales chargées de la protection des données ont indiqué que ni les clauses contractuelles types, ni les règles d'entreprise contraignantes n'étaient formulées en prenant en considération les situations d'accès aux données à caractère personnel à des fins de surveillance de masse, et que cet accès ne serait pas conforme aux clauses dérogatoires des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes qui concernent des dérogations exceptionnelles répondant à un intérêt légitime dans une société démocratique, lorsqu'elles sont nécessaires et proportionnées;
47. Recalls that national data protection authorities have indicated that neither standard contractual clauses nor BCRs were formulated with situations of access to personal data for mass surveillance purposes in mind, and that such access would not be in line with the derogation clauses of the contractual clauses or BCRs which refer to exceptional derogations for a legitimate interest in a democratic society and where necessary and proportionate;

46. rappelle que les autorités nationales chargées de la protection des données ont indiqué que ni les clauses contractuelles types, ni les règles d'entreprise contraignantes n'étaient formulées en prenant en considération les situations d'accès aux données à caractère personnel à des fins de surveillance de masse, et que cet accès ne serait pas conforme aux clauses dérogatoires des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes qui concernent des dérogations exceptionnelles répondant à un intérêt légitime dans une société démocratique, lorsqu'elles sont nécessaires et proportionnées;
46. Recalls that national data protection authorities have indicated that neither standard contractual clauses nor BCRs were formulated with situations of access to personal data for mass surveillance purposes in mind, and that such access would not be in line with the derogation clauses of the contractual clauses or BCRs which refer to exceptional derogations for a legitimate interest in a democratic society and where necessary and proportionate;

C'est toutefois à leur façon de protéger les droits de la personne et les droits démocratiques, lorsque cela pose problème, qu'on évalue un pays et qu'on mesure le véritable engagement d'un gouvernement.
However, the true measure of a country and the commitment of a government is to protect fundamental human and democratic rights when there are challenges to doing so.

32. considère que la politique de voisinage de l'UE est une stratégie essentielle pour les relations avec les voisins orientaux et méridionaux de l'Union et qu'elle facilitera la création et l'extension d'un espace commun de paix, de stabilité, de sécurité, de respect des droits de l'Homme, de démocratie, d'état de droit et de prospérité; souligne l'importance que revêt le renforcement de cette politique et invite instamment la Commission à accorder la plus grande attention aux valeurs démocratiques lorsqu'elle réexaminera l'état d'avancement des plans d'action existants dans ce cadre et qu'elle renouvellera les plans d'action et accords venus à expiration;
32. Considers that the EU Neighbourhood Policy is a key strategy for relations with the Union's Eastern and Southern Neighbours and will facilitate the creation and extension of a common area of peace, stability, security, respect for human rights, democracy and the rule of law, and prosperity; stresses the importance of strengthening the ENP and urges the Commission to pay the utmost attention to democratic values when reviewing progress in the implementation of the existing ENP Action Plans and when renewing those Action Plans and Agreements about to expire;

35. souligne par conséquent qu'il importe de renforcer la politique européenne de voisinage; demande instamment à la Commission d'accorder toute l'attention requise aux valeurs démocratiques lorsqu'elle examine l'exécution des programmes d'action en matière de voisinage, le renouvellement de ceux-ci ainsi que des accords venant à expiration, de même que les relations et dialogues entre l'UE et ses grands partenaires stratégiques;
35. Stresses, therefore, the importance of strengthening the ENP; urges the Commission to pay the utmost attention to democratic values when reviewing the progress of the implementation of the existing ENP Action Plans, when renewing Action Plans and Agreements about to expire, and in EU relations and dialogues with its major strategic partners;

L'absence de telles dispositions pourrait entraîner des délais d'attente très longs pour ces personnes et laisse supposer qu'elles n'ont pas les mêmes droits que lorsqu'elles franchissent les frontières extérieures aériennes et maritimes de l'UE.
The absence of such provisions could result in the possibility of lengthy delays for these persons and implies that they do not have the same rights as when crossing external air and sea borders of the EU.

Cette unité sera d'autant plus vitale lorsque la Serbie aura besoin d'aide dans son processus de transition démocratique, lorsqu'elle sera confrontée à la vérité et à sa propre responsabilité.
This unity will be all the more vital when Serbia needs to be helped in the process of democratic change, when it will be faced with the truth and with its own responsibility.

L'Union européenne est préoccupée par certaines dispositions figurant dans ces amendements, qui semblent porter atteinte à la liberté d'expression et à d'autres droits démocratiques, et elle s'attend à ce que ces dispositions soient examinées soigneusement afin de trouver des solutions conformes aux principes démocratiques et compatibles avec les conclusions du Conseil européen de Copenhague et la demande d'adhésion à l'UE présentée par la Slovaquie.
The European Union is concerned about certain provisions in the amendments, which appear to affect the freedom of expression and other democratic rights and expresses the expectation that these provisions will be carefully considered with a view to finding solutions in accordance with democratic principles and in a way which is compatible with the conclusions of the Copenhagen summit of the European Union and with the EU membership for which Slovakia has applied.