Traduction de «droit démocratique d'avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir un intérêt dans [ détenir un droit sur | avoir un droit sur ]
be interested in

droits politiques | droits démocratiques
political rights | democratic rights

droits démocratiques
democratic rights

Charte des droits et libertés : droits démocratiques
Charter of Rights and Freedoms: Democratic Rights

droit au nom (1) | droit d'avoir un nom (2)
right to use one's name

Commissaire du CEMB aux institutions démocratiques et aux droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités | Commissaire pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme
Commissioner of the CBSS on Democratic Institutions and Human Rights, including the Rights of Persons belonging to Minorities

CDF | Comités de défense des libertés démocratiques et des droits de l'homme | Comités pour la défense des droits de l'homme et des libertés démocratiques en Syrie
Committees for the Defence of Democratic Freedoms and Human Rights in Syria | Committees for the Defence of Democratic Liberties and Human Rights in Syria | Committees for the Defence of Human Rights in Syria | CDF [Abbr.]

Centre d'information sur les droits de l'homme et la démocratie en Chine | Centre d'information sur les droits de l'homme et le mouvement démocratique en Chine | CIDHDC [Abbr.]
Information Centre for Human Rights and Democracy | Information Centre of Human Rights and Democratic Movement | Information Centre of Human Rights and Pro-Democracy Movement

avoir des droits sur un bien grevé
have rights in a collateral

expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé
expropriation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son rapport sur les violences sexuelles liées aux conflits, publié en mars 2014, le secrétaire général a inscrit les Forces démocratiques alliées-Armée nationale de libération de l'Ouganda sur sa liste des parties soupçonnées à bon droit d'avoir commis des viols ou d'autres formes de violence sexuelle, ou d'en être responsables, dans des situations de conflit armé.
The March 2014 Report of the Secretary General on Conflict Related Sexual Violence identifies the “Allied Democratic Forces — National Army for the Liberation of Uganda” on its list of “Parties credibly suspected of committing or being responsible for rape or other forms of sexual violence in situations of armed conflict”.

Je vous ai fait une liste de recommandations contenant sept points: un, une loi qui assure le partage des avoirs parentaux avec les enfants naturels; deux, une loi qui protège le droit d'accès des enfants naturels à leur parent biologique; trois, une loi qui permette à l'enfant naturel d'avoir accès aux dossiers médicaux de ses parents biologiques et à ceux des membres de la famille, incluant les documents relatifs à la famille élargie, c'est-à-dire les certificats de naissance et de mariage; quatre, une loi qui serve de modèle aux testaments et aux successions dans lesquels on tiendrait compte des droits de la personne dans la terminologie des documents, une loi qui protège les droits de la famille et des proches dans le domaine du protocole et des pouvoirs qui sont généralement exprimés clairement dans les principes chrétiens: le droit de savoir si la mort est imminente, le droit de voir le corps de ses parents, le droit d'accès au corps de son père ou de sa mère après leur mort, qu'il s'agisse de la tombe, des cendres ou de l'emplacement au cimetière; cinq, une loi qui oblige l'exécuteur et celui qui a rédigé le testament à respecter les droits et les valeurs démocratiques, dont les droits des enfants et la responsabilité du parent, et ainsi de suite, dans les testaments et les successions; six, une loi qui limite les pouvoirs individuels des rédacteurs de testament et des exécuteurs, qui respecte les valeurs et les droits démocratiques et qui mette en place des processus légaux qui permettent les recours et assure la responsabilité face à la loi; et finalement sept, une loi qui assure la protection des biens parentaux dans les règlements de divorce dans les cas où aucune autre protection ne serait prévue.
I have recommended and list to you seven points: one, legislation in place that protects the disbursal of parental assets to natural children; two, legislation that protects the right of access of natural children to a parent; three, legislation that protects the right of the natural child to direct access to medical records of their blood parent and access to related family documents, including step-parental documents, that is, marriage certificates or birth certificates; four, legislation that provides a model for wills and estates that respects human rights in the document terminology, legislation that protects the rights of family and kin in the area of protocol and powers traditionally spelled out in Christian principle: the right to disclosure of an impending death, the right to see a parent's body, the right to access to a parent's body after death, in terms of grave, ashes, a location; five, legislation that requires the will-writer and executor to serve overarching democratic rights and values, which include the rights of the child and the responsibility of the parent, and so on, in wills and estates; six, legislation that limits the archaic overarching individual powers of will-writers and executors, within democratic values and rights, with legal processes in place that provide recourse and accountability through the law; and seven, legislation that allows protection to parental assets in divorce agreements if no other protections are extended.

Ces amendements renforcent l'équité et la valeur démocratique de ce projet de loi tout en maintenant le principe selon lequel tous les travailleurs sous réglementation fédérale devraient avoir le droit démocratique à un scrutin secret libre et équitable lorsqu'ils décident s'ils souhaitent ou non se syndiquer.
These changes improve the bill's fairness and democratic values while they maintain the principle of the bill that all federally regulated workers should have a democratic right to a free and fair secret ballot vote when deciding whether or not to unionize.

Pour ces mêmes raisons de transparence et de contrôle démocratique, les parlements nationaux devraient avoir le droit d’obtenir des informations sur les activités du CRU et de dialoguer avec lui.
For the same reasons of transparency and democratic control, national parliaments should have certain rights to obtain information about the activities of the Board and to engage in a dialogue with it.

il est établi que le droit auquel l’importateur de données ou un sous-traitant ultérieur est soumis oblige ce dernier à déroger au droit applicable à la protection des données au-delà des limitations nécessaires dans une société démocratique pour l’une des raisons énoncées à l’article 13 de la directive 95/46/CE lorsque cette obligation risque d’avoir des conséquences négatives importantes pour les garanties offertes par le droit applicable à la protection des données et les clauses contractuelles types;
it is established that the law to which the data importer or a sub-processor is subject imposes upon him requirements to derogate from the applicable data protection law which go beyond the restrictions necessary in a democratic society as provided for in Article 13 of Directive 95/46/EC where those requirements are likely to have a substantial adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses;

Il s'agit d'un nouvel exemple des tentatives des autorités biélorusses visant à punir l'opposition démocratique pour avoir exercé ses droits démocratiques.
It is yet another example of the Belarusian authorities' attempts to punish the democratic opposition for exercising their democratic rights.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire, entre autres, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, ou à la protection des droits et des libertés d'autrui.
Public authorities may interfere with the exercise of that right only in accordance with the law and where necessary in a democratic society, inter alia, in the interests of national security or public safety, for the prevention of disorder or crime, or for the protection of the rights and freedoms of others.

Le dialogue doit avoir une dimension préventive importante et permettre d’aborder les aspects politiques souvent délicats du respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit, la réforme des systèmes de sécurité, la gouvernance économique et financière, la gestion des ressources naturelles et énergétiques, ou encore les questions qui relèvent de la gouvernance sociale.
Dialogue must have a substantial preventive dimension and permit the discussion of often politically sensitive issues such as respect for human rights, democratic principles and the rule of law, the reform of security systems, economic and financial governance, the management of natural and energy resources and matters of social governance.

Lors d'une rencontre récente à Vancouver, le Conseil InterAction des anciens chefs de gouvernement a reproché au monde démocratique d'avoir fermé les yeux sur les graves atteintes aux droits de la personne qui ont cours au Nigéria et il exhorte les gouvernements et le Secrétaire général des Nations Unies à geler les comptes bancaires que le Nigéria possède à l'étranger, à suspendre les liaisons aériennes à destination et en provenance de ce pays et à refuser des visas aux Nigérians, tant que les droits de la personne et les droits démocratiques fondamentaux ne seront pas rétablis.
At a recent meeting in Vancouver the interaction council of former heads of government rebuked the democratic world for ignoring serious human rights abuses in Nigeria and is pressing governments and the UN Secretary-General to freeze Nigerian bank accounts overseas, end air travel to and from the country and deny visas to Nigerians until basic democratic and human rights are restored.

Le Bloc a été vilipendé pour avoir voulu faire valoir des droits qui existent dans la loi, une loi qui n'a pas été adoptée par un Parlement étranger, mais adoptée par le Parlement du Canada, une loi qui donne le droit de grève et reconnaît au Canada l'existence de ce droit démocratique fondamental qu'est le droit de grève.
The Bloc has been vilified for wanting to recognize rights that exist in law, in legislation passed not by a foreign Parliament, but by the Parliament of Canada, legislation that provides for the right to strike, that recognizes the existence in Canada of this fundamental democratic right.