Traduction de «droit découlant de l'enregistrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit découlant de l'enregistrement
right arising from the registration

l'ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement de la marque communautaire
the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the Community trade mark

droit découlant d'accord régi par le droit communautaire
right stemming from agreement governed by Community law

droits issus de traités [ droits issus des traités | droits conférés par traité | droits conventionnels | droits découlant des traités ]
treaty rights

droit découlant de la loi [ droit d'origine législative | droit légal | droit reconnu par la loi ]
legal right [ legislative right ]

Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]
Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]

droit découlant de l'usage
right of use

droit d'enregistrement
registration tax [ registration duty ]

droit d'inscription | droit d'immatriculation | droit d'enregistrement
registration fee

inscription des droits | enregistrement
registration of rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir une protection effective des marques, les États membres devraient mettre en place une procédure administrative efficace permettant au moins au titulaire de droits antérieurs liés à des marques et à toute personne autorisée en vertu du droit applicable à exercer les droits découlant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée de s'opposer à l'enregistrement d'une marque.
For the purpose of ensuring effective trade mark protection, Member States should make available an efficient administrative opposition procedure, allowing at least the proprietor of earlier trade mark rights and any person authorised under the relevant law to exercise the rights arising from a protected designation of origin or a geographical indication to oppose the registration of a trade mark application.

En vertu de la réglementation en vigueur, tous les actifs ouvrant des droits doivent être enregistrés avant la date du 31 décembre 2015. La somme des droits qui en découlent doit être réglée pour le 31 juillet 2016.
Currently, all assets giving rise to a claim under the guarantee need to be registered by 31 December 2015 and the sum of these claims will be settled by 31 July 2016.

5. Tant que la demande d'enregistrement du transfert n’a pas été reçue par l'office, l’ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l’enregistrement de la marque.
5. As long as the application for registration of the transfer has not been received by the office, the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the trade mark against third parties.

5. Tant que le transfert n’a pas été inscrit au registre , l’ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l’enregistrement de la marque.
5. As long as the transfer has not been entered in the register , the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the trade mark against third parties.

5. Tant que le transfert n’a pas été inscrit au registre, l’ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l’enregistrement de la marque.
5. As long as the transfer has not been entered in the register, the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the trade mark against third parties.

Le programme «Droits et citoyenneté» devrait promouvoir les droits découlant de la citoyenneté européenne, les principes de non-discrimination et d’égalité entre les femmes et les hommes, le droit à la protection des données à caractère personnel, les droits de l’enfant, les droits découlant de la législation de l’Union sur la protection des consommateurs et la liberté d’entreprise dans le marché intérieur.
The Rights and Citizenship Programme should promote the rights of European citizens, the principles of non-discrimination and equality between women and men, the right to the protection of personal data, the rights of the child, rights arising from EU legislation on consumer protection and freedom of enterprise in the internal market.

1. Les droits découlant de l'enregistrement sont transférables et divisibles.
1. The legal entitlement acquired through registration shall be both transferable and divisible.

b) tant que le transfert n'a pas été inscrit au registre, l'ayant cause ne peut se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement du dessin ou modèle communautaire;
(b) until such time as the transfer has been entered in the register, the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the Community design;

6. Tant que le transfert n'a pas été inscrit au registre, l'ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement de la marque communautaire.
6. As long as the transfer has not been entered in the Register, the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the Community trade mark.