Traduction de «droit du lieu d'émission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit du lieu d'émission
law of the place of issue

émission avec droit de préférence | émission avec droit de souscription | émission de droits d'option | émission préférentielle
issue with preemptive right | rights issue | rights offering

émission de droits | émission de droits de souscription | émission de droits préférentiels de souscription | émission de droits de souscription d'actions
rights issue | rights offering

émission protégée par le droit d'auteur | émission protégée
broadcast protected by copyright | protected broadcast

droit donnant lieu à une licence
licensable right

droit relatif aux émissions diffusées
right in broadcasts

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil | Directive relative au système communautaire d'échange de droits d'émission | Directive relative au système communautaire d'échange de quotas d'émission
Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC | EAT Directive | EU Emissions Trading Directive

échange de droits d'émission | émissions échangeables | émissions négociables
tradeable emissions

système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre | système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de GES | système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre | système d'échange de quotas d'émission de GES
cap-and-trade system | carbon emission trading system | carbon allowance trading system

lieu d'émission
place of issue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

159 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la validité d’une lettre qui est tirée dans un pays et négociée, acceptée ou payable dans un autre est quant à ses modalités déterminée par le droit du lieu d’émission; en ce qui concerne les contrats à survenir, notamment l’acceptation, l’endossement ou l’acceptation par intervention, la validité est déterminée par le droit du lieu où le contrat a été passé.
159 (1) Subject to subsections (2) and (3), where a bill drawn in one country is negotiated, accepted or payable in another, the validity of the bill with respect to requisites in form is determined by the law of the place of issue, and the validity with respect to requisites in form of the supervening contracts, such as endorsement, acceptance or acceptance under protest, is determined by the law of the place where the contract was made.

(2) Le défaut du timbrage exigé par le droit du lieu d’émission ne constitue pas une cause suffisante de nullité pour une lettre émise à l’étranger.
(2) Where a bill is issued outside Canada, it is not invalid by reason only that it is not stamped in accordance with the law of the place of issue.

Le téléviseur possède les droits de l'émission, un point c'est tout. Sur le marché canadien, les droits de licence des télédiffuseurs ne couvrent en moyenne que 35 p. 100 à peu près du budget total des émissions.
In the Canadian marketplace, broadcasters' licence fees cover only, on average, about 35% of the total budget of a show.

Par insuffisances, j’entends le nombre limité de pays couverts - correspondant à seulement 30 % des émissions actuelles - et les faiblesses graves qu’il contient telles que les règles de comptabilisation pour les émissions issues de la foresterie et l’utilisation des droits nationaux d’émissions excédentaires pour la période 2008-2012, qui ont également été relevées dans votre résolution de février.
By this I mean the limited number of countries it covers – corresponding to only 30% of today’s emissions – and the serious weaknesses it contains such as the accounting rules for forestry emissions and the handling of surplus national emission rights from the period 2008 to 2012, which were also highlighted in your February resolution.

Les membres pourront choisir entre le droit du siège du groupement, le droit du lieu où travaille le personnel ou le droit national du personnel concerné.
The members are able to choose between the law of the seat of the grouping, the law where the staff works or the national law of the staff in question.

Enfin, cinquièmement, là où la fragmentation des droits donne lieu à des coûts transactionnels élevés, l’introduction d’un système de guichet unique pourrait constituer une solution plus efficace et économique pour les utilisateurs et les exploitants légitimes des droits.
Fifthly and finally, where the fragmentation of rights gives rise to high transaction costs, the introduction of a one-stop shop system could be a more efficient and cheaper way for users and exploiters of rights.

9. suggère la mise en place, là où la fragmentation des droits donne lieu à des coûts transactionnels élevés, d'un système de guichet unique pour les utilisateurs et les exploitants des droits;
9. Suggests that, where there are high transaction costs as a result of fragmentation in the area of rights, a one‑stop shop system be introduced for users and exploiters of rights;

La directive dispose que chaque État membre veille à ce que toutes les émissions de radiodiffusion télévisuelle transmises par des organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de sa compétence respectent les règles du droit applicable aux émissions destinées au public dans cet État membre.
The Directive provides that each Member State shall ensure that all television broadcasts transmitted by broadcasters under its jurisdiction comply with the rules of the system of law applicable to broadcasts intended for the public in that Member State.

Ces mesures seraient décidées après que le nombre de droits à prime en question ait été clairement identifié ; - La définition du producteur, de manière à simplifier la gestion du régime des primes en ce qui concerne les groupements de producteurs, sans toutefois créer la possibilité de se soustraire à l'obligation de transfert des droits à prime vers la réserve nationale quand les transferts de droits ont lieu sans transferts d'exploitations ; - Un système de contrôle simplifié pour la dérogation qui a été accordée dans le cas de certaines régions du Portugal et d'Espagne pour certaines races ovines à production laitière et de viande.
The measures would be decided on once the number of rights concerned has been precisely identified; - the definition of a producer so as to simplify the management of the premium scheme in the case of producer groups without, however, thereby creating a means by which the syphoning of premium rights into the national reserve in the case of transfers of rights without transfer of land can be avoided; - a simplified control system for the derogation which has been accorded in the case of certain Portuguese and Spanish regions for certain dual-purpose breeds.

Les Canadiens ont droit à des émissions canadiennes et le renouvellement du fonds canadien de production d'émissions pour la télévision et la câblodistribution contribuera grandement à assurer qu'ils puissent y avoir accès.
Canadians deserve Canadian programming. The renewal of the Canada television and cable production fund will go a long way to achieve this end.