Vertaling van "droit doit s'appuyer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours s'appuyant sur les droits
rights-based recourse

Lorsque les droits fondés sur l'Equité se neutralisent,le droit fondé sur la Common Law doit prévaloir
where there is equal equity the law shall prevail

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

le droit dont l'inscription doit être radiée
the right whose registration is to be cancelled

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Par dérogation à l'article 55, paragraphe 2, point a), du règlement délégué (UE) 2015/2446, le Cambodge a le droit de s'appuyer sur le cumul régional de l'origine conformément au titre II, chapitre 1, section 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446 lors de l'utilisation de parties de la position 8714 du SH originaires de Malaisie pour la production de bicyclettes et d'autres cycles de la position 8712 du SH destinés à être exportés vers l'Union.
1. By way of derogation from point (a) of Article 55(2) of Delegated Regulation (EU) 2015/2446, Cambodia shall be entitled to rely on regional cumulation of origin in accordance with Title II, Chapter 1, Section 2 of Delegated Regulation (EU) 2015/2446 when using parts of HS heading 8714 originating in Malaysia for the production of bicycles and other cycles of HS heading 8712 to be exported to the Union.

Elle aura alors le droit de s'appuyer sur les services de la Commission concernés pour se préparer à son échange de vues avec le Parlement européen.
She will then have the right to draw on the relevant Commission services to prepare for her exchange of views with the European Parliament.

La stratégie applicable à l'IEDDH doit s'appuyer sur la valeur ajoutée qu'elle représente pour la promotion des objectifs de l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation.
The strategy for the EIDHR should be based on its added value in promoting EU human rights and democratisation objectives.

L'Europe doit se doter, en matière de droit d'auteur, d'un régime plus harmonisé qui encourage aussi bien la création que l'investissement, tout en permettant la transmission et la consommation de contenu au-delà des frontières nationales, en s'appuyant sur notre riche diversité culturelle.
Europe needs a more harmonised copyright regime which provides incentives to create and invest while allowing transmission and consumption of content across borders, building on our rich cultural diversity.

Le marché unique numérique doit s'appuyer sur des réseaux et des services fiables, sûrs, ultra-rapides et abordables qui préservent les droits fondamentaux des consommateurs au respect de leur vie privée et à la protection de leurs données à caractère personnel tout en encourageant l'innovation.
The Digital Single Market must be built on reliable, trustworthy, high-speed, affordable networks and services that safeguard consumers' fundamental rights to privacy and personal data protection while also encouraging innovation.

Si le député est effectivement persuadé de l'individualité et des droits des autochtones, il doit logiquement admettre et reconnaître que, s'agissant de la détermination de leur avenir, ces peuples ont le droit de s'appuyer sur les points de vue, l'histoire, l'expérience et les arguments qui leur sont propres pour déterminer leur avenir.
If the member believes in the individuality and rights of aboriginal people, surely he must admit and acknowledge that they have their own position, history, experience and arguments to determine their own future.

Les détenteurs de droits pourront s’appuyer sur des règles largement communes et efficaces pour le traitement de leur plainte.
Right-holders will be able to count on efficient and broadly common rules regarding the way their complaint is dealt with.

Un droit doit s’appuyer sur une certaine loi, que ce soit celle de l’État ou la loi morale et naturelle qui nous vient du fond des siècles.
A right is an entitlement that's based on some kind of law, either the positive law of the land or the natural moral law that has come down through the centuries.

Le Canada tente également d'améliorer la situation des droits de la personne en Chine à l'aide des projets de l'ACDI. Parmi ceux-ci, on compte la formation de juges principaux en Chine; un programme d'aide à la compréhension et à l'exercice des droits juridiques; le développement d'un système d'aide juridique national; un projet international relatif aux droits de la personne pour appuyer la Chine dans sa mise en oeuvre des conventions internationales; un programme relatif à la société civile pour renforcer le fonctionnement d'organismes communautaires bénévoles autonomes; la coopération entre l'Association du Barreau canadien et la All China Lawyers Association pour la promotion de la primauté du droit et des liens entre les deux associations; et un programme de coopération en droit pénal pour appuyer le développement de la primauté du droit dans les procédures pénales.
Canada also tries to improve the human rights situation in China through CIDA programming. Some of CIDA's projects include training of senior Chinese judges; a women's law program to assist in understanding and exercising legal rights; the development of a national legal aid system; an international human rights implementation project to assist China's efforts in implementing international conventions; a civil society program to strengthen the functioning of autonomous people based voluntary community organizations; co-operation between the Canadian Bar Association and the All China Lawyers Association to promote the rule of law and links between the two legal professions; and a criminal law and criminal justice co-operation program to assist in the development of the rule of law in criminal procedure.

Les nations autochtones sont dans une position comparable à celle du Québec lorsqu'il s'agit d'invoquer le droit international pour appuyer l'affirmation selon laquelle ils ont droit à l'auto- détermination.
The native nations are in a position similar to that of the Québécois when it comes to invoking international law in support of the claim that they have the right to self-determination.