Vertaling van "droit de s'inscrire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'inscrire aux fins de la T.P.S. [ s'inscrire aux fins de la taxe sur les produits et services ]
register for the G.S.T. [ register for the goods and services tax ]

S'inscrire pour voter - c'est facile et c'est votre droit
Registering to Vote - it's easy, and it's your right

s'inscrire à un poste
stem a berth

s'inscrire auprès d'organismes gouvernementaux
governmental agency (to register with a -)

émettre, s'inscrire à
float on (to)

Guide Comment s'inscrire
How to Apply Booklet

droit de s'établir
right of residence

présentation sacro-iliaque droite postérieure | S.I.D.P.
right sacrum posterior presentation | R.S.P.

présentation sacro-iliaque droite antérieure | S.I.D.A.
right sacrum anterior presentation | R.S.A.

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. La Commission convient-elle que l'approche de l'Union européenne dans ce domaine devrait être centrée sur les droits fondamentaux, s'inscrire dans une démarche holistique et porter attention aux relations extérieures, aux politiques de retour et de réintégration, aux questions sociales, à la réinsertion sociale, aux migrations et à l'asile, ainsi que s'appuyer sur les éléments essentiels suivants:
1. Does the Commission agree that the EU’s approach to action in this field should be human rights centred, holistic and focus on external relations, return and reintegration policies, social affairs, social inclusion, migration and asylum, and that the following key elements should be taken as a basis:

1. Le Conseil convient-il que l'approche de l'Union européenne dans ce domaine devrait être centrée sur les droits fondamentaux, s'inscrire dans une démarche holistique et porter attention aux relations extérieures, aux politiques de retour et de réintégration, aux questions sociales, à la réinsertion sociale, aux migrations et à l'asile, ainsi que s'appuyer sur les éléments essentiels suivants:
1. Does the Council agree that the EU’s approach to action in this field should be human rights centred, holistic and focus on external relations, return and reintegration policies, social affairs, social inclusion, migration and asylum, and that the following key elements should be taken as a basis:

aient le droit d’inscrire des points à l’ordre du jour de l’assemblée générale, à condition que chacun de ces points soit accompagné d’une justification ou d’un projet de résolution à adopter lors de l’assemblée générale; et
have the right to put items on the agenda of the general meeting, provided that each such item is accompanied by a justification or a draft resolution to be adopted in the general meeting; and

Droit d’inscrire des points à l’ordre du jour de l’assemblée générale et de déposer des projets de résolution
Right to put items on the agenda of the general meeting and to table draft resolutions

aient le droit de déposer des projets de résolution concernant des points inscrits ou à inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
have the right to table draft resolutions for items included or to be included on the agenda of a general meeting.

Il a aussi demandé à l’Autorité palestinienne de prendre des mesures fermes contre les commanditaires et les auteurs de ces actes terroristes. Bien qu’il reconnaisse à Israël le droit de protéger ses citoyens des attaques terroristes, le Conseil a insisté sur le fait que l’exercice de ce droit devait s’inscrire dans les limites du droit international.
While recognising that Israel has the right to protect its citizens from terrorist attacks, the Council stressed that the exercise of this right should take place within the boundaries of international law.

Un électeur de ma circonscription a attiré mon attention hier soir sur le fait que des citoyens de l'Union européenne se voient refuser le droit de s'inscrire aux élections locales.
It was brought to my attention by a constituent of mine last night that European Union citizens are being refused the right to register for their local elections.

La protection appropriée des intérêts des actionnaires minoritaires qui s'opposent au transfert des créanciers et des titulaires d'autres droits doit s'inscrire dans des limites raisonnables.
Adequate protection of the interests of minority shareholders who oppose the transfer, of creditors and of holders of other rights should be proportionate.

Cela ne veut pas dire que ce qui sous-tend la question n'a pas de sens politique : comme cela se passe dans différents pays, dans mon pays par exemple, un parti nazi ou un parti fasciste n'a pas le droit de s'inscrire auprès d'une cour constitutionnelle.
This does not mean that the idea behind this question does not make some sense politically speaking: in some countries, including my own, a Nazi or fascist party does not have the right to register with the constitutional court.