Vertaling van "droit de s'exprimer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'exprimer couramment [ s'exprimer facilement | s'exprimer avec aisance | avoir une grande facilité d'expression ]
be fluent in

Faut questionner. Faut s'exprimer. Brisons le silence
Ask questions. Talk about it. Break the Silence

L'APECA s'exprime
ACOA Talks

droit de s'établir
right of residence

présentation sacro-iliaque droite postérieure | S.I.D.P.
right sacrum posterior presentation | R.S.P.

présentation sacro-iliaque droite antérieure | S.I.D.A.
right sacrum anterior presentation | R.S.A.

exprimé en prix constants | exprimé en valeur réelle
deflated

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

faire valoir un/ des droit/s, agir en justice
claims (to waive one's -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1) apporter une aide accrue aux partenaires qui s'emploient à approfondir la démocratie – le type de démocratie qui dure parce que le droit de vote est assorti du droit de s'exprimer librement, de former des partis politiques d'opposition et d'être jugé de manière impartiale par des juges indépendants, le droit à la sécurité assurée par des forces de police et une armée fiables, et un accès à une fonction publique compétente et intègre – et à garantir d'autres droits de l'homme et droits civils que de nombreux Européens considèrent comme acquis, tels que la liberté de pensée, de conscience et de religion.
(1) provide greater support to partners engaged in building deep democracy – the kind that lasts because the right to vote is accompanied by rights to exercise free speech, form competing political parties, receive impartial justice from independent judges, security from accountable police and army forces, access to a competent and non-corrupt civil service — and other civil and human rights that many Europeans take for granted, such as the freedom of thought, conscience and religion.

les moyens de signification ou de notification et de communication électroniques techniquement disponibles et admissibles en vertu de leurs règles de procédure conformément à l'article 13, paragraphes 1, 2 et 3, et les moyens disponibles, le cas échéant, en vertu de leur droit national, pour exprimer le consentement préalable au recours à des moyens électroniques, prévu à l'article 13, paragraphes 1 et 2.
the means of electronic service and communication technically available and admissible under their procedural rules in accordance with Article 13(1), (2) and (3), and the means, if any, for expressing acceptance in advance of the use of electronic means as required by Article 13(1) and (2) available under their national law.

Cette asymétrie a pour effet de priver des citoyens de l'Union qui sont déjà membres actifs d'une collectivité locale du droit de s'exprimer sur les décisions prises par la législature nationale qui les concernent directement.
This asymmetry means that EU citizens who are already members of the community at local level are deprived of an effective voice as regards the decisions of the national legislature which directly affect them.

Eu égard à ce qui précède, les taux du droit compensateur définitif, exprimés en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établissent comme suit:
On the basis of the above, the definitive countervailing duty rates, expressed on the CIF Union border price, customs duty unpaid, should be as follows:

Par conséquent, les taux de droits antidumping définitifs, exprimés en pourcentage du prix caf frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivants:
Consequently, the definitive anti-dumping duty rates, expressed on the CIF Union border price, customs duty unpaid, are as follows:

(1) apporter une aide accrue aux partenaires qui s'emploient à approfondir la démocratie – le type de démocratie qui dure parce que le droit de vote est assorti du droit de s'exprimer librement, de former des partis politiques d'opposition et d'être jugé de manière impartiale par des juges indépendants, le droit à la sécurité assurée par des forces de police et une armée fiables, et un accès à une fonction publique compétente et intègre – et à garantir d'autres droits de l'homme et droits civils que de nombreux Européens considèrent comme acquis, tels que la liberté de pensée, de conscience et de religion;
(1) provide greater support to partners engaged in building deep democracy – the kind that lasts because the right to vote is accompanied by rights to exercise free speech, form competing political parties, receive impartial justice from independent judges, security from accountable police and army forces, access to a competent and non-corrupt civil service — and other civil and human rights that many Europeans take for granted, such as the freedom of thought, conscience and religion;

Compte tenu de ce qui précède, les montants de droit compensateur proposés, exprimés en pourcentage du prix CAF franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit:
On the basis of the above, the proposed countervailing duty amounts, expressed on the CIF Union border price, customs duty unpaid, are as follows:

d)les moyens de signification ou de notification et de communication électroniques techniquement disponibles et admissibles en vertu de leurs règles de procédure conformément à l'article 13, paragraphes 1, 2 et 3, et les moyens disponibles, le cas échéant, en vertu de leur droit national, pour exprimer le consentement préalable au recours à des moyens électroniques, prévu à l'article 13, paragraphes 1 et 2.
(d)the means of electronic service and communication technically available and admissible under their procedural rules in accordance with Article 13(1), (2) and (3), and the means, if any, for expressing acceptance in advance of the use of electronic means as required by Article 13(1) and (2) available under their national law.

Toute personne concernée a le droit de s'exprimer dans la langue officielle de l'Union de son choix; toutefois, les fonctionnaires ou agents de l'Union peuvent être invités à s'exprimer dans une langue officielle de l'Union qu'ils maîtrisent de manière approfondie.
Any person concerned is entitled to use the official Union language of his or her choice; however, officials or other servants of the Union may be required to use an official Union language of which they have a thorough knowledge.

Le Conseil soulignait en même temps que les citoyens doivent pouvoir exercer leur droit de s'exprimer librement et de se réunir pacifiquement, dans des conditions ne menaçant pas leur sécurité, celle d'autrui ou leurs biens.
At the same time, the Council underlined the need to guarantee that citizens can enjoy their rights to freely express their opinions and assemble in a peaceful manner, in conditions where there is no threat to their security, that of others or to their property.