Vertaling van "droit de l'industrie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

industrie protégée en vertu d'une clause d'antériorité [ industrie protégée en vertu d'une clause de droits acquis | industrie protégée ]
grandfathered industry

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

Décret de remise visant Cooper Industries (Canada) Inc. [ Décret concernant la remise des droits de douane payés à l'égard de certains robinets à tournant sphérique en acier importés au Canada par Les Industries Cooper (Canada) Inc. entre le 20 mai 1992 et le 15 juillet 1992 ]
Cooper Industries (Canada) Inc. Remission Order [ Order respecting the remission of customs duties paid in respect of certain steel, ball valves imported into Canada by Cooper Industries (Canada) Inc. between May 20, 1992 and July 15, 1992 ]

Décret de remise des droits de douane (D. et C. Roussy Industries Ltd.)
D. & C. Roussy Industries Ltd. Remission Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon une enquête indicative réalisée en 2002, les sociétés classées parmi les «Fortune 500», tirent de 45 % à 75 % de leur richesse des DPI qu’elles possèdent[4]. On estime qu’en 2009, les actifs incorporels représentaient environ 81 % de la valeur du SP 500[5]. Toujours en 2009, dans chaque pays de l’UE, les dix premières marques valaient en moyenne quelque 9 % du PIB par habitant[6]. Les DPI incitent à investir dans la recherche et le développement techniques (1,9 % du PNB des pays de l’UE en 2008)[7] et protègent ces investissements. Les secteurs de la création reposant sur les droits d’auteur (qui incluent la production de logiciels et bases de données[8], la publication de livres et journaux[9], l’industrie musicale[10] et l’industrie cinématographique[11]) pèsent 3,3 % du PIB de l’UE (chiffre de 2006)[12].
An indicative 2002 survey of the Fortune 500 companies estimated that anywhere from 45% to 75% of the wealth of individual companies derives from their IPR.[4] In 2009, it was estimated that intangible assets represented about 81% of the value of the SP 500 market.[5] The value of the top ten brands in each EU country amounted to almost an average of 9% of GDP per capita in 2009.[6] IPR incentivise and protect investment in technical Research and Development (1.9% of EU GNP in 2008).[7] Copyright-based creative industries (comprising software and database production,[8] book and newspaper publishing,[9] music[10] and film[11]) contribute 3.3% to the EU GDP (2006).[12]

Les citoyens, les entreprises, les ONG et les autres parties prenantes peuvent signaler toute violation présumée du droit de l'UE au moyen d'un formulaire de plainte en ligne accessible sur le portail Europa Vos droits.En 2016, la majorité des plaintes concernaient la justice et les droits des consommateurs, l'emploi, le marché unique de l'UE, l'industrie et les PME.
Citizens, businesses, NGOs and other stakeholders can report suspected breaches of EU law through an online complaint form accessible via the Europa portal Your rights. In 2016, the majority of complaints concerned justice and consumer rights, employment, EU Single Market, industry and SMEs matters.

Cette évolution leur a permis d'élargir leur lectorat, mais a également eu une incidence sur leurs recettes publicitaires et a rendu le respect des droits dans ces publications de plus en plus difficile. Aussi la Commission propose-t-elle d'instaurer un nouveau droit voisin pour les éditeurs, comparable à celui qui existe déjà dans le droit de l'Union pour les producteurs de films, les producteurs de disques et les autres acteurs des industries créatives tels que les radiodiffuseurs.
It has led to broader audiences, but it has also impacted advertising revenue and made the licensing and enforcement of the rights in these publications increasingly difficult.The Commission proposes to introduce a new related right for publishers, similar to the right that already exists under EU law for film producers, record (phonogram) producers and other players in the creative industries like broadcasters.

En raison de l’ampleur des subventions passibles de droits compensateurs constatées et compte tenu de l’importance du préjudice causé à l’industrie de l’Union, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement les montants déposés au titre du droit provisoire institué par le règlement provisoire jusqu’à concurrence des droits définitifs,
In view of the magnitude of the countervailable subsidies found and in the light of the level of the injury caused to the Union industry, it is considered necessary that the amounts secured by way of provisional duty imposed by the provisional Regulation be definitively collected to the extent of the amount of definitive duties imposed,

Il s’agit notamment des régimes de subventions suivants: les crédits de droits à l’importation, les autorisations préalables, les avantages accordés à des industries situées dans des zones économiques spéciales ou à des unités axées sur l’exportation, les droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, les régimes de crédit à l’exportation avant expédition et après expédition, les garanties de prêts accordées par les autorités indiennes, l’exonération de l’impôt sur les intérêts des crédits à l’exportation, le certificat de réapprovisionnement en franchise de droits/l’autorisation d’importation en franchise de droits, le régime de ristourne de droits, les incitations fiscales à la recherche et au développement, le régime des produits cibles et les subventions régionales accordées par l’État de Maharashtra (notamment le régime d’incitations relatif à la taxe sur les ventes/les transactions, les exonérations de la taxe sur l’électricité, le remboursement de l’octroi, le régime spécial d’incitations) ou par l’État du Gujarat (régime d’incitations industrielles).
The subsidies consist, inter alia, of the duty entitlement passbook scheme, the advance authorisation scheme, schemes conferring benefits to industries located in special economic zones/export oriented units, the export promotion capital goods scheme, pre-shipment and post-shipment export financing, loan guarantees from the Government of India, exemption of export credit from interest taxes, duty-free replenishment certificate scheme/duty-free imports authorisation scheme, duty drawback scheme, income tax incentive for research and development, focus product scheme and regional subsidies by the state of Maharashtra (inter alia, sales tax/trade tax incentive, electricity duty exemption, octroi refund, special capital incentive) and by the state of Gujarat (industrial incentive schemes).

19. considère qu'il est de la plus haute importance de respecter le droit au développement des populations des pays pauvres et de ne pas uniquement servir l'intérêt des régimes en place dans ces pays, et que les pays pauvres doivent arrêter et conduire leurs propres stratégies de développement et politiques économiques; estime que le droit à l'industrialisation est un droit au développement et considère dès lors que tout pays — et en particulier les pays en développement dans lesquels le développement de l'industrie en est à ses débuts — a le droit de réglementer son industrie pour agir contre le dumping social ou environnemental; estime, néanmoins, que cette démarche ne devrait pas conduire de tels pays à violer unilatéralement leurs obligations découlant des traités et des contrats internationaux;
19. Considers that it is crucial to take into account the right to development of the citizens of poor countries, and not merely the interests of those countries' regimes, and that poor countries must decide and lead their own development strategies and economic policies; considers that the right to industrialisation is a right of development and considers therefore that every country, and especially developing countries in which industrial development is at an early stage, has the right to regulate its industry in order to act against social or environmental dumping; considers, however, that this should not lead such countries unilaterally to breach their obligations deriving from international treaties and contracts;

En conséquence, la Commission engagera un dialogue avec l'industrie et les autres parties intéressées en 2006 pour déterminer ce qui reste encore à faire pour que l'industrie européenne dispose d'un ensemble de droits de propriété intellectuelle bien conçus.
The Commission will therefore launch a dialogue with industry and other interested parties in 2006 to determine what more might usefully be done to provide European industry with a sound IPR framework.

(4) Un cadre juridique harmonisé du droit d'auteur et des droits voisins, en améliorant la sécurité juridique et en assurant dans le même temps un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle, encouragera des investissements importants dans des activités créatrices et novatrices, notamment dans les infrastructures de réseaux, et favorisera ainsi la croissance et une compétitivité accrue de l'industrie européenne, et cela aussi bien dans le secteur de la fourniture de contenus que dans celui des technologies de l'information et, de façon plus générale, dans de nombreux secteurs industriels et culturels.
(4) A harmonised legal framework on copyright and related rights, through increased legal certainty and while providing for a high level of protection of intellectual property, will foster substantial investment in creativity and innovation, including network infrastructure, and lead in turn to growth and increased competitiveness of European industry, both in the area of content provision and information technology and more generally across a wide range of industrial and cultural sectors.

(10) considérant que, dans sa communication du 17 janvier 1991 intitulée «Suites à donner au Livre vert - Programme de travail de la Commission en matière de droit d'auteur et droits voisins», la Commission souligne que l'harmonisation du droit d'auteur et des droits voisins doit s'effectuer sur la base d'un niveau de protection élevé, étant donné que ces droits sont indispensables à la création intellectuelle, et souligne aussi que leur protection permet d'assurer le maintien et le développement de la créativité dans l'intérêt des auteurs, des industries culturelles, des consommateurs et de la collectivité tout entière;
(10) Whereas in its communication of 17 January 1991 'Follow-up to the Green Paper - Working programme of the Commission in the field of copyright and neighbouring rights' the Commission stresses the need to harmonize copyright and neighbouring rights at a high level of protection since these rights are fundamental to intellectual creation and stresses that their protection ensures the maintenance and development of creativity in the interest of authors, cultural industries, consumers and society as a whole;

considérant que la situation dans la Communauté des marchés des matières grasses d'origine végétale ou marine est caractérisée par l'importance des besoins et la faiblesse de la production globale ; que, par suite, les États membres sont fortement tributaires du marché mondial pour leur approvisionnement dans ce domaine ; que cette situation commune justifie de façon générale l'élimination des divers obstacles à l'importation et leur remplacement sauf pour certains produits de l'oléiculture, par le tarif douanier commun qui, du fait de son droit nul sur les matières premières, favorise un approvisionnement aisé des industries et, par les droits sur les produits ouvrés, est de nature, d'une part, à protéger les industries en cause et, d'autre part, à procurer aux consommateurs un approvisionnement à des prix raisonnables;
Whereas the situation on the Community market in oils and fats of vegetable or marine origin is characterised by high demand and low overall production ; whereas Member States therefore depend to a large extent on the world market for supplies ; whereas this situation generally justifies the removal of the various import barriers and their replacement, except where certain olive oil products are concerned, by the Common Customs Tariff, which makes it easier for industries to obtain supplies by allowing raw materials to enter the Community duty free while duties on finished products serve to protect these industries and secure consumers' supplies at reasonable prices;