Vertaling van "droit d'être traité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

Convention de Vienne sur le droit des traités entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales [ Convention de Vienne sur le droit des traités ]
Vienna Convention on the Law of Treaties between States and International Organizations or between International Organizations [ Vienna Convention on the Law of Treaties ]

Convention de Vienne sur le droit des traités
Vienna Convention on the Law of Treaties

droit des traités
treaty law

Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales
Vienna Convention on the Law of Treaties between States and International Organisations or between International Organisations

droit des traités
law of treaties

Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités
Vienna Convention of 23 May 1969 on the Law of Treaties [ VCLT ]

droit ayant trait aux préjudices
law of injury

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

en l’absence d’une telle procédure, l’Union, lorsqu'elle est partie à la convention, et/ou une majorité qualifiée des États membres qui sont parties à la convention, conformément à leurs compétences respectives telles qu’énoncées dans les traités, ont soulevé une objection quant à la réserve formulée au motif qu’elle est incompatible avec l’objet et la finalité de la convention et se sont opposés à l’entrée en vigueur de la convention entre eux et l’État auteur de la réserve, conformément aux dispositions de la convention de Vienne sur le droit des traités.
in the absence of such a process, the Union where a party to the convention, and/or a qualified majority of Member States party to the convention, in accordance with their respective competences as established in the Treaties, objected to the reservation on the grounds that it is incompatible with the object and purpose of the convention and opposed the entry into force of the convention as between them and the reserving state in accordance with the provisions of the Vienna Convention on the Law of Treaties.

ii)en l’absence d’une telle procédure, l’Union, lorsqu'elle est partie à la convention, et/ou une majorité qualifiée des États membres qui sont parties à la convention, conformément à leurs compétences respectives telles qu’énoncées dans les traités, ont soulevé une objection quant à la réserve formulée au motif qu’elle est incompatible avec l’objet et la finalité de la convention et se sont opposés à l’entrée en vigueur de la convention entre eux et l’État auteur de la réserve, conformément aux dispositions de la convention de Vienne sur le droit des traités.
(ii)in the absence of such a process, the Union where a party to the convention, and/or a qualified majority of Member States party to the convention, in accordance with their respective competences as established in the Treaties, objected to the reservation on the grounds that it is incompatible with the object and purpose of the convention and opposed the entry into force of the convention as between them and the reserving state in accordance with the provisions of the Vienna Convention on the Law of Treaties.

C’est notamment le cas en ce qui concerne la façon dont l’état de droit est traité lors des négociations d’adhésion, et la mise en œuvre de la nouvelle approche des chapitres 23 «Appareil judiciaire et droits fondamentaux» et 24 «Justice, liberté et sécurité».
This is particularly the case in relation to how the rule of law is handled in the accession negotiations, and the implementation of the new approach to Chapters 23 Judiciary and fundamental rights and 24 Justice, freedom and security.

en l’absence d’une telle procédure, l’Union, lorsqu'elle est partie à la convention, et/ou une majorité qualifiée des États membres qui sont parties à la convention, conformément à leurs compétences respectives telles qu’énoncées dans les traités, ont soulevé une objection quant à la réserve formulée au motif qu’elle est incompatible avec l’objet et la finalité de la convention et se sont opposés à l’entrée en vigueur de la convention entre eux et l’État auteur de la réserve, conformément aux dispositions de la convention de Vienne sur le droit des traités;
in the absence of such a process, the Union where a party to the convention, and/or a qualified majority of Member States party to the convention, in accordance with their respective competences as established in the Treaties, objected to the reservation on the grounds that it is incompatible with the object and purpose of the convention and opposed the entry into force of the convention as between them and the reserving state in accordance with the provisions of the Vienna Convention on the Law of Treaties;

Tout groupe spécial d’arbitrage interprète les dispositions visées à l’article 2 en vertu des règles coutumières d’interprétation du droit international public, et notamment de la convention de Vienne sur le droit des traités.
Any arbitration panel shall interpret the provisions referred to in Article 2 in accordance with customary rules of interpretation of public international law, including the Vienna Convention on the Law of Treaties.

0,91 représente l’écart sur l’axe vertical entre la droite en trait plein et la droite en trait discontinu.
0,91 is the distance on the vertical axis between the continuous and dotted straight lines.

En vertu de l’article 46 de la convention de Vienne sur le droit des traités, le dépôt d’un nouvel instrument de ratification n’est donc pas nécessaire.
In accordance with Article 46 of the Vienna Convention on the Law of Treaties, the deposit of a new instrument of ratification is therefore not required.

Par ailleurs, la présente directive ne devrait pas accorder de droits ayant trait à des situations étrangères au champ d'application de la législation communautaire, comme, par exemple, le cas des membres de la famille résidant dans un pays tiers.
This Directive furthermore should not grant rights in relation to situations which lie outside the scope of Community legislation like for example family members residing in a third country.

6. Dès l’entrée en vigueur de la présente convention, pour toutes les parties à la convention de 1949, cette dernière est considérée comme ayant pris fin conformément aux règles pertinentes du droit international telles que définies dans l’article 59 de la convention de Vienne sur le droit des traités.
6. Upon entry into force of this Convention for all Parties to the 1949 Convention, the 1949 Convention shall be considered as terminated in accordance with the relevant rules of international law as reflected in Article 59 of the Vienna Convention on the Law of Treaties.

0,91 représente l'écart sur l'axe vertical entre la droite en trait plein et la droite en trait discontinu.
0,91 is the distance on the vertical axis between the continuous and dotted straight lines.