Vertaling van "droit d'être protégées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

industrie protégée en vertu d'une clause d'antériorité [ industrie protégée en vertu d'une clause de droits acquis | industrie protégée ]
grandfathered industry

émission protégée par le droit d'auteur | émission protégée
broadcast protected by copyright | protected broadcast

oeuvre non protégée par le droit d'auteur | oeuvre non protégée
work excluded from copyright protection | work excluded from protection | unprotected work

œuvre protégée [ œuvre protégée par le droit d'auteur ]
copyrighted work [ copyright work | protected material | protected work ]

diffusion non autorisée d'oeuvres protégées par droits d'auteur
unauthorised distribution of copyrighted works

oeuvre protégée par le droit d'auteur
copyright work

location et prêt d'originaux et de copies d'oeuvres protégées par le droit d'auteur
rental and lending of originals and copies of copyright works

appellation d'origine contrôlée et indication géographique protégée (1) | appellation d'origine protégée et indication géographique protégée (2) [ AOC/IGP (3) | AOP/IGP (4) ]
protected designation of origin and protected geographical indication [ PDO/PGI ]

appellation d'origine [ AOC | AOP | appellation d'origine contrôlée | appellation d'origine protégée | certificat d'appellation d'origine | IGP | indication géographique protégée ]
designation of origin [ certificate of designation of origin | PDO | PGI | protected designation of origin | protected geographical indication | registered designation of origin ]

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis propriétaire d'armes à feu prohibées protégées par des droits acquis
How the Law Applies to Me If...I Own Grandfathered Prohibited Firearms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les vins blancs ayant droit aux appellations d’origine protégées Allela, Navarra, Penedès, Tarragona et Valencia, et les vins ayant droit à une appellation d’origine protégée originaires de la Comunidad Autónoma del Pais Vasco et désignés par la mention «vendimia tardia».
white wines entitled to the protected designations of origin Allela, Navarra, Penedès, Tarragona and Valencia and wines entitled to a protected designation of origin from the Comunidad Autónoma del País Vasco and described as ‘vendimia tardia’,

les vins provenant de la Slovaquie ayant droit à une appellation d’origine protégée et désignés par la mention «neskorý zber» et les vins slovaques Tokaj ayant droit à l’appellation d’origine protégée «Tokajské samorodné suché» ou «Tokajské samorodné sladké».
wines from Slovakia entitled to a protected designation of origin and described by the term ‘neskorý zber’ and Slovak ‘Tokaj’ wines entitled to the protected designation of origin ‘Tokajské samorodné suché’ or ‘Tokajské samorodné sladké’,

Les vins provenant de l’Italie de typologie «aleatico» ayant droits à l’appellation d’origine protégée «Pergola» ainsi qu’à la mention traditionnelle «passito» et les vins provenant de Hongrie avec appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée ayant droit à la mention «jégbor» ont une teneur très élevée en sucre et sont produits en petite quantité.
Wines from Italy of the type ‘aleatico’ which have the right to the protected designation of origin ‘Pergola’ and to the traditional expression ‘passito’, and wines from Hungary with a protected designation of origin or protected geographical indication and having the right to the expression ‘jégbor’ have a very high sugar content and are produced in small quantities.

4. Dans la partie B de l'annexe IV, aux points 20.1, 20.2, 22, 23, 25, 26, 27.1, 27.2 et 30, le texte de la colonne de droite "Zones protégées" est remplacé par le texte suivant:
4. In Part B of Annex IV, in points 20.1, 20.2, 22, 23, 25, 26, 27.1, 27.2 and 30, the entry in the right hand column is replaced by the following:

Parmi les personnes visées au premier alinéa, figurent les sociétés de gestion collective, dont le seul but ou l’un des buts principaux consiste à gérer ou administrer des droits d’auteur ou des droits voisins des droits d’auteur, les groupements ou les représentants, ayant déposé une demande d’enregistrement pour une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée, ainsi que les obtenteurs.
The persons referred to in the first paragraph shall include collecting societies which have as their sole or principal purpose the management or administration of copyrights or related rights; groups or representatives who have lodged a registration application for a protected designation of origin or a protected geographical indication; and plant breeders.

1. Le présent règlement ne s'applique pas aux marchandises qui ont été revêtues d'une marque de fabrique ou de commerce avec le consentement du titulaire de cette marque, ou aux marchandises sur lesquelles apparaît une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée, ou qui sont protégées par un brevet ou un certificat complémentaire de protection, par un droit d'auteur ou un droit voisin, par un droit relatif au dessin ou modèle ou par un droit à obtention végétale, et qui ont été fabriquées avec le consentement du titulaire du droit, mais qui se trouvent, sans le consentement de ce dernier, dans l'une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1.
1. This Regulation shall not apply to goods bearing a trademark with the consent of the holder of that trademark or to goods bearing a protected designation of origin or a protected geographical indication or which are protected by a patent or a supplementary protection certificate, by a copyright or related right or by a design right or a plant variety right and which have been manufactured with the consent of the right-holder but are placed in one of the situations referred to in Article 1(1) without the latter's consent.

a) le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin, d'un dessin ou modèle, d'un brevet, d'un certificat complémentaire de protection, d'un droit d'obtention végétale, d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique protégée ou, d'une manière générale, d'un des droits visés au paragraphe 1, ou
(a) the holder of a trademark, copyright or related right, design right, patent, supplementary protection certificate, plant variety right, protected designation of origin, protected geographical indication and, more generally, any right referred to in paragraph 1; or

(26) considérant que les oeuvres protégées par le droit d'auteur et les prestations protégées par des droits voisins qui sont incorporées dans une base de données restent néanmoins protégées par les droits exclusifs respectifs et ne peuvent être incorporées dans une base de données ni extraites de cette base sans l'autorisation du titulaire des droits ou de ses successeurs en titre;
(26) Whereas works protected by copyright and subject matter protected by related rights, which are incorporated into a database, remain nevertheless protected by the respective exclusive rights and may not be incorporated into, or extracted from, the database without the permission of the rightholder or his successors in title;